Exclusion scolaire définitive

En détail

Les motifs d’exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit sont les suivants :

• les faits portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ;
• les faits compromettant l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ;
• les faits faisant subir un préjudice matériel ou moral grave à l'établissement ;
• les faits commis par quelqu'un d'extérieur à l'école, à l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'école ;
• le fait de totaliser, pour un élève majeur, plus de 20 demi-journées d’absence injustifiées au cours d’une même année scolaire.

La procédure d'exclusion définitive est codifiée et doit suivre les étapes suivantes :

1.  l’élève majeur, ou l’élève et ses parents ou responsables légaux si l’élève est mineur, reçoivent une convocation à une audition, envoyée par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette convocation doit clairement mentionner qu'une procédure d'exclusion définitive est engagée et quels sont les faits reprochés ;
2. une audition est organisée (au plus tôt quatre jours ouvrables après l'envoi de la convocation) par le chef d'établissement, qui met le dossier disciplinaire à disposition de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur et expose les faits. Il écoute les avis, remarques et commentaires des intéressés ;
3. toutes les parties signent le procès-verbal de l'audition. La procédure suit son cours, même en cas de refus de signature du procès-verbal ou en cas d'absence des parents ou responsables légaux de l'élève mineur ou de l'élève majeur à l'audition ;
4. si, après consultation du Conseil de classe, l'exclusion définitive, dûment motivée, est décidée, elle est annoncée aux intéressés par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les raisons de la sanction, les voies de recours et ses modalités.

Si cela se justifie par la gravité des faits, l'élève peut être écarté provisoirement de l'école (pendant une durée de 10 jours ouvrables maximum) durant la procédure d’exclusion en cours.

Procédure de recours

Si les parents ou responsables légaux de l'élève mineur ou l'élève majeur contestent cette décision d’exclusion, ils disposent d'un droit de recours. Ce recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la notification de l'exclusion définitive. En fonction du réseau, ce recours sera envoyé :

• au Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement) ;
• au Collège provincial (réseau provincial) ;
• au Collège des Bourgmestre et Échevins (réseau communal) ;
• au Collège de la Commission communautaire française (réseau de la Cocof) ;
• au Conseil d'Administration du pouvoir organisateur de l'établissement (réseau libre)

Attention : l'introduction d'un recours ne suspend pas la décision d'exclusion. Seule la décision de l’autorité concernée (cf. ci-dessus) pourra mettre fin à la procédure en cours.

Inscription dans un nouvel établissement :

• dans l'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : lorsqu'un élève est exclu de son école, son dossier disciplinaire est envoyé à la Commission zonale des inscriptions. Cette commission peut proposer à l'élève une nouvelle école de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et peut même imposer à l’école de l’inscrire. Si l'élève ne veut pas aller dans l'école proposée, il doit trouver une autre école par ses propres moyens. Si la Commission zonale ne trouve pas d'école pour l'élève, elle en informe l'Administration, qui transmet le dossier au Ministre pour qu'il prenne une décision sur l'inscription de celui-ci dans une école de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si les faits reprochés sont graves, la Commission zonale peut demander l'avis du Conseiller d'Aide à la jeunesse (si l'élève est mineur) ;
• dans l'enseignement subventionné (mais non-organisé) par la Fédération Wallonie-Bruxelles : lorsqu'un élève est exclu, le Pouvoir organisateur peut lui proposer une place dans un autre établissement qu'il organise, ou faire appel à un organisme coordinateur (par exemple une fédération d'établissements secondaires) qui lui trouvera une place dans un établissement qu'il coordonne. Si le Pouvoir organisateur ne peut pas lui proposer de place dans un autre établissement, il envoie le dossier disciplinaire de l'élève à la Direction générale de l'enseignement obligatoire.

Remarques :

Il est conseillé de ne pas forcément attendre la décision de la Commission zonale des inscriptions ou du pouvoir organisateur pour entamer la recherche d’une nouvelle école. L’élève ainsi que ses parents, s’il est mineur, peuvent éventuellement faire appel au centre PMS de son école pour les aider dans leur recherche.

Après une exclusion définitive, toute école est obligée d’accepter l’inscription d’un élève mineur qui a été exclu, sauf si l’école manque de place. Dans ce cas, elle doit remettre à l’élève une « attestation de demande d’inscription » qui le notifie. Cette obligation n’est néanmoins pas applicable pour les cas d’élèves majeurs.

Dans le cas d’une exclusion en 5^e ou 6^e année de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, l’élève est obligé de se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et la même orientation. Il faudra retrouver la même grille horaire suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

La désinscription ou le refus de réinscription par l’école sont considérés comme une exclusion définitive et doivent donc respecter la même procédure.

Contacts utiles :

Pour des détails complémentaires :

• référez-vous au règlement d'ordre intérieur de votre établissement scolaire ;
• aux décrets du 24/07/1997, du 15/12/2006, du 21/11/2013 ;
• contactez la Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service des inscriptions et de l’assistance aux établissements scolaires : rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles - Bureau 3F330 - Tél. : 02/690 87 70 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) - Mail : exclusion-inscription@cfwb.be

Dernière mise à jour : octobre 2024