Le Décret et le financement

(Art. 103 "Décret Paysage")**

Sont pris en compte pour le calcul du financement des établissements d’enseignement supérieur les étudiants régulièrement inscrits*

* Pour être régulière, une inscription doit respecter les conditions de l'Art. 100 et de l'Art. 102.

** Pour une information précise et complète se référer au Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études du 11/04/2014 (publié au MB le 10/06/2014) et au vadémécum des Collèges des Commissaires et Délégués du Gouvernement près des Universités, des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts de juin 2023 sur www.comdel.be.

L’inscription porte sur un ensemble cohérent d’unités d’enseignement qui mène soit :

• à un grade académique de formation initiale du 1^er et 2^e cycles ;
• à un grade de bachelier de spécialisation (à concurrence des 60 premiers crédits du programme visé) ;
• à un master de spécialisation (à concurrence des 120 premiers crédits du programme visé) ;
• au grade d’Agrégé de l’Enseignement Secondaire Supérieur (AESS) ou au Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES) à concurrence de sa première inscription.

Sont également pris en compte les étudiants inscrits en formation doctorale (à concurrence d’une seule inscription).

Les étudiants peuvent être non finançables :

• pour raison de nationalité : les ressortissants d’un pays hors Union Européenne et qui ne peuvent pas être assimilés à un étudiant de l’Union Européenne sont non finançables, les critères et conditions d’admission de ces personnes sont décrits sur les sites des établissements ;
• pour raison académique, liée donc au parcours académique.

Les établissements peuvent refuser l'inscription d'une personne non finançable.

Principes généraux

A partir de cette année académique 2022/2023, seront soumis aux nouvelles règles de la réforme :

• les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur ;
• les étudiants qui changent de cycle (les règles de finançabilité ne concernent pas les études de doctorat ou 3^e cycle) ;
• les étudiants qui n’étaient pas inscrits dans l’enseignement supérieur au cours des cinq dernières années académiques (en Belgique ou à l’étranger).

Ces règles s’appliqueront à tous les étudiants à partir de la rentrée académique 2024/2025.

Cette réforme modifie la condition relative au parcours académique. En voici les principes généraux :

• L’étudiant devra réussir au minimum 1 UE lors de sa 1^e inscription (BA 180 ou 240 crédits).
• L’étudiant devra réussir les 60 premiers crédits au terme de 2 inscriptions dans le cycle.
• L’étudiant devra réussir les 120 crédits du cursus au terme de 4 inscriptions dans le cycle.
• Pour le bachelier de 180 crédits, il devra réussir 180 crédits et obtenir son bachelier au terme de 5 inscriptions.
• Pour le bachelier de 240 crédits, il devra réussir 180 crédits au terme de 6 inscriptions et décrocher son bachelier (240 crédits) au terme de 7 inscriptions.
• Pour le bachelier de spécialisation, il devra décrocher son bachelier (BS 60 crédits) au terme de 2 inscriptions.
• Pour le master de spécialisation, il disposera :
  • de maximum 2 inscriptions pour réussir 60 crédits,
  • de maximum 4 inscriptions pour réussir 120 crédits,
  • de maximum 6 inscriptions pour réussir 180 crédits.

Les étudiants bénéficient d'une inscription supplémentaire en cas de REORIENTATION (maximum 1x/cycle - bachelier et/ou master).

Règles particulières

L'étudiant qui souhaite se réorienter au terme de sa deuxième inscription dans le cycle est considéré en situation de réussite si :

• Au terme de son année de réorientation (3^e inscription dans le cycle), il a acquis les 50 premiers crédits de ce nouveau cursus.
• Au terme de sa deuxième inscription dans son nouveau cursus (la 4^e inscription dans le cycle), il a acquis les 60 premiers crédits de ce nouveau cursus.

Attention !

Un texte, qui modifie le Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, a été publié au Moniteur belge le 7 juin 2024. Il contient 4 dispositions entraînant une conséquence sur les règles permettant de déterminer si un étudiant est finançable. Parmi celles-ci, 2 sont temporaires et 2 sont structurelles.

Deux dispositions sont temporaires :

• L'étudiant qui était déjà inscrit dans un cycle d'études en Communauté française avant l'année académique 2022/2023 (entrée en vigueur de la réforme) est réputé finançable en vue de son inscription dans le même cursus pour l'année académique 2024/2025, s'il était finançable et inscrit à la rentrée académique 2023/2024.
• L'étudiant qui était finançable est inscrit pour l'année académique 2023/2024 et qui n'a pas valorisé ou acquis au terme de 2 inscriptions en bachelier les 60 premiers crédits du bloc 1 de son cursus est considéré comme remplissant les conditions de réussite académique suffisantes, s'il a valorisé ou acquis au moins 45 crédits de son cursus.

Deux dispositions sont structurelles :

• A l'origine, l'étudiant qui ne satisfaisait pas aux conditions de réussite pouvait quand même se voir considéré comme finançable s'il réussissait l'entièreté de son PAE, pour autant qu'il ait été constitué de minimum 45 crédits. Cette modalité du nouveau régime a été modifiée pour être assouplie. Dès à présent, l'étudiant est considéré comme finançable s'il réussit l'entièreté de son PAE, peu importe le nombre de crédits inscrits à son PAE.
• La règle qui s'appliquait en cas de réorientation après une 2^e inscription a été modifiée (soit, au terme de 3 inscriptions, valider au minimum 50 crédits et au terme de 4 inscriptions, valider au minimum 60 crédits de bloc 1). Dorénavant, l'étudiant qui se réoriente après une 2^e inscription dans le 1^er cycle bénéficie de 2 inscriptions supplémentaires pour atteindre la balise des 60 crédits de bloc 1 du nouveau cursus (au terme de sa 4^e inscription).

Par décision motivée, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur (EES) peuvent refuser l’inscription d’un étudiant, selon la procédure prévue au règlement des études (RGE) :

Les autorités académiques de l’EES refusent d’office l’inscription :

• lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.

Les autorités académiques peuvent refuser l’inscription d’un étudiant :

• lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• lorsque cet étudiant n’est pas finançable ;
• qui a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

Au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective, la décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par lettre recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant ou en cas de réinscription, à celle fournie par l’établissement. La notification du refus d’inscription doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Tout au long de son parcours, l'étudiant peut être confronté à un certain nombre de décisions prises par l'établissement d'enseignement supérieur avec lesquelles, il peut ne pas être d'accord.

Dans ce cas, il dispose de recours lui permettant de contester lesdites décisions et d'obtenir éventuellement une modification de celles-ci.

Procédure de Recours interne

Le règlement des études (RGE) prévoit une procédure de recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement contre les décisions de refus.

Le Recours auprès de la Commission créée au sein de l'ARES

La Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription (CEPERI) est une autorité administrative indépendante accueillie par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES).

Cette commission est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (Art. 96 du « Décret Paysage »).

Après la notification du rejet du recours interne par les autorités académiques de l’établissement, l’étudiant a 15 jours pour contester la décision prise à l’issue de cette procédure devant la commission par voie électronique ou par courrier recommandé ou par voie électronique :

ARES - Secrétaire de la CEPERI - Rue Royale 180 (5^e étage) - 1000 Bruxelles - recours@ceperi.be

Cette requête indique clairement l’identité de l’étudiant et l’objet précis de son recours ; elle contient tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours.

La CEPERI a 15 jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. Le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente pour statuer sur la plainte.

Les délais de 15 jours ouvrables visés aux deux paragraphes précédents sont suspendus entre le 24 décembre et le 1^er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août.

La Commission ne vérifie que les motivations des décisions de refus sans se prononcer sur le fond du dossier, car elle n’a pas à intervenir dans les choix pédagogiques des établissements. Elle peut invalider le refus d’inscription dans les 15 jours, à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors du recours interne.

Pour des informations complémentaires :

ARES - Secrétariat de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi (fournit les informations générales sur la manière dont la Commission fonctionne)

www.enseignement.be (met en ligne un tableau des différents recours existants en matière d'enseignement supérieur ainsi que l'Arrêté concerné)

Il est consultable sur le site à la rubrique :  Accueil > Système éducatif > Niveau d'enseignement > Enseignement supérieur > Organisation générale > Les recours - tableau récapitulatif