Règlementation en matière d'accès à l'Enseignement pour Adultes (promotion sociale) pour les étudiants·es hors UE

1. Visa et de titre de séjour

• Le visa D pour études permet l’entrée sur le territoire. Il est matérialisé par la vignette "Schengen" collée dans le passeport et mentionne le nom de l’établissement pour lequel il est valable.
  Il est délivré par un poste diplomatique belge à l’étranger (ambassades ou certains consulats).
  La délivrance du visa découlera soit de la décision du poste diplomatique lui-même (SPF Affaires étrangères), soit d’un examen effectué à Bruxelles par l’Office des étrangers (SPF Intérieur) lorsque la demande s’avère incomplète ou complexe à traiter.
  Notes : - il est vivement conseillé de solliciter le visa plusieurs mois avant la rentrée
              - l’introduction d’un recours contre une décision de refus de visa est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Dès réception, vous devrez vous rendre en Belgique dans les plus brefs délais afin de ne pas manquer les premiers cours. 
A l’arrivée en Belgique, le visa D permet la délivrance d’un titre de séjour temporaire : la carte A.

Vous devez impérativement vous présenter au guichet de l’administration communale compétente pour votre futur lieu de résidence dans les 8 jours suivant votre arrivée en Belgique. L’agent communal commande alors une carte A après vérification de l’adresse choisie en Belgique

• Pour des études (supérieures) dans l'Enseignement pour Adultes, la carte A est valable jusqu’au 31 octobre
  • Elle est délivrée par l’administration communale aux nouveaux arrivants porteurs d’un visa D pour études.
  • Elle pourra être renouvelée pour un an sur production des documents requis.
  • Elle peut également être délivrée si vous êtes déjà autorisé sous un autre statut (travailleur·euse, chercheur·euse…) et avez introduit une demande de changement de statut auprès de votre administration communale afin d’entamer des études ou de changer de type d’établissement.
    Notes : - accessoirement, les personnes sous visa C en cours de validité (essentiellement des touristes) ou en provenance de pays non soumis à visa et qui remplissent les conditions de séjour pour  études peuvent théoriquement acquérir le statut d'étudiant non européen sans devoir regagner leur pays d’origine (voir remarque au point 3.2.4)
    - la carte A non périmée permet à l’étudiant non européen de voyager dans les pays européens signataires des accords de Schengen si elle est accompagnée d’un passeport valable.

 2. Accès à l’Enseignement pour Adultes

L’octroi d’un visa D et/ou d’un titre de séjour annuel pour études est théoriquement possible lorsque les études suivies :

• sont de niveau supérieur (bachelier, bachelier de spécialisation ou master)
• sont dispensées au sein d’établissements reconnus par l’autorité compétente
• correspondent à un programme d’au moins 54 crédits annuels, sauf exception ne résultant pas d’un allègement non autorisé ou d’échecs importants
• sont préparatoires : année unique afin de se préparer aux études supérieures organisées par le même établissement d'enseignement supérieur.

Cette année doit permettre d’acquérir :

• soit les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures choisies
• soit la maîtrise de l'une des 3 langues nationales (à raison d’au moins 12 h par semaine), s’il s’agit de la langue d'enseignement des études envisagées l’année suivante.

La poursuite des études supérieures de l’Enseignement pour Adultes ne peut pas s’étendre sur une période excessive, sans quoi le titre de séjour peut ne pas être renouvelé, dans les cas visés à l’article 104 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 (voir tableau ci-après).

Voici le nombre minimal de crédits qui devront être « validés » ou « acquis » en fonction de la formation suivie et de l’année de vos études, sous peine de retrait potentiel de son titre de séjour :

TABLEAU RECAPITULATIF :

(*) Il s’agit de tous les crédits définitivement acquis en Belgique, qui demeurent valables pour la formation mentionnée dans la nouvelle attestation d’inscription. Un étudiant qui a validé 70 crédits sur 2 années de bachelier en comptabilité et qui se réoriente vers un bachelier d’infirmier sans obtenir de dispenses est donc considéré comme n’ayant validé aucun crédit utile durant 2 ans.

Attention : - un échec en année préparatoire est assimilé à un échec dans une année de bachelier, ce qui impliquera de valider au moins 45 crédits au terme de la 1^ère année de bachelier (seconde année d’études en Belgique dans le cas présent).
                   - si vous vous inscrivez en bachelier et que vous avez suivi, au cours de l'année précédente, une année de master que vous n’avez pas réussie, cette année précédente est également assimilée à une                              année d’échec en bachelier.

Principaux documents exigés pour l’octroi ou le renouvellement du séjour

Une attestation d’admission ou d’inscription dans un établissement de promotion sociale qui dispense des programmes d’études supérieures peut déboucher sur la délivrance d’un visa D (à l’ambassade) et/ou d’une carte A (à la commune) si les conditions prévues aux articles 58 et 60 de la loi sont réunies.

Il s'agit notamment de fournir les documents suivants :

• une attestation d’admission (valable à l’ambassade uniquement) ou d’inscription définitive (à produire à l’ambassade ou à la commune) qui se rapporte à un programme d’études supérieures d’au moins 54 crédits ou à une année préparatoire. Le programme peut se dérouler en horaire décalé (soirée et samedi) s’il n’est pas disponible en journée.

L’attestation d’inscription doit :

• être conforme à l’annexe 1 dont le modèle a été fixé par le Ministre
• mentionner le volume total des cours choisis
• être exprimé en crédits.
• la preuve de vos moyens de subsistance afin de couvrir tous les frais liés au séjour. Pour plus de détails : https://dofi.ibz.be 
• pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, le formulaire standard dont le modèle a été fixé par le ministre, à faire compléter par l’établissement d’enseignement et sur lequel figurent le nombre de crédits validés l’année précédente, le nombre total de crédits validés jusqu’à présent et le nombre de crédits de la nouvelle année académique.

Première inscription

Si vous sollicitez une première autorisation de séjour de plus de trois mois afin de suivre un programme d’études supérieures, la demande de visa pour études peut être introduite à l’ambassade si vous êtes en possession d’une simple attestation d’admission (préinscription) ou d’une inscription définitive.

Si vous avez reçu un visa D grâce à une simple attestation d’admission (parce que vous n’avez, par exemple, pas encore effectué le paiement auprès de l’établissement ou parce que votre diplôme acquis dans votre pays d’origine n’est pas encore homologué), vous ne recevrez pas votre titre de séjour (carte A) dès l’arrivée en Belgique. Vous serez alors placé·e sous document d’autorisation provisoire (Attestation d’Immatriculation valable 4 mois à dater de l’entrée sur le territoire).
Après avoir fourni l’inscription définitive prévue, vous pourrez obtenir un vrai titre de séjour, à savoir une carte A valable jusqu’au 31 octobre, qui permet de voyager dans l’Union pourvu que vous possédiez un passeport valable.

Si vous avez reçu un visa D grâce à une inscription définitive, vous recevrez une carte A peu après votre présentation au guichet de l'Administration communale. Toutefois, l’attente peut être longue si la commune d’élection doit gérer une forte population. Dans ce cas, vous recevez un document de séjour provisoire (annexe 15) qui ne vous permet pas encore de voyager hors de Belgique.

Remarque : il est possible d’introduire directement en Belgique une première demande de séjour de plus de 3 mois pour études supérieures en Enseignement pour Adultes, à condition de produire notamment une attestation d’inscription définitive et de se trouver en séjour légal lors de l’introduction de la demande. C’est le cas si vous êtes muni·e d’un visa C encore valable (C = court séjour, délivré pour tourisme, visite familiale, etc.) ou des êtes dispensé·e de visa C (comme la plupart des ressortissants du continent américain) et vous vous trouvez sur le territoire d’un pays « Schengen » depuis moins de 3 mois.
Toutefois, cette procédure est plus lente et plus risquée que la demande de visa D auprès du poste diplomatique belge à l’étranger vu qu’un éventuel refus sera assorti d’un ordre de quitter le territoire.
Si le vous n’êtes plus en séjour légal, vous ne pouvez plus régulariser votre situation à partir du territoire belge, mais devez vous adresser à l’ambassade de Belgique.

Renouvellement de titre de séjour

Si vous êtes déjà sous carte A d'étudiant et que vous souhaitez poursuivre vos études, vous devez vous présenter annuellement au guichet « étrangers » de votre administration communale, avant le 15 octobre et impérativement avant le 31 octobre, muni notamment :

• de votre attestation d'inscription (nouvelle année académique) conforme à l’annexe 1 dont le modèle a été fixé par le Ministre
• du formulaire standard faisant état de la progression dans vos études
• de la preuve de vos moyens de subsistance
• de la preuve d’affiliation à une caisse d’assurance santé
• de votre passeport en cours de validité

Généralement, l’administration communale peut elle-même renouveler la carte A. Si les conditions de renouvellement ne semblent pas réunies, l’Office des étrangers examine le dossier. Il peut renouveler ou plus rarement mettre fin au séjour, notamment en cas de progression insuffisante dans les études, de défaut de preuve de moyens de subsistance, de fraude, etc.

BON A SAVOIR

1. DIS - Droit d’Inscription Spécifique

Un étudiant étranger hors Union européenne qui est autorisé à s’inscrire dans l’Enseignement de promotion sociale (à savoir, dans les formations autorisées et selon les conditions d’organisation rappelées dans la loi) et qui séjourne légalement dans un pays étranger membre de l’UE est soumis au paiement du DIS. Plusieurs catégories d’étudiants sont dispensées de ce DIS mais il serait trop long de détailler la liste ici. Contacter l’école pour plus d’information.

 2. Valorisation des Acquis

Les crédits résultants d’unité(s) d’enseignement valorisée(s) sont pris en compte dans le calcul du nombre de crédits requis pour la poursuite des études dans le respect de l’application de l’article 11918 du décret du 7 novembre 2013, dit « Décret paysage ». Les jurys peuvent valoriser des savoirs et compétences acquis par une expérience professionnelle ou personnelle d’un étudiant. Celle-ci doit correspondre à au moins cinq ans d’activité. Des années en études supérieures ne peuvent être prises en compte qu’à concurrence d’1 an par 60 crédits, sans pouvoir dépasser 2 ans.

Pour toute information :

SPF Affaires Etrangères (pour l’introduction d’une demande de visa D pour études) 

SPF Intérieur (Office des étrangers) 

Source (sauf paragraphe 1.1.6) : SPF Intérieur, département Office des étrangers, Direction Accès et Séjour, Long Séjour Suivi fr.