Professions commerciales et artisanales
Connaissances de gestion de base
REGION WALLONNE
Le Gouvernement wallon a annoncé la suppression de l’obligation de détenir des compétences de gestion de base pour exercer une activité indépendante, à partir du 1er octobre 2025.
REGION BRUXELLES-CAPITALE ET REGION WALLONNE
Compétences professionnelles
1. La compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur est exigée pour les activités suivantes exercées pour compte de tiers :
- la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés
- la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement
- la réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des :
- véhicules à moteur
- vélomoteurs
- véhicules à moteur avec 3 ou 4 roues
- cyclomoteurs.
Pour ces dernières activités (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques), une compétence professionnelle sectorielle est exigée en plus de la compétence professionnelle intersectorielle. Cette compétence professionnelle sectorielle dépendra du type de véhicules à moteur en question : d’une part, les véhicules ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, d’autre part les véhicules ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.
Exceptions : la preuve de la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur n’est pas nécessaire pour les activités suivantes :
- les activités relatives aux cycles (bicyclettes et autres) considérés comme des jouets
- les activités relatives aux “ancêtres”. Ce sont les véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins et qui, conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique
- la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule
- les travaux nécessaires lors du dépannage ou du remorquage par les services de secours routier ou au domicile du client
- les activités d’entretien suivantes : le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes / le remplacement des vitres ou des essuie-glaces / le nettoyage / le placement ou le remplacement d’extincteurs.
Comment prouver sa compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur ?
- Soit présenter un titre ou diplôme valable : le niveau et la section exigés sont fixés dans l'Arrêté Royal pour chaque activité. Consulter la base de données DIPLO : diplodb.be.
- Soit par une pratique professionnelle suffisante dans les 15 dernières années :
- 3 ans en tant que chef·fe d'entreprise indépendant·e ou salarié·e travaillant à temps plein.
- 5 ans en tant qu'indépendant·e complémentaire ou salarié·e à temps partiel.
- Si vous ne répondez pas aux conditions 1 ou 2, vous pouvez passer un examen au jury central auprès des régions. Si vous le réussissez, vous obtiendrez un certificat.
- Sous certaines conditions, vous pouvez faire appel à une tierce personne qui prouve vos capacités entrepreneuriales.
2. La compétence professionnelle sectorielle est nécessaire pour les activités suivantes :
Véhicules :
- cycles (vente et réparation)
- véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes (réparation)
- véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes (réparation)
Construction et électrotechnique :
- activités de la finition
- activités de gros-œuvre
- activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
- activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
- activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
- activités de la toiture et de l’étanchéité
- activités électrotechniques
- entreprise générale
- menuiserie générale
- placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie
Alimentation :
- boulanger·ère-pâtissier·ère
- restaurateur·rice ou traiteur·e - organisateur·rice de banquets
Soins aux personnes :
- coiffeur·euse
- esthéticien·ne
- opticien·ne
- entrepreneur·e de pompes funèbres
Autres activités réglementées :
- installateur·rice-frigoriste
Dans tous les cas, il est obligatoire de vérifier auprès d'un guichet d'entreprises si le diplôme acquis ou envisagé donne bien l'accès à la profession souhaitée ou de consulter la base de données DIPLO : diplodb.be
3. Vous êtes artisan·e ?
Vous pouvez demander une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie
Cette reconnaissance consacre le caractère authentique de votre activité, l'aspect manuel de votre travail et votre savoir-faire artisanal.
Quels sont les avantages de la reconnaissance légale ?
- Vous recevez un logo officiel qui distingue votre activité.
- Vous intégrez immédiatement le répertoire des artisans et bénéficiez d’une visibilité accrue.
- Vous disposez d’une page à votre nom sur le site fédéral lesartisans.be.
- Vous pourrez participer à la Journée de l’Artisan, un événement annuel toujours très apprécié du grand public.
Comment demander la reconnaissance légale Artisan ?
Conditions, démarches, conseils pour introduire votre demande : retrouvez toutes les infos sur la reconnaissance légale de l’artisan
Pour toute information par région :
Région wallonne :
Service public de Wallonie - Département du Développement économique
Direction des Projets thématiques
Boulevard Cauchy, 43-45 - 5000 Namur
+32 81 33 42 91 ou 1718 (n° gratuit)
economie.wallonie.be
Région Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Economie et Emploi - Service Economie
Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles
economie-emploi.brussels/creer-entreprise
Région flamande :
Agentschap Innoveren & Ondernemen
0800/20 555 (n°gratuit)
info@vlaio.be - vlaio.be
Communauté germanophone :
WFG Ostbelgien VoG
+32 80 28 00 12
st.vith@wfg.be - wfg.be
