Le contrat d'apprentissage (dès 15 ans)

Conditions d'inscription

Pour conclure un contrat d’apprentissage, il faut :

  • avoir atteint l’âge de 15 ans au moment de son inscription ;
  • répondre à au moins une des conditions suivantes :
    • avoir suivi au moins deux années du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
    • avoir réussi la 3è année de l'enseignement secondaire professionnel ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
    • avoir fréquenté la 3è année de différenciation et de l'orientation au sein de l'enseignement ordinaire ou spécialisé de forme 4 ;
    • avoir fréquenté la 2è phase au sein de l'enseignement spécialisé de forme 3 ;
    • ou disposer d’un document annonçant qu'il ou elle peut poursuivre sa formation en alternance. (Ce document est rédigé par le conseil de classe de l’établissement que vous quittez).

Pour certaines formations, des conditions spécifiques d’inscription sont requises comme pour la formation au métier d’opticien-lunetier :

  • Soit avoir 16 ans accomplis et avoir réussi les 4 premières années de l’enseignement secondaire général, technique ou artistique ;
  • ou avoir 16 ans accomplis et avoir satisfait à l’épreuve d’admission spécifique organisée par l’IFAPME.

Obligations

L’apprenti·e doit notamment :

  1. passer un contrat d’apprentissage et avoir la volonté d’apprendre le métier et d’aller jusqu’au bout de la formation
  2. fréquenter assidûment les cours théoriques et professionnels dispensés dans les centres de formation permanente et participer aux diverses évaluations
  3. fournir la justification de ses éventuelles absences auprès du patron-formateur et du centre de formation
  4. se rendre dans l’entreprise lorsque les cours ne sont pas organisés
  5. se conformer à la réglementation des congés annuels

Allocations et avantages sociaux

L’apprenti·e n’a pas droit à un salaire mais à une allocation mensuelle d’apprentissage dont le minimum est fixé au 1er janvier 2018 à :

  • 265,64 € par mois pour la 1ère année
  • 375,02 € par mois pour la 2e année
  • 500,03 € par mois pour la 3e année

Il bénéficie également de divers avantages :

  • des allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans (pour autant que son allocation d’apprentissage mensuelle n’excède pas 541,09 € - montants valables depuis le 1er juin 2017) ;
  • un pécule de vacances ;
  • une assurance-maladie pour l’apprenant restant à charge des parents jusqu’à l’âge de 18 ans ;
  • des allocations d’insertion professionnelle, pour autant que le contrat d’apprentissage soit terminé et que tous les examens de fin d’année aient été présentés ;
  • une intervention du chef d’entreprise dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière ;
  • la mise à la disposition des vêtements de travail, de sécurité par le chef d’entreprise ;
  • depuis le 1er mars 2010, l’IFAPME prend en charge les frais de déplacements (train ou bus) des apprentis vers leur centre de formation pour suivre les cours de connaissances générales, professionnelles et intégrées en apprentissage.

Notons également que l’apprenant·e qui termine sa formation en apprentissage et obtient son certificat d’apprentissage reçoit une prime de 750 €. Cette prime fait partie des incitants financiers octroyés par la Wallonie à tous les acteurs du contrat d’alternance.

Organisation de la formation

L'apprenti·e candidat·e doit trouver une entreprise de formation qui accepte de l’accueillir, mais il est possible de demander de l’aide au délégué à la tutelle d’un centre de formation des classes moyennes. Le rôle du délégué de tutelle est d’informer, d’orienter et d’encadrer la personne qui souhaite conclure un contrat d’apprentissage. Il est l’intermédiaire indispensable pour tout contrat d’apprentissage ou pour toute convention de stage. Il se charge, entre autres, des aspects administratifs tels que constitution des dossiers des parties, documents pour les allocations familiales, etc.

Les temps de formation théorique et de formation pratique se répartissent de la manière suivante :

  • 1ère année :
    • 1 jour ½ par semaine de formation théorique (connaissances générales et professionnelles) ;
    • 3 jours ½ par semaine de formation pratique.
  • 2e et 3e années :
    • 1 jour par semaine de formation théorique (connaissances générales et professionnelles) ;
    • 4 jours par semaine de formation pratique.

Les cours théoriques sont donnés sur une journée ou plusieurs demi-journées par semaine.

Durée de la formation

La durée du contrat d’apprentissage est de trois ans avec une période d’essai de trois mois.

Il existe des exceptions :

  • pour le métier de commerçant-détaillant, la durée de la formation est de deux ans ;
  • si la formation antérieure de l’apprenti ou ses progrès en cours d’apprentissage le justifient, la durée de la formation peut être réduite ;
  • en cas d’échec aux évaluations en cours ou en fin de formation, la formation peut être prolongée en respect de la réglementation en vigueur et sous réserve de l’accord d’un centre de formation des classes moyennes.

Certification

A l'issue de sa formation en alternance, l'apprenant obtient un Certificat d'apprentissage homologué par la Communauté française de Belgique et son descriptif Europass.

Le Certificat d'apprentissage permet soit de s'insérer rapidement et valablement sur le marché de l'emploi (en trouvant du travail) ou de poursuivre son parcours de formation en accédant à la formation de chef d'entreprise (devenir son propre patron).

Certaines formations débouchent sur un Certificat d'apprentissage correspondant au Certificat de Qualification de l'enseignement de plein exercice (CQ). Ce Certificat donne des possibilités supplémentaires comme l'accès, via l'enseignement de Promotion Sociale ou de plein exercice, aux unités de formation permettant l'obtention du Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur (CESS), l'accès aux passerelles vers les Opérateurs de formation ou encore l'accès à certains postes de la fonction publique avec reconnaissance barémique.

Ces formations sont : boulanger·ère-pâtissier·ère / carreleur·euse / carrossier·ère-réparateur·trice / coiffeur·euse / commerçant·e détaillant·e / couvreur·euse / esthéticien·ne / installateur·trice en chauffage central / installateur·trice sanitaire et de plomberie / maçon·ne-bétonneur·euse / mécanicien·ne polyvalent·e automobile / menuisier·ère / menuisier·ère charpentier·ère / plafonneur·euse-cimentier·ère et restaurateur·trice. (2018)

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.