Création d'activités et professions réglementées
Ces matières font partie des compétences transférées aux régions. Sont présentées ci-dessous les informations pour la Wallonie et la Région Bruxelles-Capitale. Pour les autres régions, les contacts sont indiqués sous chaque chapitre.
Pour exercer une activité indépendante, il est nécessaire de satisfaire à certaines conditions préalables (avoir minimum 18 ans, jouir de ses droits civils, être légalement capable) et remplir diverses formalités légales (choisir un statut juridique, ouvrir un compte à vue, faire les démarches auprès d’un guichet d’entreprise, s’inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), s’identifier à la TVA, s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, s’affilier à une mutuel, etc.).
Selon les régions, il est aussi nécessaire de prouver auprès du guichet d’entreprises agréé (seul compétent à traiter les demandes) des connaissances de gestion de base suffisantes et, pour les professions réglementées (voir liste), des compétences professionnelles.
Seul un guichet d’entreprise agréé est compétent pour traiter les demandes d’inscription des entreprises commerciales et artisanales à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
Pour toute information pour toutes les régions
- Base de données des professions réglementées en Belgique : http://www.business.belgium.be/sites/default/files/downloads/liste3.pdf
- Liste des guichets d’entreprises agréés : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Guichets_entreprises_agrees/
- BCE - Service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/
- Plateforme d'information et d'orientation pour entrepreneurs et futurs entrepreneurs
En Région Wallonne : https://www.1890.be
En Région Bruxelles-Capitale : https://info.hub.brussels
En plus des conditions communes à tous les entrepreneurs·es, il existe des formalités spécifiques à remplir par certaines catégories d’indépendants.
Ces formalités sont relatives aux :
- capacités entrepreneuriales à prouver pour les professions commerciales et artisanales : connaissances de gestion de base et éventuellement compétences professionnelles
- conditions à remplir pour l’exercice ou le port du titre d’une profession libérale ou intellectuelle prestataire de services
- conditions pour l’obtention de licences et autorisations spécifiques
