Droit à l'instruction & obligation scolaire
En résumé
- Le droit à l'instruction est un droit fondamental reconnu en Belgique et internationalement.
- L’obligation scolaire débute à 5 ans et se termine au plus tard à 18 ans.
- L’obligation scolaire à temps plein va jusqu’à 16 ans maximum.
- L’obligation scolaire à temps partiel débute au plus tôt à 15 ans (si deux années entièrement fréquentées dans le D1), jusqu’à 16 ans au plus tard. Une fois que l’obligation scolaire à temps partiel commence, l’élève peut s’inscrire dans l’enseignement en alternance.
- Elle se termine avec l’obtention du CESS ou le jour d’anniversaire des 18 ans (si l’élève est né entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire) ou à la fin de l’année scolaire de l'année civile où il atteint l'âge de 18 ans (si né entre le 1er jour des vacances d’été et le 31 décembre).
- Pour répondre à l’obligation scolaire, il faut être inscrit dans l'enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance (enseignement ou centre de formation en apprentissage IFAPME ou EFP) ; avoir une autorisation
d’instruction à domicile ou répondre à l’une des autres conditions alternatives.
En détail
Le droit à l’instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation.
La période durant laquelle tout mineur domicilié ou résidant sur le territoire belge est soumis à l’obligation scolaire débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Cette période se divise en 2 temps : obligation à temps plein d'abord, à temps partiel ensuite.
L’obligation scolaire à temps plein
L’obligation scolaire à temps plein est effective à partir de l’âge de 5 ans, jusqu’à l’âge de 16 ans, ou de 15 ans sous certaines conditions. En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.
La décision d’avancer l’âge de l’obligation scolaire à partir de 5 ans en maternelle a été décidée dans le cadre du Pacte d’Excellence. Cette décision découle de la conviction que la fréquentation de l’enseignement maternel favorise la réussite scolaire ultérieure, en permettant à l’enfant de s’acclimater au plus tôt à l’environnement scolaire. Elle s’inscrit dans une volonté de promouvoir l’égalité des chances dès le plus jeune âge.
L’obligation scolaire à temps partiel
Elle commence au plus tôt à 15 ans avec les deux premières années secondaires entièrement fréquentées, sinon à 16 ans.
Pour satisfaire à l’obligation scolaire à temps partiel, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
- poursuivre l’enseignement secondaire de plein exercice ;
- fréquenter un Centre d’Éducation et de Formation en Alternance (CEFA), qui dispense un enseignement secondaire en alternance ;
- fréquenter l’IFAPME ou le EFPME, qui dispensent des formations en alternance appelées « contrat d’apprentissage ».
Elle se termine dès qu’une des conditions suivantes est atteinte :
- le jour où le mineur termine avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice ;
- le jour anniversaire de ses 18 ans pour un jeune né entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire ;
- le dernier jour de l’année scolaire en cours de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans pour un jeune né entre le 1er jour des vacances d’été et le 31 décembre.
Le Code de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du 3 mai 2019, il existe plusieurs façons alternatives de satisfaire à l’obligation scolaire :
- les mineurs relevant de l’enseignement à domicile – instruction à la maison ou inscription dans une école privée non reconnue (une demande doit être introduite au Service de l’enseignement à domicile de la direction générale de l’enseignement obligatoire) ;
- les mineurs inscrits dans des établissements scolaires :
- soit organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande ou la Communauté germanophone ;
- soit dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un titre bénéficiant d'une décision d'équivalence par voie de disposition générale en application de la loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats étrangers ;
- soit dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger et dont l'enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l'établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l'obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire ;
- soit situé sur le territoire d’un État limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet État ;
- les mineurs qui fréquentent un Service d’Accrochage Scolaire (SAS).
Contacts utiles
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Service du droit à l'instruction
Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Tél. : 02/690 84 38 - Mail : obsi@cfwb.be
Dernière mise à jour : août 2024
