Public

Pour qui ?

Vous devez réunir les conditions ci-dessous :

• être inscrit·e régulièrement et suivre une/des formations citées plus loin dans ce chapitre.
• être employé·e dans le secteur privé ou contractuel·le d’une entreprise publique autonome (SNCB, Proximus, Bpost, Skeyes).
• être occupé·e à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.

Note : pour donner droit à un quota d’heures de congé proportionnel au temps de travail, le temps partiel doit être :

• soit un 4/5 temps au moins, et vous pouvez suivre des formations professionnelles et/ou générales en- dehors de votre horaire normal de travail
• soit sur base d’un horaire variable, et vous pouvez suivre des formations professionnelles et/ou générales en-dehors de votre horaire normal de travail
• soit à horaire fixe au moins à 1/2 temps (et moins de 4/5 temps) mais vous ne pouvez suivre, pendant votre horaire normal de travail, qu’une formation professionnelle uniquement.
• être occupé·e sous contrat de travail d'ouvrier·ère, d'employé·e, même si c'est dans le cas d'un contrat d'intérimaire, d'un contrat ACS, d’une convention premier emploi, d'un contrat de travail d’étudiant... ou sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par ex. : chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Région Bruxelles-Capitale : auparavant, pour avoir droit au congé-éducation payé, il y avait des règles spécifiques liées à votre horaire de travail et au fait que votre travail et votre formation ne pouvaient pas avoir lieu en même temps. Actuellement, ces règles sont supprimées.

La seule condition à respecter pour pouvoir bénéficier du congé-éducation payé est que votre temps de travail représente au moins 25% d'un emploi à temps plein.

Le nombre de jours de congé-éducation payé auxquels vous avez droit sera toujours calculé en fonction de la proportion de votre temps de travail par rapport à un temps plein. Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous aurez droit à la moitié des jours de congé- éducation payé prévus pour un travailleur à temps plein.

Remarque : l’octroi du congé n’est soumis à aucune condition d’âge ou de nationalité. Néanmoins, si vous êtes concerné, vous devez suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge et les employeurs doivent également exercer leurs activités sur le territoire belge.

Travailleurs exclus

• Les statutaires et les contractuels occupés par l’Etat, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes, les CPAS, et les Intercommunales.
• Le personnel enseignant, sauf : le personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre si son salaire est payé par l'institution-même.