Droit à l'instruction & obligation scolaire

Le droit à l’instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.

En Belgique, la loi du 29 juin 1983 définit une période de 12 ans durant laquelle tout mineur domicilié ou résidant sur le territoire belge est soumis à l’obligation scolaire.

Cette période débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où l’enfant atteint l’âge de 6 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Cette période se divise en 2 temps :

L’obligation scolaire à temps plein

Jusqu’à 15 ans, avec au maximum 7 années d’enseignement primaire et au minimum les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice (entièrement fréquentées, mais pas forcément réussies).

Dans l’enseignement primaire, la période d’obligation porte sur 7 années au maximum.

Sur avis du chef d’établissement et du centre PMS compétent, il peut y avoir dérogation pour :

  • fréquenter la 1ère primaire dès l’âge de 5 ans (dans ce cas, l’enfant doit avoir ses 5 ans accomplis au 1er septembre de l’année scolaire). Son entrée précoce dans l’enseignement primaire ne lui permet pas de disposer d’une année d’études supplémentaire.
  • fréquenter l’enseignement maternel au cours de la 1ère année de scolarité obligatoire. L’enfant est dans ce cas tenu de fréquenter régulièrement l’école.
  • fréquenter l’enseignement primaire pendant une 8ème année. Dans ce cas, l’élève peut, au cours de la 8ème année, être admis en 6ème primaire s’il n’a pas terminé avec fruit la 5ème primaire ou toute année d’études antérieure.
  • dans les cas spécifiques liés à une maladie de longue durée, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut autoriser l’élève à passer une 9ème année dans l’enseignement primaire.

En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.

L’obligation scolaire à temps partiel

Elle commence au plus tôt à 15 ans avec les deux premières années secondaires entièrement fréquentées, sinon à 16 ans.

Pour satisfaire à l’obligation scolaire à temps partiel, il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • poursuivre l’enseignement secondaire de plein exercice
  • fréquenter un Centre d’Éducation et de Formation en Alternance (CEFA), qui dispense un enseignement secondaire en alternance
  • fréquenter l’IFAPME ou l’EFPME, qui dispensent des formations en alternance appelées contrat d’apprentissage

Elle se termine dès qu’une des conditions suivantes est atteinte :

  • le jour où le mineur termine avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice
  • le jour anniversaire de ses 18 ans pour un jeune né entre le 1er janvier et le 30 juin
  • le 30 juin de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans pour un jeune né entre le 1er juillet et le 31 décembre

Le décret du 25 avril 2008 distingue deux exceptions :

  • Les mineurs relevant de l’enseignement à domicile au sens strict (une demande doit être introduite au Service de l’enseignement à domicile de la direction générale de l’enseignement obligatoire)
  • les mineurs inscrits dans des établissements scolaires :
  • organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers;
  • dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Source : www.enseignement.be

 

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Madame Amandine HUNTZINGER,
Attachée
Service du contrôle de l'obligation scolaire
Direction du contrôle de l’obligation scolaire et de l’assistance aux établissements
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
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Tél : 02/690 84 38
Fax : 02/690 85 93

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.