Formations exclues du droit
Région Bruxelles-Capitale : l’ensemble des formations organisées par les établissements d’Enseignement pour Adultes et de formations des Classes moyennes, reconnues, donnent maintenant accès au congé- éducation (l’arrêté royal du 27 août1993 est abrogé).
Région Wallonne : certaines formations sont exclues et ne donnent pas droit au congé-éducation payé (voir listes ci- dessous).
Attention : certaines formations ont été réintégrées dans le champ d’application de la loi par certaines Commissions paritaires. Elles ouvrent donc le droit au congé-éducation payé, mais exclusivement aux travailleurs du secteur paritaire concerné. Le numéro de la Commission paritaire compétente figure à côté du cours réintégré.
Formations de l’enseignement pour adultes (promotion sociale) exclues
Toutes les formations de l’Enseignement pour Adultes appartenant aux catégories suivantes sont exclues du droit au congé-éducation payé (sauf en Région Bruxelles-Capitale où l’ensemble des formations organisées par les établissements de l’Enseignement pour Adultes reconnus donnent maintenant accès au congé-éducation) :
- arts décoratifs, arts : dessin, bande dessinée, décoration… (sauf CP 319.02)
- arts ménagers : cuisine, aide familial·e, nutrition… (sauf CP 318F et CP 319.02)
- soins de beauté : coiffure, esthétique, manucure, pédicure…
- tourisme-accueil : animateur·rice, guide nature, pratique de l’animation sportive… (sauf CP 319.02)
Les formations de l'Enseignement pour Adultes suivantes organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles sont exclues :
- alimentation intégrale et naturelle (sauf CP 318F et 319.02)
- apiéceur·euse manteaux
- artisanat (sauf CP 319.02)
- arts et technique du studio
- atelier créatif (sauf CP 319.02)
- audiovisuel (sauf CP 318F) / audiovisuel-vidéo (sauf CP 318F et 319.02)
- bijouterie
- chaussures orthopédiques
- ciselure
- communication vidéo et audiovisuelle (sauf CP 318F et 319.02)
- composition-modelage (sauf CP 319.02)
- confection mécanisée spécialité tailleur homme
- connaissance des poissons, mollusques et crustacés
- costumes et chapeaux folkloriques et de théâtre (sauf CP 319.02)
- coupe (sauf CP 318F) / coupe-couture (sauf CP 318F) / coupe et confection (sauf CP 318F) / coupe-couture familiale (sauf CP 318F et 319.02)
- couture familiale (sauf CP 318F)
- couture - perfectionnement (sauf CP 319.02) / couture - techniques complémentaires
- création graphique du bijou
- dorure
- émail (sauf CP 319.02)
- ferronnerie (sauf CP 319.02)
- flou
- fonte injectée (sauf CP 319.02)
- gainage-tapissage-garnissage
- garnissage (sauf CP 319.02) / garnissage et rénovation de meubles (sauf CP 319.02)
- gemmologie
- habillement (sauf CP 318F) / habillement-formation de base / habillement-perfectionnement
- habillement hommes et dames : gradation, essayage, vente-retouche
- habillement manteau
- habillement spécialisation "enfant", "flou", "lingerie", "manteau", "patronage", "pluie", "sport et loisirs", "tailleur"
- laboratoire audiovisuel
- l’enfant-axe psychologique (sauf CP 318F et 319.02)
- lingerie
- maréchalerie (sauf CP 319.02) / maréchalerie-chevaux de course et trotteurs / maréchalerie-dépannage
- maroquinerie (sauf CP 319.02)
- modelage cire
- modes
- modiste
- œnologie / œnologie - initiation
- patron·ne maréchal·e-ferrant·e
- patrons et coupe sur mesure
- peinture (sauf CP 319.02) / peinture et décoration du bâtiment (sauf CP 319.02) / peinture en bâtiment
- photocomposition (sauf CP 319.02) / photocomposition-reprographie
- photocomposition et publication assistée par ordinateur
- photo en publicité
- photographie (sauf CP 319.02) / photographie artistique et publicitaire / photographie d’art
- photographie - cinéma - son
- photo mécanique couleurs
- photomontage
- podologie bovine
- psychologie appliquée : développement de l’enfant et de l’adolescent (sauf CP 318F et 319.02)
- réalisations graphiques (sauf CP 319.02)
- reliure dorure (sauf CP 319.02)
- réparation chaussures-clés (sauf CP 319.02)
- reprographie (sauf CP 319.02)
- restauration du papier et du livre (sauf CP 319.02)
- scanner (sauf CP 319.02)
- sertissage
- studio labo retouche
- stylisme / stylisme-modélisme
- tailleurs / tailleurs, coupe vêtements / tailleurs, spécialité gilets et pantalons
- tapissier·ère (sauf CP 319.02) / tapissier·ère garnisseur·euse (sauf CP 319.02)
- technicien·ne en techniques verrières
- techniques d’impression artistique (sauf CP 319.02)
- techniques du tricot artisanal (sauf CP 319.02)
- techniques photographiques (sauf CP 319.02)
- transformation de vieux vêtements (sauf CP 319.02)
- travaux du cuivre (sauf CP 319.02)
- tricot / tricot-crochet (sauf CP 319.02) / tricot machine technique artisanale (sauf CP 319.02)
- vannerie (sauf CP 319.02)
Formations des Classes moyennes exclues
Les formations des Classes moyennes suivantes organisées en Fédération Wallonie-Bruxelles sont exclues du droit au congé-éducation payé (sauf en Région Bruxelles-Capitale où l’ensemble des formations organisées par les établissements de formations des Classes moyennes reconnus donnent maintenant accès au congé-éducation) :
- agent·e de voyages
- animateur·rice présentateur·rice (sauf CP 319.02)
- bijoutier·ère-joaillier·ère
- blanchisseur·euse (sauf CP 319.02 et 110)
- chausseur·euse-technicien·ne en chaussures
- coiffeur·euse pour dames / coiffeur·euse pour messieurs
- communicateur graphique
- cordonnier·ère-chausseur·euse
- dégraisseur·euse-teinturier·ère (sauf CP 110)
- détaillant·e en prêt-à-porter
- esthéticien·ne canin
- esthéticien·ne
- ferronnier·ère (sauf CP 319.02)
- garnisseur·euse-décorateur·rice (sauf CP 319.02)
- guide touristique
- hôtesse - steward d’accueil
- mannequin
- orthopédiste
- parfumeur·euse-conseil
- pédicure (sauf CP 319.02)
- photographe
- poêlier·ère - serrurier·ère
- promoteur·rice touristique
- restaurateur·rice de tableaux d’art
- styliste-créateur·rice de mode
- tapissier·ère-poseur·euse de revêtements des murs et du sol
- vitrier·ère
Autres types de formations exclues
- Les plateformes d’auto-formation en ligne (y compris en Région Bruxelles-Capitale).
- Les formations données à l’étranger.
Remarque : pour certains programmes de formation, il se peut que vous ayez à la fois des moments d'apprentissage en direct (ce qu'on appelle synchrone) et des moments où vous apprenez seul, à votre rythme (asynchrone). Par exemple, vous pourriez avoir des cours en classe ou en visioconférence sur Teams (synchrone), et en même temps, des exercices à faire seul sur une plateforme en ligne (asynchrone).
Dans ce cas précis, seules les heures où vous êtes en contact direct avec le formateur, que ce soit en personne ou en ligne, seront comptabilisées pour deux choses importantes :
- l'ouverture du droit au congé-éducation payé
- le calcul de votre assiduité : c'est-à-dire le suivi de votre présence, qui sert à déterminer le nombre maximal d'heures de congé-éducation payé auxquelles vous avez droit sur l'année.
En résumé, les heures d'auto-formation, où vous travaillez seul sans contact direct avec le formateur, ne sont pas prises en compte pour ces aspects-là. Seules les heures de "contact" comptent. Les travaux, projets et mémoires de fin d’études, ainsi que les stages et activités professionnelles encadrées et évaluées sont assimilés à des heures de contact, mais ne peuvent pas être comptabilisés dans le minimum d’heures que doit comporter la formation pour ouvrir le droit au congé-éducation payé.