Recours contre les décisions des conseils de classe
En résumé
- Tout recours contre un avis du Conseil de classe doit d’abord passer par la procédure de conciliation interne, au sein de l’école, selon les modalités inscrites dans son règlement d’ordre intérieur.
- Une procédure de recours externe peut ensuite être introduite auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles si le résultat de la conciliation est toujours contesté.
En détail
Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs qui ne sont pas d'accord avec la décision d'échec (A.O.C) ou de réussite avec restriction (A.O.B) délivrée en fin d'année par le Conseil de classe peuvent demander que la situation de l'élève soit réexaminée (Décret missions du 24 juillet 1997).
La procédure de recours contre une décision du Conseil de classe se déroule obligatoirement en deux phases :
1. Procédure de conciliation interne
Cette procédure est propre à chaque établissement. Celui-ci doit en communiquer les modalités dans son règlement d'ordre intérieur.
Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs introduisent leur demande de conciliation interne en suivant la procédure communiquée ou, moyennant l’accord de l’établissement, à l’aide du formulaire téléchargeable depuis le site www.enseignement.be.
La procédure interne doit être introduite le 5e jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de Qualification et se clôture le 30 juin pour les conseils de classe de juin. La clôture signifie que le chef d’établissement communique la décision pour le 30 juin. Il faut donc que les demandeurs lancent la procédure avant le 30 juin.
La décision prise par le Conseil de classe doit être rendue en main propre à l’élève contre accusé de réception ou par envoi recommandé dans le respect de la date limite.
À l'issue de cette conciliation, le Conseil de classe maintient sa décision initiale ou la modifie et accorde une autre attestation d'orientation (A.O.).
Si les intéressés ne sont toujours pas d'accord, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours ouvrables, une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions du Conseil de classe.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
2. Procédure de recours externe
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite restrictive (A.O.B) ou d'échec (A.O.C) délivrées par les conseils de classe. Cette procédure n’est pas possible contre une décision d’ajournement.
Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs peuvent introduire une demande de recours externe par lettre recommandée. Le courrier doit être motivé (il faut expliquer le pourquoi du recours) et adressé au : Service de la Sanction des études - Conseil de recours, bureau 1F140 - Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean. La demande peut également être faite à l’aide du formulaire téléchargeable sur www.enseignement.be.
Une copie de la lettre de recours doit être envoyée le même jour par envoi recommandé au chef d’établissement. Le recours externe doit être introduit dans le respect de la date limite.
L’introduction d’un recours externe ne suspend pas la décision prise par le Conseil de classe. L’élève doit dès lors respecter l’attestation d’orientation jusqu’à la notification de la décision du Conseil de recours.
En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Les conseils de recours se réunissent entre le 16 août et le 30 août pour les décisions des conseils de classe de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours est envoyée par courrier recommandé.
Dernière mise à jour : octobre 2024
