Vos droits & devoirs

Le nombre d’heures de congé remboursables est égal à votre nombre d’heures de présence au cours, mais le nombre total d’heures est limité par un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec votre horaire de travail. Le plafond a été fixé par arrêté royal à 3641 € brut par mois (période du 01/09/2024 au 31/08/2025). Ce plafond est indexé automatiquement.

Rappel : vous percevrez la rémunération aux échéances habituelles. Vous avez droit au paiement de votre rémunération normale, mais votre employeur peut (faculté et non obligation) limiter votre rémunération au montant plafonné.

Plus d’infos ici : emploi.belgique.be/conge-education-paye

Vous devez avoir tout remis au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.

Le congé-éducation payé est un de vos droits. Votre employeur ne peut pas s’y opposer mais la planification du congé doit se faire en accord avec lui. Les congés payés sont planifiés dans l’entreprise par le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, en accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, d’un commun accord entre l’employeur et vous.

• Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs : votre employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10% du nombre total des travailleurs (toutefois, un travailleur au moins devra être autorisé à s’absenter pour ce motif).
• Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs : votre employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction toutefois, un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s’absenter pour ce motif).
• Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs : votre employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction (un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s’absenter pour ce motif à condition que le conseil d’entreprise ait défini au préalable « la même fonction »).

Ces règles s'appliquent seulement si plusieurs personnes sont absentes en même temps. Elles ne concernent pas les situations où les absences s'étalent dans le temps, avec des personnes absentes à des moments différents.

S'il y a un désaccord sur l'application de ces règles, le Contrôle des lois sociales intervient. Il essaiera d'abord de trouver un accord entre les parties. Si cette tentative échoue, c'est lui qui prendra la décision finale pour résoudre le problème.

Vous risquez de perdre vos droits dans plusieurs circonstances

• Abandon ou interruption de la formation : vous devez informer votre employeur dans les 5 jours de l’abandon des cours. Vous perdrez le droit au congé-éducation à dater de la notification de cet abandon. Le nombre d’heures de congé s’établit sur base de vos heures de présence aux cours avant l’abandon.
• Assiduité insuffisante aux cours : si vous avez plus de 10% d’absences injustifiées, vous perdez le droit au congé- éducation pour une période de 6 mois. L’assiduité se contrôle par l’attestation trimestrielle transmise à l’employeur.
• Utilisation frauduleuse du congé : vous l’utilisez pour vous livrer à des activités lucratives.
• Echecs successifs.
• Suivi d'une formation déjà réussie.
• Si vous changez de Région de lieu de travail et que votre formation en cours n’est pas reconnue par celle-ci.

Votre employeur ne peut pas vous licencier à partir du moment où vous avez introduit votre demande de congé- éducation payé, et ce jusqu’au terme de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande. Votre employeur doit établir l’existence de tels motifs.

1. Formalités incombant au travailleur

Envers votre employeur :

1. Vous devez vous informer pour savoir si la formation que vous voulez suivre donne bien le droit au congé- éducation payé.
2. Vous remettez à votre employeur au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire l’attestation d’inscription régulière spécifique pour le congé-éducation délivrée par l’(les) organisateur(s) de la (des)formation(s) suivie(s). Cette attestation doit clairement mentionner l’horaire des cours suivis ainsi que la dénomination de la formation et du module suivi. Vous lui communiquez également vos absences prévues. Cette attestation doit être transmise de la main à la main avec un accusé de réception, par courrier électronique avec un accusé de réception, ou par courrier recommandé.
   En cas d’inscription tardive : au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d’employeur au cours de la même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les quinze jours de l’inscription ou du changement d’employeur.
3. Vous apportez à votre employeur la preuve que vous suivez les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d’assiduité délivrées à cet effet. Si vous souhaitez utiliser ce congé pour préparer et présenter des examens de seconde session, vous devez remettre une attestation démontrant que vous devez participer à cette seconde session et indiquer les dates.

Il faudra par ailleurs se conformer aux dispositions propres à chaque Région concernée (formations reconnues, plafond d'heures, conditions de remboursement).

En cas de changement d'employeur en cours d'année, vous maintenez votre droit chez votre nouvel employeur.

• Si vous allez travailler dans une autre Région pour le même employeur, votre employeur devra introduire une demande de remboursement distincte pour chaque Région d'occupation, au prorata de vos heures de congé prises dans chacune des Régions.
• Si vous allez travailler dans une autre Région pour un autre employeur, les deux employeurs devront introduire une demande de remboursement, chacun dans sa Région pour la partie de la formation qui le concerne.
• Si, lors d'un changement de Région, la formation suivie n'est pas reconnue dans la Région de votre nouveau lieu de travail, votre droit au congé-éducation payé et au remboursement des heures sera perdu.

Envers l’organisme régional compétent 

Vos demandes doivent être introduites auprès de la Région de l'entreprise où vous exercez en une seule demande par année scolaire (pour les congés pris du 1^er septembre au 31 août de l’année suivante).

2. Formalités incombant à l’employeur

Toute demande de remboursement doit être introduite par l'employeur (ou son secrétariat social) en une fois par an pour l’ensemble des travailleurs ayant bénéficié du congé-éducation payé. Il recevra un montant forfaitaire unique par heure de congé-éducation-payé (21,30€/heure).

Lorsque l'entreprise est enregistrée dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire. Il n'est désormais plus possible d'introduire une demande de remboursement au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est occupé dans des régions différentes.

3. Agrément des formations

Les formations dispensées dans le cadre du congé-éducation payé doivent être agréées. Selon le type de formation, elles le sont via la Commission Congé-éducation payé ou via la Commission paritaire du secteur d’activité qui les organise.
Certaines formations générales sont reconnues d’office.

Plus d’informations ?

Région Wallonne

FOREM - Service Congé-éducation payé
Boulevard Tirou, 104 - 6000 Charleroi
Tél. : 0800 93 946 (n° gratuit) 
conge.education@forem.be - leforem.be/entreprises

Pour l'agrément des formations :
Direction des Politiques transversales Région-Communauté CEP
conge.education.paye@spw.wallonie.be - emploi.wallonie.be/conge-education-paye

Région Bruxelles-Capitale

Bruxelles Economie et Emploi Direction de la Politique de l'Emploi - Cellule congé-éducation payé
Place Saint-Lazare, 2 – 1035 Bruxelles
Tél. : +32 2 204 16 30
bev@gob.brussels - economie-emploi.brussels/conge-education-travailleurs

Pour l'agrément des formations :
economie-emploi.brussels/conge-education-organismes-formations

Région Flamande

Depuis le 1^er septembre 2019, le système de congé-éducation payé a été progressivement supprimé.
Ceux qui souhaitent combiner travail et formation peuvent demander un congé de formation flamand sous certaines conditions (max. 125h/an pour un temps plein, calcul proportionnel au temps de travail pour le temps partiel, pas de droit si moins d’un mi-temps).

Congé de Formation Flamand 
Departement Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie Team Vlaams Opleidingsverlof
Koning Albert II-laan, 35 bus 20 – 1030 Brussels
Tél. : 1700 (n° gratuit)
vlaamsopleidingsverlof@vlaanderen.be & opleidingsdatabank@vlaanderen.be vlaanderen.be/vlaams-opleidingsverlof

Communauté Germanophone

Ministère de la Communauté germanophone (Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens) 
Département Formation et Organisation de l'Enseignement (Bezahter Bildungsurlaub)
Gosperstrasse 1 - 4700 Eupen
Tél. : 087/59.63.97 & 087/87.67.80
bildungsurlaub@dgov.be ostbelgienbildung.be

Les formations organisées pour un secteur d'activité

Ces formations peuvent être approuvées par la Commission paritaire compétente. A cette fin, l'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la Commission paritaire compétente :

SPF Emploi
Président de la Commission paritaire (n° de la commission paritaire concernée) 
Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles