Formations ouvrant le droit au congé-éducation payé

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant en outre un minimum de 32h par an, ouvrent le droit au congé-éducation payé. Ces formations sont tantôt professionnelles, tantôt générales.

La Région wallonne a par ailleurs prévu que, le nombre minimum de 32 heures de cours ne s'applique pas aux formations spécifiques, en lien avec le développement économique d'un secteur professionnel ou pour l'accès à un métier, considérées comme prioritaires par le Gouvernement, en vertu de modifications législatives ou réglementaires, ou encore sur proposition de la commission d’agrément.  

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur.

Néanmoins, toutes les formations existantes, même parmi celles qui sont spécifiquement organisées à l’attention des personnes engagées dans la vie professionnelle, ne sont pas prises en considération.

Les formations professionnelles ouvrant le droit au congé-éducation payé

1. L'enseignement de promotion sociale organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ouvre le droit au congé-éducation payé.

Attention : certaines formations ont été exclues du champ d’application (voir l'index d’exclusion ci-dessous).

2. L'enseignement des arts plastiques à horaire réduit organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie- Bruxelles, plus précisément les cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur (dit "à finalité") et appartenant à un des groupes suivants ouvrent le droit au congé-éducation payé :

- dessin d’architecture et de construction
- esthétique industrielle (dessin industriel, dessin technique, dessin d’outillage)
- graphisme appliqué (illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie).

Attention : tous les autres cours de cet enseignement sont exclus.

3. L'enseignement supérieur : type court, type long et universitaire

-   les cours organisés le soir ou le week-end (horaire décalé) dans les établissements d’enseignement supérieur (hautes écoles et universités) et menant au grade de bachelier ou de master ainsi que les masters complémentaires ouvrent le droit au congé-éducation payé.
- ces cours peuvent se donner en journée 1x/s au maximum pour les personnes travaillant de nuit ou le week-end Attention : les cours universitaires de 3ème cycle menant au grade académique de docteur n’ouvrent pas le droit au congé-éducation payé.

4. Les formations permanentes des Classes moyennes :

-  formation de chef d’entreprise
-  formation permanente : recyclage, perfectionnement, reconversion ouvrent le droit au congé-éducation payé.

Attention : certaines de ces formations ont été exclues (voir p. 23).

 5. Les formations du secteur de l'agriculture de type A, B et C prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture ouvrent le droit au congé-éducation payé.

 6. La préparation et la présentation d’examens aux jurys (central, universitaire) permet au travailleur y inscrit de prétendre au congé-éducation payé équivalent à trois fois la durée hebdomadaire de son temps de travail.

 7. Les formations sectorielles reconnues par décision de la commission paritaire compétente ouvrent le droit au congé-éducation payé.

 8. Les formations professionnelles reconnues par la Commission d’agrément.

 9. La présentation à un examen de validation des compétences organisé par les autorités fédérées ouvre droit au congé-éducation payé pendant 8h, le(s) jour(s) d’examen.

Les formations générales ouvrant le droit au congé-éducation payé

  • les cours organisés par une organisation syndicale
  • les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation créés ou reconnus par une organisation syndicale
  • les formations reconnues par l'ancienne Commission d'agrément (niveau fédéral) ou par les Commissions congé-éducation payé (niveau régional)

Les formations qui préparent à l'exercice d'un métier en pénurie

Sont visées les formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie comme fixé dans la réglementation sur le chômage. La formation doit obligatoirement être entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie. 

La liste francophone est reprise sur site : https://www.leforem.be/ & www.actiris.be

Les formations conduisant à l’obtention d’un 1er diplôme ou certificat

Sont visées : 

1. Les formations dans l’enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (Communauté flamande) et à un certificat de l’enseignement secondaire supérieur (Communauté française). Pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur. 

2. Les formations de base (Communauté française) reconnues par la commission d’agrément ou «opleidingen basiseducatie » (Vlaamse Gemeenschap). Pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur. 

3. Les formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l’enseignement supérieur non universitaire. Pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un grade ou d’un diplôme équivalent.

Les formations de tuteurs qui entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible pour tuteurs

Ces formations ouvrent le droit au congé-éducation payé. Les réductions groupes-cibles englobent une série de réductions ONSS et d’autres mesures d’aide grâce auxquelles le gouvernement encourage les employeurs à attirer ou à retenir des collaborateurs appartenant à des groupes-cibles déterminés. Les groupes visés sont les jeunes, les personnes âgées, les personnes avec une restriction de travail, les tuteurs et les demandeurs d’emploi de longue durée.    Par dérogation, ces formations peuvent avoir une durée inférieure à 32h. Des synonymes de “tuteur” sont, par exemple, “parrain/marraine”, “instructeur” et “accompagnateur en entreprise”.

Est visé le travailleur qui : 

1. dispose d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation 

2. est détenteur :

- soit d’un certificat prouvant qu’il a suivi avec fruit une formation de tuteur 

- soit d’un titre de validation des compétences en tant que tuteur ("ervaringsbewijs")  

- soit d’un diplôme pédagogique relatif à la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation 

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.