Les étudiants étrangers

La période de dépôt des demandes d’équivalence en vue d’obtenir une inscription dans l’enseignement supérieur est comprise entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède celle de l’inscription.

Ainsi, pour une inscription pour l’année académique 2022/2023, la demande d’équivalence devra obligatoirement être introduite au plus tard le 15/07/2022 (cachet de la poste faisant foi).

Le dossier doit être introduit par courrier : il est conseillé d’expédier par envoi recommandé tous les documents en une seule fois.

Le dossier doit être complet et constitué conformément aux dispositions de la circulaire de référence émanant de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire ayant pour objet « équivalence des titres d’études primaires et secondaires étrangers ».

Il est possible d’obtenir des informations complètes :

Par courrier

Service des Equivalences - Direction Générale de l'Enseignement obligatoire

Rue A. Lavallée 1 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Par Visite

Rue Courtois 4 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Un accueil est ouvert, sur rendez-vous, pour les p ersonnes désirant obtenir des informations sur la procédure d’introduction des dossiers d’équivalence.

Un guichet est ouvert sur rendez-vous, les lundi et mercredi de 9 à 12 heures pour la restitution des documents scolaires originaux des personnes ayant envoyé leurs documents scolaires originaux.

Pour obtenir un rendez-vous auprès du service des Equivalences de l’Enseignement secondaire, il faut compléter le formulaire en ligne sur le site.

Attention : le formulaire de rendez-vous est accessible du lundi au vendredi de 9 à 16 heures.

Par téléphone

Renseignements sur les dossiers par téléphone au centre d’appel 02/690 86 86

Par Internet

www.equivalences.cfwb.be

Par mail

equi.oblig@cfwb.be

Les informations exhaustives sont, en principe, reprises dans la Circulaire FWB relative à l’équivalence de titres d’études primaires et secondaires étrangers. Elle paraît chaque année et est consultable sur le site www.enseignement.be
(dernière parution circulaire FWB n°8171 du 30/06/2021)

La nécessité de faire la preuve de la maîtrise de la langue française (Article 108 §1^er) - pour l’étudiant qui s’inscrit au 1^er cycle (bachelier) et qui n’a pas obtenu son diplôme secondaire ou un diplôme supérieur dans un établissement dont la langue d’enseignement était le français existe pour ces 3 filières pédagogiques :

• bachelier agrégé de l’enseignement secondaire inférieur,
• bachelier instituteur primaire,
• bachelier instituteur préscolaire.

Si vous n’êtes pas porteur d’un diplôme de bachelier ou master obtenu en Fédération Wallonie-Bruxelles, l’exigence de maîtrise de la langue française est maintenue pour les masters à finalité didactique ou les agrégations de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) (Article. 113 §1^er). Cette condition concerne aussi les ESA.

Les renseignements relatifs à ces examens ainsi que toute information complémentaire relative aux diplômes, titres ou certificats considérés comme apportant la preuve de la maîtrise suffisante ou approfondie de la langue française sont à prendre auprès des établissements d’enseignement supérieur qui organisent ces filières.

Dès la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, cette maîtrise de la langue française sera réglée par le Décret sur la formation initiale des enseignants.

Le Décret « résidents/non-résidents » promulgué le 16/06/2006* régule le nombre d’étudiants dans certains cursus de 1^er cycle de l’enseignement supérieur.

Concrètement, le nombre d’inscriptions d’étudiants non résidents y est limité. (pour la dernière mise à jour, voir www.gallilex.cfwb.be)

- à 30%, sauf en Médecine vétérinaire où le quota est fixé à 20%, du nombre total d’étudiants (résidents et non-résidents) inscrits l’année académique précédente ;
- et, s’agissant des études de Médecine et de Dentisterie, à 30% de l’ensemble des lauréats de l’examen d’entrée.

Le décret s’applique aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois en Fédération Wallonie-Bruxelles dans un des cursus visés par le Décret, quelle que soit l’année d’études de ce cursus de 1^er cycle, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1 ou en poursuite de cursus de bachelier (et qui n’ont donc jamais été inscrits dans le même cursus en Fédération Wallonie-Bruxelles).

Les étudiants résidents sont : ceux qui, quelle que soit leur nationalité, résident en Belgique pour d’autres motifs que pour y entamer des études. Ceux-ci gardent un accès totalement libre à l’enseignement supérieur organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les étudiants non-résidents sont : ceux qui viennent en Fédération Wallonie-Bruxelles exclusivement pour y entamer des études supérieures. Ils sont concernés par une procédure d’inscription spécifique si : ils ne sont pas domiciliés en Belgique au moment de leur inscription à l’université ou en haute école dans l’un des cursus repris ci-après ou pour ce qui concerne les études de médecine et de dentisterie, au moment de l’inscription à l’examen d’entrée.

Cette seule condition n’est toutefois pas suffisante, il ne suffit pas en effet, pour un étudiant étranger, de se domicilier en Belgique avant de s’inscrire pour être considéré comme « résident » au sens de cette législation. Il lui faut remplir en outre certaines conditions.

Les filières d’études sont appelées « études contingentées ». Il s’agit :

• pour l’enseignement supérieur universitaire : des études de bachelier en Médecine, Médecine vétérinaire, de Kinésithérapie et réadaptation, en Sciences dentaires, en Sciences psychologiques et de l’éducation orientation logopédie ;
• pour l’enseignement supérieur hors université : des études de bachelier en Audiologie, en Logopédie, en Kinésithérapie.

Est également considéré comme primo-inscrit, l’étudiant qui aurait déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur dans d’autres études que celles auxquelles il s’inscrit.

Seules sont visées les premières inscriptions dans le 1^er cycle. Les étudiants qui viennent en Fédération Wallonie-Bruxelles pour y suivre un 2^e ou un 3^e cycle ne sont nullement concernés.

Pour l’année académique 2022/2023, les étudiants non-résidents devront remplir le formulaire en vue de déposer un dossier de demande d’inscription pour le tirage au sort. Le formulaire sera disponible uniquement les 19, 22 et 23 août 2022.

Si le nombre de dossiers introduits excède le nombre de places disponibles, un tirage au sort, effectué sous le contrôle d’un huissier de justice assermenté, permettra de classer l’ensemble des dossiers reçus par cursus et par établissement.

Accès aux études de médecine et de sciences dentaires pour les étudiants non-résidents.

Par ailleurs, l’accès aux études de Médecine et de Sciences dentaires est conditionné par la réussite d’un examen d’entrée. Tous les étudiants, résidents ou non-résidents, sont soumis à cet examen.

Dans le cas des études en sciences médicales et en sciences dentaires, la sélection des étudiants non-résidents ne s’effectue pas par un tirage au sort, mais en fonction des résultats obtenus à l’examen d’entrée.

La procédure de sélection des étudiants non-résidents a lieu à l’issue de la délibération du jury déclarant la réussite ou non de l’examen d’entrée. Cette sélection n’intervient que lorsque le nombre d’étudiants non résidents est supérieur à 30 % de la totalité des étudiants ayant réussi l’examen d’entrée.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les demandes de visas d’études pour les étudiants venant de pays en dehors de l’Union européenne : consultez le site du Service public des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement.
https://diplomatie.belgium.be/fr > Service > Venir en Belgique > Etudier en Belgique

Certains étudiants étrangers doivent s’acquitter de droits d’inscription spécifiques en plus du minerval et de certains droits administratifs complémentaires et de droits d’inscription complémentaires.

Il s’agit des élèves et étudiants qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des états membres de l’Union européenne et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.

Le "Décret paysage" du 07/11/2013 (Article 105) prévoit que l'ARES fixe les montants des droits d'inscription spécifiques. Ces droits ne pourront pas dépasser 15 fois le montant du minerval officiel pour les étudiants.

Vous retrouverez les montants dans le Chapitre "Minerval et droit d'inscription" 

ou sur www.enseignement.be > Accueil > Système éducatif > Niveaux et type d'enseignement > Enseignement supérieur > Organisation générale > Aspects financiers