Le Décret et le financement

(Article 103 "Décret Paysage")**

Sont pris en compte pour le calcul du financement des établissements d’enseignement supérieur les étudiants régulièrement inscrits***

** Pour une information précise et complète se référer au Décret adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études du 11/042014 (publié au MB 10/06/2014) et au vadémécum des Collèges des Commissaires et Délégués du Gouvernement près des Universités, des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts de mai 2019.

*** Pour être régulière, une inscription doit respecter les conditions de l’Article 100 et de l’Article 102.

L’inscription porte sur un ensemble cohérent d’unités d’enseignement qui mène soit :

• à un grade académique de formation initiale du 1^er et 2^e cycles ;
• à un grade de bachelier de spécialisation (à concurrence des 60 premiers crédits du programme visé) ;
• à un master de spécialisation (à concurrence des 120 premiers crédits du programme visé) ;
• au grade d’Agrégé de l’Enseignement Secondaire Supérieur (AESS) ou au Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES) à concurrence de sa première inscription.

Sont également pris en compte les étudiants inscrits en formation doctorale (à concurrence d’une seule inscription).

Les établissements peuvent refuser l’inscription d’une personne non finançable.

Les étudiants peuvent être non finançables :

• pour raison de nationalité : les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être assimilés à un étudiant de l’Union européenne sont non finançables, les critères et conditions d’admission de ces personnes sont décrits sur les sites des établissements
• pour raison académique, liée donc au parcours académique.

Principes généraux

A partir de cette année académique 2022/2023, seront soumis aux nouvelles règles de la réforme :

• les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur ;
• les étudiants qui changent de cycle. (Les règles de finançabilité ne concernent pas les études de doctorat ou 3^e cycle) ;
• les étudiants qui n’étaient pas inscrits dans l’enseignement supérieur au cours des cinq dernières années académiques (en Belgique ou à l’étranger).

Ces règles s’appliqueront par la suite aux autres étudiants : les étudiants entre deux cycles, à partir de la rentrée académique 2023/2024 et tous les étudiants, à partir de la rentrée académique 2024/2025.

Cette réforme modifie la condition relative au parcours académique. En voici les principes généraux :

• L’étudiant devra réussir au minimum 1 UE lors de sa 1e inscription (BA 180 ou 240 crédits) ;
• L’étudiant devra réussir les 60 premiers crédits au terme de 2 inscriptions (BA 180 ou 240 crédits) ;
• L’étudiant devra réussir les 120 crédits du cursus au terme de 4 inscriptions (BA 180 ou 240 crédits) ;
• Pour le bachelier de 180 crédits, il devra réussir 180 crédits et obtenir son bachelier au terme de 5 inscriptions ;
• Pour le bachelier de 240 crédits, il devra réussir 180 crédits au terme de 6 inscriptions et décrocher son bachelier (240 crédits) au terme de 7 inscriptions ;
• Pour le bachelier de spécialisation, il devra décrocher son bachelier (BS 60 crédits) au terme de 2 inscriptions.
• Pour le master de spécialisation, il disposera :
  • de maximum 2 inscriptions pour réussir 60 crédits,
  • de maximum 4 inscriptions pour réussir 120 crédits,
  • de maximum 6 inscriptions pour réussir 180 crédits.
• Les étudiants réorientés bénéficieront d’une inscription supplémentaire (maximum 1x/cycle -> bachelier et/ou master)

Par décision motivée, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur (EES) peuvent refuser l’inscription d’un étudiant, selon la procédure prévue au règlement des études (RGE) :

Les autorités académiques de l’EES refusent d’office l’inscription :

• lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.

Les autorités académiques peuvent refuser l’inscription d’un étudiant :

• lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• lorsque cet étudiant n’est pas finançable ;
• qui a fait l’objet dans les 3 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

Au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective, la décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par lettre recommandée, contre reçu ou par courriel à l’adresse électronique fournie par l’étudiant ou en cas de réinscription, à celle fournie par l’établissement. La notification du refus d’inscription doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Procédure de Recours interne

Le règlement des études (RGE) prévoit une procédure de recours interne auprès des autorités académiques de l’établissement contre les décisions de refus.

Le critère de non-finançabilité est directement lié à la législation décrivant la détermination du nombre d’étudiants pris en compte pour la répartition du financement des établissements. Celle-ci se fonde en particulier sur le nombre d’échecs successifs conduisant à un retrait de cette prise en compte. Cette législation est adaptée pour tenir compte de manière générale de la nouvelle organisation des études contenue dans ce décret.

Le RGE devra prévoir les modalités et délais de la procédure de recours interne.

Le Recours auprès de la Commission créée au sein de l'ARES

La Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription (CEPERI) est une autorité administrative indépendante accueillie par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES).

Cette commission est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription (Article 96 du « Décret Paysage »).

Après la notification du rejet du recours interne par les autorités académiques de l’établissement, l’étudiant a quinze jours pour contester la décision prise à l’issue de cette procédure devant la commission par voie électronique ou par courrier recommandé :

ARES - Secrétaire de la CEPERI - Rue Royale 180 (5^e étage) - 1000 Bruxelles - recours@ceperi.be

Cette requête indique clairement l’identité de l’étudiant et l’objet précis de son recours ; elle contient tous les éléments et toutes les pièces qu’il estime nécessaires pour motiver son recours.

La CEPERI a quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. Le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente pour statuer sur la plainte.

(Les délais de 15 jours ouvrables visés aux deux paragraphes précédents sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu’entre le 15 juillet et le 15 août)

La Commission ne vérifie que les motivations des décisions de refus sans se prononcer sur le fond du dossier, car elle n’a pas à intervenir dans les choix pédagogiques des établissements.

Mais elle peut invalider le refus d’inscription dans les quinze jours à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors du recours interne.

Pour des informations complémentaires :

ARES - Secrétariat de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi (fournit les informations générales sur la manière dont la Commission fonctionne)

www.enseignement.be (met en ligne un tableau des différents recours existants en matière d'enseignement supérieur ainsi que l'Arrêté concerné)

Il est consultable sur le site à la rubrique :  Accueil > Système éducatif > Niveau d'enseignement > Enseignement supérieur > Organisation générale > Les recours - tableau récapitulatif > Refus d'inscription et recours)