Recours
Si vous n’êtes pas d'accord avec une décision du Conseil des Etudes pour une matière ou du jury pour l'épreuve finale, vous avez le droit de contester par écrit. Par contre, il n’est pas possible de contester une décision concernant la valorisation des acquis, mais l'école doit quand même expliquer pourquoi elle a pris cette décision.
Recours interne (à l'école)
Attention, il y a des règles à suivre scrupuleusement sinon la plainte ne sera pas examinée.
Il faut :
- que la décision que vous contestez soit un refus (échec).
- envoyer une lettre recommandée à la direction de l'établissement ou la lui remettre en main propre contre signature au plus tard le 4ème jour calendrier après la publication des résultats.
- expliquer précisément pourquoi vous n’êtes pas d'accord avec la décision. Dire juste "je conteste" ne suffit pas, il faut dire ce qui pose problème.
Le·la directeur·rice doit répondre par lettre recommandée, en expliquant pourquoi il·elle a pris cette décision et en joignant l'explication de la décision initiale que vous contestiez. Toute cette procédure interne ne doit pas durer plus de 7 jours calendrier (sans compter les congés scolaires) après la publication des résultats, en incluant l'envoi de la réponse.
Recours externe (à l'Administration)
Si la réponse interne ne vous satisfait pas, vous pouvez aller plus loin mais seulement après avoir suivi toute la procédure interne. Pour cela, il faut :
- envoyer une lettre recommandée à l'Administration* (avec une copie pour la direction de votre école). L'Administration transmettra directement votre recours au président de la Commission de recours.
- joindre à cette lettre l'explication du refus initial et la réponse que vous avez reçue suite à votre recours interne
- respecter un délai de 7 jours calendrier à partir du 3ème jour ouvrable après l'envoi de la réponse à votre recours interne.
Si vous n’avez pas reçu de réponse à votre recours interne dans les délais, vous devez joindre à votre recours externe la preuve de l'envoi (le récépissé de la poste ou l'accusé de réception). Vous devez aussi donner une copie de votre recours externe à la direction de votre école.
Dès que la Commission de recours reçoit votre recours externe, son président en informe la direction de votre école en lui envoyant une copie.
Quand la Commission de recours a pris sa décision, elle vous en informe ainsi que la direction de votre établissement. Il y a trois possibilités :
- votre recours externe est irrecevable (il ne respecte pas les règles)
- votre recours externe est recevable mais non justifié (la Commission comprend votre contestation, mais elle ne la trouve pas fondée)
- votre recours externe est recevable et justifié (la Commission est d'accord avec vous)
La Commission de recours a le pouvoir d'annuler la décision du Conseil des Etudes ou du jury de l'épreuve finale.
*Contact à l’Administration :
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Directeur général adjoint
Rue Adolphe Lavallée, 1- 1080 Bruxelles
Consulter et obtenir une copie de vos examens
Vous avez le droit de rencontrer vos professeurs pour qu'ils expliquent comment vos épreuves ont été évaluées. Si vous avez raté une matière ou l'épreuve finale, vous pouvez consulter vos examens et en demander une copie. L'école doit avoir un règlement qui explique la procédure.
Le fait de pouvoir consulter votre copie vous permet de comprendre pourquoi vous avez échoué et, si vous voulez contester la décision, de le faire en ayant toutes les informations nécessaires.
L'école est obligée de vous donner une copie, sauf si votre demande est clairement abusive ou dans d'autres cas prévus par la loi.
Attention : il n’est pas possible de consulter ou d’obtenir la copie des examens d'un·e autre étudiant·e. Seuls vos représentants légaux (si vous êtes mineur) ou votre avocat (avec un mandat) peuvent le faire à votre place.
