Le Décret et le financement

Le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d'inscription que l'étudiant verse à l'établissement, et, pour la plus grande partie, par un subside versé par la Communauté française à l'établissement. Ce subside n'est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme finançables.

 

Attention !

Un schéma permettant d'aider l'étudiant à déterminer s'il est ou non finançable est disponible sur www.mesetudes.be
Vu  la complexité de cette matière et/ou les modifications liées à la crise sanitaire, pour connaître les modalités précises d’inscription qui le concernent, l'étudiant doit s’adresser aux secrétariat et services d’admission de l'établissement dans lequel il souhaite s’inscrire et/ou poursuivre ses études.

Calcul de financement

(Article 103 "Décret Paysage")

Sont pris en compte pour le calcul du financement des établissements d’enseignement supérieur les étudiants régulièrement inscrits (pour être régulière, une inscription doit respecter les conditions de l'Article 100 et de l'Article 102).

Pour une information précise et complète, se référer au Décret  adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études du 11/04/2014 (publié au MB 10/06/2014 et au vademecum des Collèges des Commissaire et Délégués du Gouvernement près des Universités, des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts en mai 2019)

L’inscription porte sur un ensemble cohérent d’unités d’enseignement qui mène soit :

  • à un grade académique de formation initiale du 1er et 2e cycles ;
  • à un grade de bachelier de spécialisation (à concurrence des 60 premiers crédits du programme visé) ;
  • à un master de spécialisation (à concurrence des 120 premiers crédits du programme visé) ;
  • au grade d’Agrégé de l’Enseignement Supérieur (AESS) ou au Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES) qu'à concurrence de sa première inscription.

Sont également pris en compte les étudiants inscrits en formation doctorale (à concurrence d’une seule inscription).

Les établissements peuvent refuser l’inscription d’une personne non finançable.

Les étudiants et étudiantes peuvent être non finançables :

  • pour raison de nationalité : les ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne peuvent pas être assimilés à un étudiant de l'Union européenne sont non finançables (les critères et conditions d’admission de ces personnes sont décrits sur les sites des établissements) ;
  • pour raison académique, liée donc au parcours académique.

Qualité d'étudiant finançable ou non

Une proposition de décret a été déposée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour que tous les étudiants de l'enseignement supérieur finançables en 2019/2020 le soient encore pour l'année académique 2020/2021. Elle devrait être votée avant le 21 juillet 2020.


Principes généraux

Un étudiant perd sa qualité d’étudiant finançable pour une année académique, si, au cours des cinq années académiques précédentes, il a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins.

Un étudiant est finançable s'il remplit au moins une des conditions académiques suivantes :

  • Il s’inscrit à un cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois à des études de même cycle au cours des cinq années académiques précédentes.
  • Il s’inscrit à un 1er cycle d’études, sans avoir été déjà inscrit deux fois aux études menant au même grade académique ni avoir été déjà inscrit trois fois à un 1er cycle d’études au cours des cinq années académiques précédentes.
  • Il se réinscrit à un cycle d’études après y avoir acquis :
    • 75% des crédits de son programme annuel lors de l'inscription précédente ;
    • ou, globalement au cours des trois années académiques précédentes ou au cours des trois inscriptions précédentes si la situation est la plus favorable à l'étudiant : au moins la moitié des crédits du total de la charge de ses programmes annuels, compte non tenu de l'année académique de sa 1e inscription au cycle, si elle lui est défavorable ; et au moins 45 crédits (cette dernière condition ne s'applique pas en cas d'allègement du programme en application de l'Article 151 du "Décret Paysage").
  • Il se réoriente, pour autant qu'il n'ait pas utilisé, cette faculté au cours des cinq années académiques précédentes. Sans préjudice de l'Article 102 - § 3 du Décret du 07 novembre 2013, un étudiant se réoriente lorsqu'il s'inscrit à des études menant à un grade académique sans y avoir été déjà inscrit.

Sont prises en compte les inscriptions aux études supérieures suivies en Fédération Wallonie-Bruxelles ou hors de celle-ci. Lors de la demande d’inscription, l’étudiant est tenu de déclarer toutes ses inscriptions préalables à des études supérieures et des résultats de ses épreuves au cours des cinq années académiques précédentes, sauf s’il poursuit des études auprès du même établissement. Une omission peut être considérée comme fraude.

Le refus d'inscription

Par décision motivée, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur (EES) peuvent refuser l’inscription d’un étudiant, selon la procédure prévue au règlement des études (RGE) :

  • Les autorités académiques de l’EES refusent d’office l’inscription :
    • lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l’inscription ou de fraude aux évaluations.
  • Les autorités académiques peuvent refuser l’inscription d’un étudiant :
    • lorsque la demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
    • lorsque cet étudiant n’est pas finançable ;
    • qui a fait l’objet dans les 5 années académiques précédentes d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour faute grave.

La décision du refus d’inscription doit être notifiée à l’étudiant par lettre recommandée, contre reçu ou par courriel à l'adresse électronique fournie par l'étudiant au plus tard 15 jours après réception de sa demande finale d’inscription effective (définie dans le RGE).

La notification du refus d’inscription doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Les recours

Procédure de Recours interne

Le règlement des études (RGE) prévoit une procédure de recours interne auprès des autorités académiques de l'établissement contre les décisions de refus.

Le critère de non-finançabilité est directement lié à la législation décrivant la détermination du nombre d'étudiants pris en compte pour la répartition du financement des établissements. Celle-ci se fonde en particulier sur le nombre d'échecs successifs conduisant à un retrait de cette prise en compte. Cette législation est adaptée pour tenir compte de manière générale de la nouvelle organisation des études contenue dans le décret.

Le RGE devra prévoir les modalités et délais de la procédure de recours interne.

La Commission d'Examen des Plaintes d'Etudiants relatives à un Refus d'Inscription (CEPERI) est une autorité administrative indépendante accueillie par l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES). La Commission a été instituée par le Décret du 07/11/2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dit "Décret Paysage", qui en organise le fonctionnement, la composition et les compétences.

Cette commission est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription. (Article 96 du "Décret Paysage")

Après la notification du rejet du recours interne par les autorités académiques de l'établissement, l'étudiant a 15 jours pour contester la décision prise à l'issue de cette procédure devant la commission par voie électronique ou par courrier recommandé : ARES - Secrétaire de la CEPERI - rue Royale 180 (5e étage) - 1000 Bruxelles - recours@ceperi.be

Cette requête indique clairement l'identité de l'étudiant et l'objet précis de son recours. Elle contient tous les éléments et toutes les pièces qu'il estime nécessaires pour motiver son recours.

La CEPERI a 15 jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. Le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente pour statuer sur la plainte. (Les délais de 15 jours ouvrables visés aux deux paragraphes précédents sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août)

La Commission ne vérifie que les motivations des décisions de refus sans se prononcer sur le fond du dossier car elle n'a pas à intervenir dans les choix pédagogiques des établissements. Mais elle peut invalider le refus d'inscription dans les 15 jours à dater de la réception de la plainte si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

Pour des informations complémentaires :

ARES - Secrétariat de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi (ce site fournit les informations générales sur la manière dont la Commission fonctionne)

www.enseignement.be Accueil > Système éducatif > Niveau d'enseignement > Enseignement supérieur > Organisation générale > Les recours - tableau récapitulatif > Refus d'inscription et recours

(met en ligne un tableau des différents recours existants en matière d'enseignement supérieur ainsi que l'Arrêté concerné)

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.