Formations ouvrant le droit au congé-éducation payé

1. L'Enseignement pour Adultes au niveau secondaire inférieur et supérieur de l'Enseignement technique et professionnel, ainsi qu'au niveau supérieur non-universitaire et qui est organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Région Wallonne : certaines formations ont été exclues du champ d’application (voir index d’exclusion ci-dessous).

Région Bruxelles-Capitale : l’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus vous donnent accès au congé-éducation (l’arrêté royal du 27 août 1993 est abrogé).

2. L'Enseignement des arts plastiques organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles, uniquement pour les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur (dit "à finalité") et appartenant à un des groupes suivants :

• dessin d’architecture et de construction ;
• esthétique industrielle (dessin industriel, dessin technique, dessin d’outillage) ;
• graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

Région Wallonne : tous les autres cours de cet enseignement sont exclus.

Région Bruxelles-Capitale : seules sont reconnues les formations qui appartiennent au domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace et organisées par les établissements reconnus par les autorités, uniquement pour les cours à horaire réduit du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur.

3. L'Enseignement supérieur

Région Wallonne : les cours organisés le soir ou le weekend (horaire décalé) dans les établissements d’Enseignement supérieur (Hautes écoles et Universités) et menant au grade de bachelier ou de master ainsi que les masters complémentaires vous donnent accès au congé-éducation payé. Ces cours peuvent se donner en journée 1x/s au maximum si vous travaillez de nuit ou le weekend.

Région Bruxelles-Capitale :

• les bacheliers, graduats, masters (aussi de spécialisation), l’agrégation de l’Enseignement secondaire supérieur, les années préparatoires et les années passerelles vous ouvrent le droit au congé-éducation payé, peu importe l’horaire de formation (en journée, en soirée ou les weekends) et le mode de formation (en ligne [apprentissage synchrone], en présentiel ou en hybride).
• l’ensemble des formations continues certifiantes vous ouvrent le droit au congé-éducation payé pour autant que vous remplissiez les conditions cumulatives suivantes :
  • la formation comporte minimum 32 heures de contact (physique ou numérique)
  • la formation comporte au minimum 10 crédits
  • la formation délivre un certificat (et pas une attestation).
  • pour les formations courtes, appelées micro-crédits (qui vous permettent d'apprendre des compétences précises sans faire un diplôme complet), vous ne pourrez bénéficier du congé-éducation payé que si ces micro-crédits font partie d'un accord officiel appelé contrat de diplôme (ou contrat de formation).

Qu'est-ce qu'un contrat de diplôme ? C'est un engagement formel entre vous et une école supérieure (Université, Haute école, etc.) pour obtenir un diplôme ou un certificat reconnu. Cela signifie que vous devez être officiellement inscrit à un programme d'études structuré et devez participer activement aux cours (en présentiel ou en ligne en direct), avec généralement un certain nombre d'heures de présence obligatoire.

Par contre, si vous suivez des micro-crédits dans le cadre d'un simple contrat de crédit, cela ne vous donnera pas droit au congé-éducation payé. Un contrat de crédit, c'est lorsque vous vous inscrivez à un ou plusieurs cours isolés, sans l'objectif immédiat d'obtenir un diplôme complet. C'est typiquement le cas pour les étudiants libres ou les personnes qui suivent des cours ponctuels.

En résumé : Pour avoir droit au congé-éducation payé avec des micro-crédits, vous devez obligatoirement être inscrit à une formation qui vise l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat reconnu, via un contrat de diplôme ou un contrat de jury universitaire. Une simple inscription à des cours isolés (contrat de crédit) ne suffit pas.

4. Les formations permanentes des Classes moyennes

• La formation de chef d’entreprise.
• La formation permanente : recyclage, perfectionnement, reconversion qui ont trait à l’exercice des différentes professions indépendantes.

Région Wallonne : certaines de ces formations ont été exclues (voir liste des formations exclues).

Région Bruxelles-Capitale : l’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus vous donnent accès au congé-éducation (l’arrêté royal du 27 août 1993 est abrogé).

5. Les formations du secteur de l'agriculture de type A, B et C prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.

6. Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie qui sont organisées par le service régional compétent en matière de formation professionnelle (VDAB, FOREM, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt). La liste francophone est reprise sur : leforem.be & actiris.be

7. La préparation et la présentation d’examens aux jurys (central et universitaire) vous permet de prétendre au congé- éducation payé équivalent à trois fois la durée hebdomadaire de votre temps de travail.

8. Les formations sectorielles reconnues par décision de la Commission paritaire compétente.

9. Les formations professionnelles reconnues par la Commission d’agrément du congé-éducation payé.

Région Bruxelles-Capitale : les actions d’orientation et de guidance des travailleurs qui détiennent au maximum un certificat ou un diplôme de l'Enseignement secondaire supérieur (CESS) sont assimilées à des formations professionnelles et peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément.

10. La présentation à un examen de validation des compétences organisé par les autorités fédérées vous ouvre le droit au congé-éducation payé pendant 8h, le(s) jour(s) d’examen.

Région Bruxelles-Capitale : l’ensemble des parcours de validation des compétences organisés par ou au sein des centres de validation agrées ou organisés par un centre d’examen compétent vous donne droit au congé-éducation payé.

11. Les formation pour tuteurs : il s’agit d’un programme destiné à former des travailleurs afin qu'ils puissent accompagner et encadrer efficacement des jeunes ou des adultes en stage ou en formation professionnelle. Ces formations sont généralement dispensées par des établissements d'enseignement ou de formation agréés par la Communauté compétente ou par des fonds sectoriels.

Pour être reconnu comme tuteur, un travailleur doit :

• avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans la profession concernée.
• être titulaire d'une attestation de réussite d'une formation de tuteur ou d'un test de validation de ses compétences en tant que tuteur.

Vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

• être en possession de l’attestation délivrée par la Direction Générale des Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale.
• être admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE).
• bénéficier ou avoir bénéficié des mesures de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (VAPH), de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en Wallonie, ou du « Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben » (DSL).
• suivre une formation sectorielle (reconnue par une décision fédérale) ou une formation transversale (reconnue par un agrément régional bruxellois).

1. Les formations organisées par une organisation syndicale
2. Les formations organisées par les organisations de jeunes et d’adultes, et les établissements de formation créés ou reconnus par une organisation syndicale
3. Les formations reconnues par la Commission d'agrément du congé-éducation payé.