Cadre légal pour les agents immobiliers
| Posté le 03/09/2013 — Actualité précédente |
Les agents immobiliers bénéficient désormais d'un cadre légal bien spécifique à leur profession.
Derrière l'appellation "agent immobilier", on retrouve trois fonctions distinctes: courtier, syndic et régisseur. Le secteur dépendait donc d'un texte qui s'adressait autant aux agents immobiliers qu'aux comptables-fiscalistes. Depuis le 1er septembre, la profession dispose de son propre cadre légal.
Les agents immobiliers devront désormais déclarer le "cumul" des fonctions de courtiers (qui assurent la vente et la location des biens) et de syndics (qui gèrent les propriétés). Pour continuer à exercer les deux métiers, l'agent devra le signaler à l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Il devra également déclarer les copropriétés dont il assume la gestion. En cas de pratiques illicites ou de mauvaise gestion récurrente, l'IPI pourra mettre en garde les autres syndics par rapport à ces méthodes douteuses.
Concernant l'accès à la profession, ce dernier est élargi à d'autres diplômes et la formation pourra également être plus ciblée pour les courtiers et les syndics. Enfin, les sanctions envers les faux agents immobiliers seront renforcées. Les amendes ont ainsi été revues à la hausse.
L'Avenir, 3 septembre 2013
