Exclusion scolaire définitive

Les motifs d’exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit sont les suivants :

• faits portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève
• faits compromettant l'organisation ou la bonne marche de l'établissement
• faits faisant subir un préjudice matériel ou moral grave à l'établissement
• faits commis par quelqu'un d'extérieur à l'école, à l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'école
• plus de 20 demi-journées d’absence injustifiées au cours d’une même année scolaire (uniquement pour les élèves majeurs)

La procédure d'exclusion définitive est codifiée et doit suivre les étapes suivantes :

• convocation à une audition envoyée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parents ou responsables légaux de l'élève mineur ou à l'élève majeur. Cette convocation doit clairement mentionner qu'une procédure d'exclusion définitive est engagée ET quels sont les faits reprochés
• audition (au plus tôt quatre jours ouvrables après l'envoi de la convocation) par le chef d'établissement, qui expose les faits et écoute les avis, remarques et commentaires des intéressés
• signature du procès-verbal de l'audition par toutes les parties. La procédure suit son cours, même en cas de refus de signature du p.v. ou en cas d'absence des parents ou responsables légaux de l'élève mineur ou de l'élève majeur à l'audition
• si, après consultation du Conseil de classe, l'exclusion définitive, dûment motivée, est décidée, elle est annoncée aux intéressés par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les raisons de la sanction, les voies de recours et ses modalités

Si cela se justifie par la gravité des faits, l'élève peut être écarté provisoirement de l'école (pendant une durée de 10 jours ouvrables maximum) durant la procédure d’exclusion en cours.

Si les parents ou responsables légaux de l'élève mineur ou l'élève majeur contestent cette décision d’exclusion, ils disposent d'un droit de recours. Ce recours doit être introduit par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la notification de l'exclusion définitive. En fonction du réseau, ce recours sera envoyé :

• au Ministre de l'enseignement obligatoire, via la Direction générale de l'enseignement obligatoire, pour l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
• au Collège provincial (réseau provincial)
• au Collège des Bourgmestre et Échevins (réseau communal)
• au Collège de la Commission communautaire française (réseau de la Cocof)
• au Conseil d'Administration du pouvoir organisateur de l'établissement (réseau libre)

Attention

L'introduction d'un recours ne suspend pas la décision d'exclusion. Seule la décision de l’autorité concernée pourra mettre fin à la procédure en cours.

Contacts utiles :

Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Tél. : 02/690 88 93 ou 02/690 84 97

Permanences téléphoniques : du lundi au vendredi de 14h à 16h30 (jusqu’à 16h pendant les congés scolaires)