Droit d'inscription

Pour répondre aux conditions de régularité, le droit d’inscription doit être payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’UE choisie.

Tarifs 2025-2026

  1. Droit d’inscription forfaitaire de base (33 €) payable à l’inscription (non récupérable).
  2. Droit fixe à la période de cours (de 50 minutes).

Pour le niveau secondaire :

0,29 €/période, jusqu’à la 800ème période (limite maximale de périodes à payer)

Exemple : 860 p = 33 € + 800 x 0,29 € = 265 €

Pour le niveau supérieur :

0,47 €/p jusqu’à la 800ème période (limite maximale de périodes à payer)

Exemple : 33 € + 800 x 0,47 € = 409 €

Niveau secondaire ET supérieur :

Exemple : 500 p dans le secondaire et 400 p dans le supérieur : 33 € + 500 x 0,29 € + 300 x 0,47 € = 319 €

Exemption des droits d’inscription (le masculin est utilisé à titre épicène) pour :

  • Les mineurs, soumis à l'obligation scolaire
  • Les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus
  • Les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement
  • Les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi en formation professionnelle, les demandeurs d'allocations et les demandeurs d'emploi sans revenu dont la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d'emploi ou d'allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille
  • Les demandeurs d'emplois inscrits dans des programmes d'aide à l'emploi, à l'exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l'emploi)
  • Les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer
  • Les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS)
  • Les miliciens
  • Les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d'éducation de l'Enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l'unité de formation à laquelle ils s'inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant
  • Les membres du personnel de l'Enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour lesquels la section, la formation ou l'unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement
  • Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique
  • Les personnes s'inscrivant dans les unités d'enseignement de français langue étrangère positionnées maximum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues
  • Les personnes s'inscrivant dans les unités d'enseignement d'alphabétisation ainsi que dans les autres unités d'enseignement classées au niveau secondaire inférieur et dont le CEB ne constitue pas le titre tenant lieu de capacités préalables requises.

Remarques :

  1. Inscription dans plusieurs établissements pendant la même année scolaire : le forfait est payé une seule fois et le calcul du coût des périodes se fait sur base des UE suivies avec la limitation aux maximums du secondaire et du supérieur.
  2. Programme d’études menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d’Enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d’Enseignement supérieur pour adultes (promotion sociale) : les droits d’inscription sont payés auprès de l’établissement référent, conformément à la législation applicable à cet établissement. Lorsque l’établissement référent est l’établissement supérieur de plein exercice, les étudiants ne paient pas de droit d’inscription dans l’établissement supérieur d’Enseignement pour Adultes.
  3. Droit d’inscription complémentaire (DIC) : il peut être réclamé par certains établissements afin de couvrir des frais tels que : achat de matériel/ordinateurs, locations, frais internet, engagement de personnel si nécessaire…
  4. Etudiants étrangers (hors Union Européenne), autorisés à s’inscrire : un droit d’inscription spécifique (DIS) s’ajoute au montant de base décrit ci-dessus.
  5. En cas de dispense complète d’une ou plusieurs Unités d’Enseignement (suite à une validation des acquis ou des compétences) : les établissements ne peuvent pas demander le paiement d’un droit d’inscription pour ces unités d’enseignement.
  6. Les élèves concernés par la restriction d’accès aux 7èmes années dans l’enseignement obligatoire bénéficieront d’une exemption temporaire du droit d’inscription dans l’enseignement pour adultes. Pour les années académiques 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, les étudiants inscrits dans l’enseignement pour adultes bénéficient d’une exonération totale du droit d’inscription, à condition de présenter une attestation de fréquentation d’un établissement d’enseignement secondaire obligatoire ou en alternance l’année précédant leur inscription, ou un diplôme délivré par l’enseignement secondaire, qu’il soit de plein exercice ou en alternance. Cette mesure s’applique à l’ensemble des formations proposées dans l’enseignement pour adultes, sans se limiter aux parcours qualifiés d’alternatifs aux 7èmes
    Un droit d’inscription complémentaire (DIC) destiné à couvrir les frais administratifs et autres frais peut toutefois être réclamé aux apprenants même s’ils bénéficient de l’exemption du droit d’inscription principal. En outre, les Fédérations de pouvoirs organisateurs et le Pouvoir organisateur WBE se sont engagés à aligner cet éventuel droit d’inscription complémentaire sur les frais qu’auraient eus ces apprenants s’ils étaient restés dans l’enseignement secondaire obligatoire ou en alternance.
 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.