Statut d’étudiant, job, allocations familiales et finançabilité dans le plein exercice

En promotion sociale, il n’y a pas de "statut de l’étudiant" en soi. D’ailleurs, aucune obligation, selon la législation, n'impose à l’établissement de délivrer une carte étudiante. Néanmoins, l’établissement d’EPS peut établir une attestation d’inscription régulière aux cours, cela permet alors aux étudiants de bénéficier d’un tarif réduit au niveau des transports en commun. L'école peut également délivrer une carte d’étudiant donnant accès à d’autres avantages et tarifs réduits.

Promotion sociale & job étudiant

Le fait de suivre des études à temps partiel ou le soir ne permet pas, en principe, de conclure un contrat d’occupation d’étudiant. Or, l’enseignement de promotion sociale propose majoritairement des formations de ce type. 

Toutefois, la législation n’exclut pas spécifiquement l’enseignement de promotion sociale mais uniquement, les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. Ce qui permettrait aux étudiants qui suivent des cours en horaire temps plein de jour, de conclure un contrat d’occupation étudiant.  

La législation est complexe et les situations sont examinées au cas par cas. Nous vous conseillons donc de contacter le SPF Emploi.

Pour toute information 
02/235 55 60
info.cls@emploi.belgique.be

Promotion sociale & allocations familiales

Les jeunes nés avant le 1^er janvier 2011 sont soumis aux anciennes règles   selon la loi générale du 19/12/1939 que nous ne détaillerons pas ici pour toute information : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1939/12/19/1939121901/justel

EN REGION WALLONNE

L'enfant, de nationalité belge (ou bénéficiant d’un titre de séjour) ayant son domicile légal ou sa résidence en région wallonne, bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales. Elles lui sont accordées sans condition de scolarité jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans.

À partir du 1^er septembre de l’année de ses 18 ans, le droit aux allocations familiales est maintenu sous certaines conditions. Elles dépendent de sa date de naissance.

Remarque : il existe un certain nombre de cas particuliers notamment pour des jeunes étudiant à l’étranger, dans tous les cas : contacter sa caisse d’allocation familiale.

Pour les jeunes nés à partir du 1^er janvier 2001

De 18 à 21 ans 

Le jeune a un droit semi-automatique aux allocations familiales. La caisse n’examine pas son statut mais uniquement la présence ou non d’obstacles au paiement des allocations familiales. Ces obstacles sont :
-  une activité lucrative de plus de 240 h/trimestre (hors contrat étudiant, indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance)

• le bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle)
• le bénéficie d’une allocation de chômage ou d’interruption de carrière
• une activité indépendante à titre principal 

Remarque : la rémunération perçue dans le cadre d’une formation chef d’entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement n’est plus soumise à un plafond de revenus. L’arrêté du gouvernement wallon du 13 avril 2023 a supprimé cet obstacle. Dès lors, le jeune en formation « chef d’entreprise » n’est plus soumis à un plafond de revenus. La modification prend effet rétroactivement au 1^er août 2022. Ce qui implique que si un jeune avait perdu ses allocations familiales en raison d’un dépassement du plafond de revenus entre août 2022 et avril 2023, il récupèrera ces allocations.

De 21 ans à 25 ans

A partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le jeune atteint 21 ans, le droit aux allocations familiales est conditionnel à certaines situations (et ne pas être en situation d’obstacle) :

• être étudiant 
• être engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement 
• être inscrit comme jeune demandeur d’emploi.

Remarque : si le jeune est étudiant, il doit respecter des conditions différentes selon le type d’études qu’il poursuit (secondaire pou supérieur de plein exercice, privé, spécialisé, à distance, en alternance…). 

Nous ne détaillons ici que ce qui concerne l’enseignement de promotion sociale :

1. Etudiants·es inscrits·es dans une formation de promotion sociale de niveau secondaire :
- L’étudiant doit avoir moins de 25 ans et doit être inscrit à minimum 17 heures de cours (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) par semaine, réparties sur les 40 semaines de l’année scolaire
- Les stages obligatoires sont assimilés à des heures de cours
- Il peut aussi s'agir de cours du soir

2. Etudiants·es inscrits·es dans une formation de promotion sociale de niveau supérieur
L’étudiant doit
- avoir moins de 25 ans
- être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si l’inscription a lieu après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit l’inscription. La répartition des crédits par semestre n’a aucune importance pour l’octroi des allocations familiales.

Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire.

- si la formation n’est pas exprimée en crédit, il doit suivre au moins 13 périodes (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) de cours par semaine.

Remarques :
- les heures et les crédits peuvent être cumulées dans un ou plusieurs établissements
- il peut s’agir de cours du soir

3. Formations de niveaux différents
Si l’élève suit des formations de niveaux différents et qu’il ne comptabilise pas 13 heures par semaine dans le niveau supérieur, il doit alors suivre un total de 17 heures par semaine.