Le marché international
1. Exercer dans un autre pays de l’Union Européenne - l’attestation U.E.
Toute personne voulant exercer des activités indépendantes dans un autre pays de l’Union Européenne (U.E.) doit satisfaire aux règles de ce pays.
Dans le cas où un pays impose des conditions en rapport avec les qualifications professionnelles pour une activité déterminée, la pratique en Belgique peut être prise en compte (éventuellement en combinaison avec une formation). Il est possible de demander une attestation U.E. à faire valoir dans chaque pays de l'Union Européenne.
Conditions d’obtention
Les conditions d’obtention d’une attestation U.E. sont en rapport avec la fonction dans laquelle ont été exercées les activités professionnelles, le nombre d'années de pratique, et peuvent varier en fonction du type d’activités. Les diplômes relatifs aux activités visées peuvent faire baisser le nombre d'années de pratique à prouver. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec le service des Attestations UE de la Direction générale de la Politique des P.M.E.
Principe de libre prestation de services à « caractère temporaire et occasionnel »
Si une entreprise établie en Belgique souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, elle pourra être soumise à une « déclaration préalable » en fonction des exigences du pays. Certains Etats membres exigent en outre que cette déclaration soit accompagnée d'une preuve des qualifications professionnelles, comme l’attestation U.E. délivrée par la Belgique.
Remarque : si une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union Européenne souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique, elle ne devra pas prouver ses qualifications professionnelles si :
- l'entreprise est inscrite légalement dans son pays d'origine pour y exercer les mêmes activités,
- et si l'entreprise a exercé ces activités pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. Cette condition tombe quand, pour les activités en question, des qualifications professionnelles sont exigées dans son pays d'origine.
Plus d’informations ?
SPF - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des PME
Service des attestations C.E.
+32 2 277 86 29
attestation-eu@economie.fgov.be
economie.fgov.be/lattestation-ue
BE Assist - Centre d'assistance pour les professionnels qui souhaitent exercer une profession réglementée dans un Etat membre
+32 2 277 93 91
economie.fgov.be/centre-dassistance-belge
Commission Européenne - Marché Intérieur - Libre circulation des professions
Base de données des professions réglementées
europa.eu/professional-qualifications/regulated-professions
2. La carte professionnelle pour ressortissants non-européens
Si vous n’avez pas la nationalité belge ou la nationalité de l'un des Etats membres de l'Espace économique européen (les pays de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou de la Suisse, vous devez être en possession d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique. Certaines dispenses existent mais trop longues à détailler ici (voir contacts).
Trois conditions d'octroi doivent être remplies :
- le droit au séjour. Si vous n’en bénéficiez pas, vous devez solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps que vous demandez votre carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des étrangers qui est consulté notamment si vous n’êtes n’est pas autorisé au séjour en Belgique.
- le respect des obligations réglementaires:
- en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles) ;
- en matière d'autorisations spécifiques (agréments, licences…) nécessaires à l’exercice de l’activité.
La Direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle que vous ou votre société avez les accès nécessaires à l’activité projetée et que vous remplissez les autres obligations propres à votre statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser à un guichet d’entreprises.
- l’intérêt que représente le projet pour la région où vous souhaitez vous établir. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
- en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante.
- en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.
Où faire la demande de carte professionnelle ?
Vous vivez à l’étranger ?
La demande est alors à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence.
Région wallonne
Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix si vous disposez, en ordre de validité :
- soit d’une "attestation d’immatriculation modèle A"
- soit d'une annexe 15 équivalent au certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE)
- soit d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers".
Exception : si, pour des motifs de sécurité, vous ne pouvez pas introduire la demande dans votre pays de résidence, vous pouvez effectuer cette démarche :
- soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
- soit auprès d’un guichet d’entreprises.
Cette dernière faculté doit être sollicitée auprès du Ministre wallon de l'Emploi, être motivée et accompagnée de toute preuve attestant de votre situation.
Région de Bruxelles-Capitale
Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix si vous résidez déjà en Belgique, disposez d’un droit de séjour ou d’une autorisation de séjour provisoire (limitée ou permanente, à l’exception d’un court séjour).
Région flamande
Via une application online si vous résidez déjà légalement en Belgique.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Si vous êtes un professionnel issu d’un Etat membre de l’U.E., de l’Espace économique européen ou de Suisse, vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour exercer votre activité en Belgique. Cependant, certaines professions étant réglementées, vous devrez d’abord vérifier si vos qualifications professionnelles y sont reconnues.
Pour plus d’infos, contactez « Be Assist », le Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Quelle est la durée de validité d’une carte professionnelle ?
La carte professionnelle est attribuée pour une période de 5 ans maximum. Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour 2 ans.
A l’échéance, elle peut être renouvelée pour autant que vous ayez satisfait à vos obligations réglementaires, fiscales et sociales ainsi qu’au critère d’utilité qui a justifié l’octroi de l’autorisation.
Vous devez introduire la demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’expiration de la carte, par l’intermédiaire du guichet d’entreprises choisi.
La validité de la carte est liée au droit au séjour. S’il est mis fin à celui-ci, celle-ci n’est plus utilisable et doit être restituée au guichet d’entreprises.
Combien coûte la carte professionnelle ?
- 140 euros pour l’introduction de la demande d’une première carte professionnelle, sa modification, son remplacement ou encore son renouvellement.
- 90 euros par année de validité pour la délivrance ou le renouvellement, via un guichet d’entreprises.
- Aucun droit n’est par contre perçu lors du remplacement d'une carte qui aurait été perdue.
Un recours est-il possible en cas de refus ?
En cas de refus ou de retrait d’une carte professionnelle, vous pouvez introduire un recours dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de refus ou de retrait.
Ce recours doit être introduit par lettre signée et recommandée auprès de :
Région wallonne : Service public de Wallonie Economie Emploi Recherche - Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle - Direction de l'Emploi et des Permis de Travail.
Région Bruxelles-Capitale : Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il doit être motivé et accompagné de tous les éléments et de toutes les pièces utiles au Ministre pour statuer. Des documents supplémentaires peuvent être joints dans un délai maximum d'un mois après la date d'introduction du recours.
Si vous séjournez déjà en Belgique, cela doit être légalement pour pouvoir introduire un recours.
Si vous séjournez à l'étranger, le recours doit être introduit par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci peut être une personne physique ou morale, agissant en votre nom et pour votre compte, qui doit disposer de la capacité juridique pour ce faire et doit donc disposer d’un mandat. De plus, l’adresse de son siège social, de son unité d'établissement ou de sa résidence principale doit être située en Belgique.
L'introduction d'un recours ne suspend pas les effets de la décision adoptée.
Plus d’informations ? belgium.be/venir_travailler_en_belgique limosa.be
Région wallonne
SPW - Département de l’Emploi et des Permis de travail
+32 81/33 43 98 ou 33 43 15
professionalcard@spw.wallonie.be
emploi.wallonie.be/carte-professionnelle
Région Bruxelles-Capitale
Bruxelles Economie et Emploi - Direction de la Migration économique
+32 2/204 13 99
economie-emploi.brussels/carte-professionnelle
Région flamande (nouvelle procédure depuis le 01/02/2022)
Département du travail et de l’économie sociale - Equipe Migration
Cellule carte professionnelle
+32 2/553 08 80
beroepskaart@vlaanderen.be
vlaanderen.be/beroepskaart
Ministère de la Communauté germanophone
0800/230 32
formulaire de contact - ostbelgienlive.be
3. La carte professionnelle Européenne (EPC)
La reconnaissance des qualifications professionnelles
Si votre profession est réglementée et que vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans un autre pays de l'U.E., vous pouvez introduire une demande au moyen de la carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC). Il s'agit d’une procédure électronique permettant de faire reconnaître une profession réglementée.
À l'heure actuelle, la procédure EPC s'applique uniquement aux professions suivantes :
- agent·e immobilier·ère
- infirmier·ère responsable de soins généraux
- guide de montagnekinésithérapeute
- pharmacien·ne
Quelle est la durée de validité de l’EPS (European Professionnal Card) ?
- Indéfiniment si vous vous établissez à long terme.
- 18 mois si vous fournissez des services à titre temporaire.
- 12 mois si vous fournissez des services à titre temporaire et que votre profession est liée à la santé publique ou à la sécurité (par exemple, si vous êtes kinésithérapeute ou guide de montagne).
Si les autorités du pays d'accueil ne prennent pas de décision dans les délais prescrits, vos qualifications seront reconnues tacitement et vous pourrez créer un certificat EPC à partir de votre compte en ligne.
Si les autorités refusent votre demande, elles doivent motiver leur décision et vous informer sur les voies de recours.
