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Création d'activités et professions réglementées

Pour exercer une activité indépendante, il est nécessaire de satisfaire à certaines conditions préalables.

Conditions liées à la personne

  • Avoir minimum 18 ans
  • Jouir de ses droits civils
  • Ne pas être déclaré incapable (ne peut plus comprendre les conséquences de ses actes ou prendre des décisions éclairées concernant ses biens et sa personne) ou être mis sous contrôle judiciaire
  • Ne pas être en interdiction d’exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante.

Conditions liées à la nationalité et à l’exercice d’une profession spécifique en Belgique

  • Si vous êtes issu d’un des Etats membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour exercer votre activité en Belgique. Cependant, certaines professions sont réglementées. Pour celles-ci, il faut d’abord vérifier que vous avez les qualifications professionnelles reconnues.
  • Si n’avez pas la nationalité belge et si vous n’êtes pas êtes issu d’un des Etats membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique, sauf dispense (voir le chapitre « Marché international »).

Conditions liées à l’activité

Il faut remplir diverses formalités légales (choisir un statut juridique, ouvrir un compte en banque, faire les démarches auprès d’un guichet d’entreprise, s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), s’identifier à la TVA, s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, s’affilier à une mutuelle, etc.).

Selon les régions, il est aussi nécessaire de prouver auprès du guichet d’entreprises agréé (seul compétent à traiter les demandes) des compétences professionnelles pour les professions réglementées (voir liste),.
Seul un guichet d’entreprise agréé est compétent pour traiter les demandes d’inscription des entreprises commerciales et artisanales à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs·es, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants.

Ces formalités sont relatives aux :

  • capacités entrepreneuriales à prouver pour les professions commerciales et artisanales : connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles
  • conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services
  • conditions pour l’obtention de licences et autorisations spécifiques.

Ces matières font partie des compétences transférées aux régions.

Vous trouverez ci-dessous les informations pour la Wallonie et la Région Bruxelles-Capitale. Pour les autres régions, les contacts sont indiqués sous chaque chapitre.

Plus d’informations ?

REGION WALLONNE

Le Gouvernement wallon a annoncé la suppression de l’obligation de détenir des compétences de gestion de base pour exercer une activité indépendante, à partir du 1er octobre 2025.


REGION BRUXELLES-CAPITALE

La Région de Bruxelles-Capitale a connu des changements significatifs en matière d'accès à la profession, principalement axés sur la simplification. Voici les principaux points à retenir :

  1. Suppression de l'obligation de prouver les connaissances de gestion de base
    • Depuis le 15 janvier 2024, la Région Bruxelles-Capitale a supprimé l'obligation pour les nouveaux entrepreneurs de prouver leurs connaissances de gestion de base pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale. C'est un changement majeur par rapport à la Wallonie qui maintient cette exigence.
    • Cette mesure vise à faciliter la création d'entreprises et à lever un frein potentiel pour les candidats entrepreneurs.
      Néanmoins il reste essentiel d’être capable de comprendre les données comptables. Le site info.hub.brussels propose des informations pratique pour réussir votre création d’activité.
  2. Suppression des compétences professionnelles pour certaines professions réglementées
    • Depuis le 1er avril 2024, l'obligation de prouver ses compétences professionnelles a été supprimée pour cinq professions réglementées à Bruxelles. Ces professions sont :
      • Grossiste en viandes-chevillards
      • Dégraisseur·euse-teinturier·ère
      • Pédicure
      • Masseur·euse
      • Technicien·ne dentaire
    • Ces professions avaient déjà vu cette exigence supprimée en Flandre et en Wallonie, alignant ainsi Bruxelles sur les autres régions sur ce point.
  3. Simplification des règles relatives aux activités ambulantes et foraines
    • Depuis le 1er avril 2024, les autorisations pour exercer la plupart des activités ambulantes et foraines sur le territoire bruxellois ne sont plus requises.
    • La seule exception concerne les activités ambulantes au domicile du consommateur, qui nécessitent toujours une autorisation. Les forains doivent toujours respecter certaines conditions pour obtenir un emplacement sur une fête foraine.
  4. Maintien des compétences professionnelles pour d'autres professions réglementées
    • Il est important de souligner que, si certaines exigences ont été supprimées, l'obligation de prouver ses compétences professionnelles demeure pour de nombreuses autres professions réglementées à Bruxelles, notamment dans le secteur de la construction, l'alimentation (restaurateur·trice, boulanger·ère-pâtissier·), etc.

Pour des informations complètes et actualisées, il est toujours conseillé de consulter le site de Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels) ou de contacter le 1819, le service d'information pour les entrepreneurs à Bruxelles.

 

Professions commerciales et artisanales

Professions libérales et intellectuelles

Licences ou autorisations spécifiques

Activités soumises à un agrément, une autorisation ou un enregistrement auprès de l'AFSCA

Le marché international

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.