Congé-éducation payé

La réglementation concernant le congé-éducation payé a été régionalisée suite à la 6ème réforme de l’Etat. Les demandes doivent être faites dans la région où vous travaillez. Les informations détaillées ci-dessous concernent les Régions wallonne et bruxelloise. Pour les Régions flamande et germanophone : voir contact en fin de chapitre.

Remarques : en raison de la crise sanitaire « covid 19 », des mesures spécifiques ont été prises :

- les heures de cours dispensées à distance entre le 1er mars et le 30 juin 2020, sont assimilées à des heures de présence effectives pour déterminer les quotas du congé-éducation payé accordé par l’employeur
- Les heures de formation qui n’ont pas pu être dispensées entre le 1er mars et le 30 juin 2020 sont prises en compte pour déterminer si les formations comportent le minimum de 32 heures de cours par an.
- s’il n’est pas possible d’attester le suivi des heures de cours dispensés à distance entre le 1er mars et le 30 juin 2020, ces heures seront d’office prises en compte.
- l’employeur peut introduire ses demandes de remboursements de l’année 2019 jusqu’au 30 juin 2020

Le congé-éducation est le droit reconnu à certains travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail avec maintien de la rémunération normale, payée aux échéances habituelles, et ce, pour une durée qui est fonction de celle de la (des) formation(s) suivie(s).

Les formations suivies peuvent avoir une finalité professionnelle sans obligation de lien avec le métier exercé, elles peuvent être aussi de nature générale. Elles doivent également être agréées par les régions où elles sont organisées (SP Wallonie, Bruxelles Economie et Emploi, Ministère de la Communauté Germanophone, Département du Travail et de l’Economie sociale de la Région flamande)

L’employeur auquel est adressée une demande d’octroi de congé-éducation payé est donc dans l’obligation d’y donner suite, dès lors que le travailleur intéressé et la formation suivie remplissent les conditions fixées par la loi. Il peut planifier les absences en fonction des exigences de l’organisation du travail dans l’entreprise et de la situation propre à chaque travailleur. Il peut obtenir le remboursement de ces heures auprès du Forem, de Bruxelles Economie et Emploi, du Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof en région flamande et auprès du Ministère de la Communauté Germanophone.

Public

Formations ouvrant le droit au congé-éducation payé

Formations exclues du droit

Durée du congé

Droits & devoirs

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.