Statut d’étudiant, job, allocations familiales et finançabilité dans le plein exercice

En promotion sociale, il n’y a pas de "statut de l’étudiant" en soi. D’ailleurs, aucune obligation, selon la législation, n'impose à l’établissement de délivrer une carte étudiante. Néanmoins, l’établissement d’EPS peut établir une attestation d’inscription régulière aux cours, cela permet alors aux étudiants de bénéficier d’un tarif réduit au niveau des transports en commun. L'école peut également délivrer une carte d’étudiant donnant accès à d’autres avantages et tarifs réduits.

Promotion sociale & job étudiant

Pour pouvoir conclure un contrat de travail étudiant, il faut que les études soient l’activité principale (exemple suivre un bachelier de promotion sociale que ce soit en journée ou en soirée mais pas une UE de langue à 5 p/s) et le travail accessoire. La législation est complexe et les situations sont examinées au cas par cas. Nous vous conseillons donc de contacter le SPF Emploi.

Pour toute information 
Tél : 02/235 55 60
Mail : info.cls@emploi.belgique.be

Promotion sociale & allocations familiales

Avant 18, ans les allocations familiales sont reçues sans conditions.

De 18 à 21 ans 
Uniquement pour les enfants nés après le 1^er janvier 2001, les étudiants qui ont atteint 18 ans conservent automatiquement leur droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 21 ans sauf si le jeune :

• travaille plus de 240 h/trimestre (hors occupation étudiant, indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance)
• bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle)
• bénéficie d’une allocation de chômage ou d’interruption de carrière
• est engagé dans une formation chef d’entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement dont la rémunération est supérieure au plafond de 759,28 €/mois
• est indépendant à titre principal

De 21 ans à 25 ans
En ce qui concerne l’enseignement de promotion sociale : 

A partir de 21 ans, le droit aux allocations familiales est conditionnel à certaines situations :

• être inscrit·e comme demandeur·euse d'emploi auprès du FOREM. La période d'octroi initiale débute à la date de la dernière inscription comme demandeur d'emploi avant les 21 ans et pour une durée de 360 jours
• être inscrit·e comme étudiant·e dans une enseignement reconnu, organisé ou subventionné par l’une des communautés 

1. Etudiants·es inscrit·e·s dans une formation de promotion sociale de niveau secondaire :
- L’étudiant doit avoir moins de 25 ans et doit être inscrit à minimum 17 heures de cours (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) par semaine, réparties sur les 40 semaines de l’année scolaire
- Les stages obligatoires sont assimilés à des heures de cours
- Il peut aussi s'agir de cours du soir

2. Etudiants·es inscrits dans une formation de promotion sociale de niveau supérieur
L’étudiant doit
- avoir moins de 25 ans
- être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si l’inscription a lieu après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit l’inscription. La répartition des crédits par semestre n’a aucune importance pour l’octroi des allocations familiales.

Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire.

- si la formation n’est pas exprimée en crédit, il doit suivre au moins 13 périodes (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) de cours par semaine.

Remarques :
- les heures et les crédits peuvent être cumulées dans un ou plusieurs établissements
- il peut s’agir de cours du soir

3. Formations de niveaux différents
Si l’élève suit des formations de niveaux différents et qu’il ne comptabilise pas 13 heures par semaine dans le niveau supérieur, il doit alors suivre un total de 17 heures par semaine.

Promotion sociale et finançabilité dans le plein exercice

A la suite de la réforme du décret Paysage qui révise également la finançabilité, la possibilité de redevenir finançable dans l’enseignement supérieur de plein exercice, après un passage par l’enseignement de promotion sociale n’est possible que si :

• l’étudiant·e a été inscrit·e à un bachelier ou un master de promotion sociale qui conduit au même grade académique que celui auquel il veut se réinscrire en Haute Ecole ou en Ecole supérieure des Arts, cela signifie la mêmes intitulé. Par exemple l’étudiant·e qui souhaite se réinscrire en bachelier en comptabilité en plein exercice, devra avoir réussi les crédits d’un bachelier en comptabilité en promotion sociale et non d’un bachelier en droit par exemple.
• cette formation ait portée sur au moins 45 crédits 
• l’étudiant a réussi 100 % de ces crédits à l’issue de cette inscription