Le Décret et le financement

(Art. 103 "Décret Paysage")**

Sont pris en compte pour le calcul du financement des établissements d’enseignement supérieur les étudiants régulièrement inscrits*

* Pour être régulière, une inscription doit respecter les conditions de l'Art. 100 et de l'Art. 102.

** Pour une information précise et complète se référer au Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études du 11/04/2014 (publié au MB le 10/06/2014) et au vadémécum des Collèges des Commissaires et Délégués du Gouvernement près des Universités, des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts de mai 2025 https://www.comdel.be/vade-mecum/

L’inscription porte sur un ensemble cohérent d’unités d’enseignement qui mène soit :

• à un grade académique de formation initiale du 1^er et 2^e cycles ;
• à un grade de bachelier de spécialisation (à concurrence des 60 premiers crédits du programme visé) ;
• à un master de spécialisation (à concurrence des 120 premiers crédits du programme visé) ;
• au grade d’Agrégé de l’Enseignement Secondaire Supérieur (AESS) ou au Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES) à concurrence de sa première inscription.

Sont également pris en compte les étudiants inscrits en formation doctorale (à concurrence d’une seule inscription).

Les étudiants peuvent être non finançables :

• pour raison de nationalité : les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être assimilés à un étudiant de l’Union européenne sont non finançables ; les critères et conditions d’admission de ces personnes sont décrits sur les sites des établissements.
• pour raison académique, liée donc au parcours académique.

Les établissements peuvent refuser l'inscription d'une personne non finançable.

Mise à jour Juillet 2025

Principes généraux

Pour l'année académique 2025/2026 :

• l'étudiant qui s'inscrit pour la première fois dans l'enseignement supérieur ;
• l'étudiant qui change de cycle (les règles de finançabilité ne concernent pas les études de doctorat ou 3^e cycle) ;
• l'étudiant qui n'était pas inscrit dans l'enseignement supérieur au cours des cinq dernières années académiques (en Belgique ou à l'étranger).

Voici les balises du 1^er et 2^e cycle

• L'étudiant devra réussir au minimum 1 UE au terme de sa 1e inscription (BA 180 ou 240 crédits).
• L'étudiant devra réussir les 60 premiers crédits au terme de 2 inscriptions dans le cycle.
• L'étudiant devra réussir les 120 crédits du cursus au terme de 4 inscriptions dans le cycle.
• Pour le bachelier 180 crédits, il devra réussir 180 crédits ET obtenir son bachelier au terme de 5 inscriptions.
• Pour le bachelier 240 crédits, il devra réussir 180 crédits au terme de 6 inscriptions ET obtenir son bachelier (240 crédits) au terme de 7 inscriptions.
• Pour le bachelier de spécialisation, il devra décrocher son bachelier (BS 60 crédits) au terme de 2 inscriptions.
• Pour le master et le master de spécialisation, il disposera :
  • de maximum 2 inscriptions pour réussir 60 crédits dont ceux du programme complémentaire,
  • de maximum 4 inscriptions pour réussir 120 crédits,
  • de maximum 6 inscriptions pour réussir 180 crédits.

Les étudiants bénéficient d'une inscription supplémentaire pour toutes les balises en cas de REORIENTATION (valable 1x sur la durée du cycle : bachelier ou master).

Règles particulières

L'étudiant qui souhaite se réorienter au terme de sa 2^e inscription dans le cycle est considéré en situation de réussite si :

• Au terme de son année de réorientation (3^e inscription dans le cycle), il a acquis les 50 premiers crédits de ce nouveau cursus.
• Au terme de sa 2^e inscription dans son nouveau cursus (4^e inscription dans le cycle), il a acquis les 60 premiers crédits de ce nouveau cursus.

Mise à jour Juillet 2025

Par décision motivée, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur (EES) peuvent refuser l’inscription d’un étudiant, selon la procédure prévue au règlement des études (RGE) :

Les autorités académiques de l’EES refusent d’office l’inscription :

• lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les 5 années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.

Les autorités académiques peuvent refuser l’inscription d’un étudiant :

• lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• lorsque cet étudiant n’est pas finançable ;
• qui a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

Au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective, la décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par lettre recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant ou en cas de réinscription, à celle fournie par l’établissement. La notification du refus d’inscription doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Mise à jour Juillet 2025

Tout au long de son parcours, l'étudiant peut être confronté à un certain nombre de décisions prises par l'établissement d'enseignement supérieur avec lesquelles, il peut ne pas être d'accord.

Dans ce cas, il dispose de recours lui permettant de contester lesdites décisions et d'obtenir éventuellement une modification de celles-ci.

Procédure de Recours interne

Le règlement des études (RGE) prévoit une procédure de recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement contre les décisions de refus.

Le Recours auprès de la Commission créée au sein de l'ARES : le CEPERI

La Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription (CEPERI) est une autorité administrative indépendante accueillie par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES).

Cette commission est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (Art. 96 du « Décret Paysage »).

Après la notification du rejet du recours interne par les autorités académiques de l’établissement, l’étudiant a 15 jours pour contester la décision prise à l’issue de cette procédure devant la commission :

Soit par courrier recommandé : 

ARES - Secrétaire de la CEPERI - Rue Royale 180 (5^e étage) - 1000 Bruxelles - recours@ceperi.be

Cette requête indique clairement l’identité de l’étudiant et l’objet précis de son recours ; elle contient tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours.

Soit via l'application GRIC (application de gestion des recours)

La Commission ne vérifie que les motivations des décisions de refus sans se prononcer sur le fond du dossier, car elle n’a pas à intervenir dans les choix pédagogiques des établissements. 

Mais elle peut invalider le refus d’inscription dans les 15 jours, à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors du recours interne.

Pour des informations complémentaires :

https://mesetudes.be/commencer-des-etudes/comment-minscrire/refus-recours

Fédération des étudiants francophones : contact@fef.be - https://fef.be (Le Fédération dispose d'un service juridique qui s'adresse aux étudiants)

www.enseignement.be/ (met en ligne un tableau des différents recours existants en matière d'enseignement supérieur ainsi que l'Arrêté concerné) Il est consultable sur le site à la rubrique : Accueil > Système éducatif > Niveaux et types d'enseignement > Enseignement supérieur > Organisation générale > Les recours > tableau récapitulatif

Mise à jour Juillet 2025