Accès aux étudiants de nationalité étrangère hors UE

REGLEMENTATION EN MATIERE D'ACCES A L'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE AUX ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE HORS UE

1. Visa et de titre de séjour

• Le visa D pour études apposé dans le passeport est valable quelques mois et permet l’entrée sur le territoire. Il est délivré par un poste diplomatique belge ou un poste représentant la Belgique à l’étranger. La délivrance du visa découlera soit de la décision de l’ambassade elle-même (SPF Affaires étrangères), soit d’un examen effectué à Bruxelles par l’Office des étrangers (SPF Intérieur) lorsque la demande s’avère incomplète ou complexe à traiter. Il est vivement conseillé de solliciter le visa plusieurs mois avant la rentrée. L’introduction d’un recours contre une décision de refus de visa est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. 
• Le visa D pour études est matérialisé par la vignette "Schengen" collée dans le passeport. A l’arrivée en Belgique, le visa D permet la délivrance d’un titre de séjour temporaire : la carte A. L’étudiant doit impérativement se présenter au guichet de l’administration communale compétente pour son futur lieu de résidence au plus tard  8 jours après l’arrivée en Belgique. L’agent communal commande alors une carte A après vérification de l’adresse choisie en Belgique.
• La carte A est un titre de séjour valable un an environ. Pour des études (supérieures) de promotion sociale, la carte A est valable jusqu’au 31 octobre. Elle est donc délivrée par l’administration communale aux nouveaux arrivants porteurs d’un visa D pour études, mais aussi aux étudiants qui demandent le renouvellement annuel afin de poursuivre leurs études. Elle peut également être délivrée aux étrangers déjà autorisés sous un autre statut (travailleur, chercheur…) et qui introduisent une demande de changement de statut auprès de leur administration communale afin d’entamer des études ou de changer de type d’établissement. Accessoirement, les personnes sous visa C valable (essentiellement des touristes) ou dispensées de visa C et qui remplissent les conditions de séjour pour études peuvent théoriquement acquérir le statut d'étudiant non européen sans devoir regagner leur pays d’origine (voir remarque au point 3.2.4).

N.B. : La carte A non périmée permet à l’étudiant non européen de voyager dans les pays européens signataires des accords de Schengen si elle est accompagnée d’un passeport valable.

 2. Accès à l’enseignement de promotion sociale

L’octroi d’un visa D et/ou d’un titre de séjour annuel pour études est théoriquement possible lorsque les études suivies :

• sont de niveau supérieur (bachelier, bachelier de spécialisation ou master) comme défini à l’article 58
• sont dispensées au sein d’établissements organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics belges
• correspondent à un programme d’au moins 54 crédits annuels, sauf exception ne résultant pas d’un allègement non autorisé ou d’échecs importants  
• sont préparatoires : année unique afin de se préparer aux études supérieures organisées par le même établissement d'enseignement supérieur, soit en vue d’acquérir les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit en vue d’acquérir (à raison d’au moins 12 h par semaine) la maîtrise de l'une des 3 langues nationales s’il s’agit de la langue d'enseignement des études envisagées l’année suivante.
• La poursuite des études supérieures de Promotion sociale ne peut pas s’étendre sur une période excessive, sans quoi le titre de séjour peut ne pas être renouvelé, dans les cas visés à l’article 104 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 (voir tableau ci-après).

Voici le nombre minimal de crédits que l’étudiant devrait avoir « validés » ou « acquis » en fonction de la formation suivie et de l’année de ses études, sous peine de retrait potentiel de son titre de séjour :

TABLEAU RECAPITULATIF :

 
(*) Il s’agit de tous les crédits définitivement acquis en Belgique, qui demeurent valables pour la formation mentionnée dans la nouvelle attestation d’inscription. Un étudiant qui a validé 70 crédits sur 2 années de bachelier en comptabilité et qui se réoriente vers un bachelier d’infirmier sans obtenir de dispenses est donc considéré comme n’ayant validé aucun crédit utile durant 2 ans.

Attention : un échec en année préparatoire est assimilé à un échec dans une année de bachelier, ce qui impliquera de valider au moins 45 crédits au terme de la première année de bachelier (seconde année d’études en Belgique dans le cas présent). Enfin, si l'étudiant qui s’inscrit en bachelier a suivi, au cours de l'année précédente, une année de master qu'il n'a pas terminée avec succès, cette année précédente est également assimilée à une année d’échec en bachelier.

3. Principaux documents exigés pour l’octroi ou le renouvellement du séjour

Une attestation d’admission ou d’inscription dans un établissement de promotion sociale qui dispense des programmes d’études supérieures peut déboucher sur la délivrance d’un visa D (à l’ambassade) et/ou d’une carte A (à la commune) si les conditions prévues aux articles 58 et 60 de la loi sont réunies. Il s'agit notamment de fournir les documents suivants :

• une attestation d’admission (valable à l’ambassade uniquement) ou d’inscription définitive (à produire à l’ambassade ou à la commune) qui se rapporte à un programme d’études supérieures d’au moins 54 crédits ou à une année préparatoire. L’attestation d’inscription doit mentionner le volume total des cours choisis, exprimé en crédits. Le programme peut se dérouler en horaire décalé (soirée et samedi) s’il n’est pas disponible en journée.
• la preuve des moyens de subsistance de l’étudiant afin de couvrir tous les frais liés au séjour. Pour plus de détails : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants ou https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/study/favorites/engagement-de-prise-en-charge
• pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, le formulaire standard dont le modèle a été fixé par le ministre, à faire compléter par l’établissement d’enseignement et sur lequel figurent le nombre de crédits validés l’année précédente, le nombre total de crédits validés jusqu’à présent et le nombre de crédits de la nouvelle année académique.

4. Première inscription :

Pour le candidat aux études qui sollicite une première autorisation de séjour de plus de trois mois afin de suivre un programme d’études supérieures, la demande de visa pour études peut être introduite à l’ambassade par l’étudiant en possession d’une simple attestation d’admission (préinscription) aussi bien que par l’étudiant qui dispose déjà d’une inscription définitive.

Si l’étudiant a reçu son visa D grâce à une simple attestation d’admission (parce qu’il n’a par exemple pas encore effectué le paiement auprès de l’établissement ou parce que son diplôme acquis au pays d’origine n’est pas encore homologué), il ne recevra pas son titre de séjour (carte A) dès l’arrivée en Belgique, mais sera auparavant placé sous document d’autorisation provisoire (Attestation d’Immatriculation valable 4 mois à dater de l’entrée sur le territoire). Après avoir fourni l’inscription définitive prézvue, l’étudiant pourra obtenir un vrai titre de séjour, à savoir une carte A valable jusqu’au 31 octobre, qui permet de voyager dans l’Union pourvu que l’on possède un passeport valable.

Si l'étudiant a reçu son visa D grâce à une inscription définitive, il recevra une carte A peu après sa présentation au guichet de l'Administration communale. Toutefois, l’attente peut être longue si la commune d’élection doit gérer une forte population. Dans ce cas, l’étudiant reçoit un document de séjour provisoire (annexe 15) qui ne lui permet pas encore de voyager hors de Belgique.

Remarques : il est possible d’introduire directement en Belgique une première demande de séjour de plus de 3 mois pour études supérieures en promotion sociale, à condition de produire notamment une attestation d’inscription définitive et de se trouver en séjour légal lors de l’introduction de la demande. C’est le cas des étrangers munis d’un visa C encore valable (C = court séjour, délivré pour tourisme, visite familiale, etc.) ou des étrangers dispensés de visa C (comme la plupart des ressortissants du continent américain) et qui se trouvent sur le territoire d’un pays « Schengen » depuis moins de 3 mois. Toutefois, cette procédure est plus lente et plus risquée que la demande de visa D auprès du poste diplomatique belge à l’étranger vu qu’un éventuel refus sera assorti d’un ordre de quitter le territoire. Si le candidat étudiant n’est plus en séjour légal, il ne peut plus régulariser sa situation à partir du territoire belge, mais doit s’adresser à l’ambassade de Belgique. 

5. Renouvellement de titre de séjour

Si l’étudiant étranger est déjà sous carte A d'étudiant et veut poursuivre ses études, il doit se présenter annuellement au guichet « étrangers » de son administration communale, avant le 15 octobre et impérativement avant le 31 octobre, muni notamment 

• de son attestation d'inscription (nouvelle année académique),
• du formulaire standard faisant état de sa progression dans les études
• de la preuve de ses moyens de subsistance
• de la preuve d’affiliation à une caisse d’assurance santé

Généralement, l’administration communale peut elle-même renouveler la carte A. Si les conditions de renouvellement ne semblent pas réunies, l’Office des étrangers examine le dossier. Il peut renouveler ou plus rarement mettre fin au séjour, notamment en cas de progression insuffisante dans les études, de défaut de preuve de moyens de subsistance, de fraude, etc.  

6. Bon à savoir

1. DIS - Droit d’Inscription Spécifique

Un étudiant étranger hors Union européenne qui est autorisé à s’inscrire dans l’Enseignement de promotion sociale (à savoir, dans les formations autorisées et selon les conditions d’organisation rappelées dans la loi) et qui séjourne légalement dans un pays étranger membre de l’UE est soumis au paiement du DIS. Plusieurs catégories d’étudiants sont dispensées de ce DIS mais il serait trop long de détailler la liste ici. Contacter l’école pour plus d’information.

2. Valorisation des Acquis

Les crédits résultants d’unité(s) d’enseignement valorisée(s) sont pris en compte dans le calcul du nombre de crédits requis pour la poursuite des études dans le respect de l’application de l’article 11918 du décret du 7 novembre 2013, dit « Décret paysage ». Les jurys peuvent valoriser des savoirs et compétences acquis par une expérience professionnelle ou personnelle d’un étudiant. Celle-ci doit correspondre à au moins cinq ans d’activité. Des années en études supérieures ne peuvent être prises en compte qu’à concurrence d’1 an par 60 crédits, sans pouvoir dépasser 2 ans.

Pour toute information :

SPF Affaires Etrangères (pour l’introduction d’une demande de visa D pour études)
https://diplomatie.belgium.be/fr/venir-en-belgique/etudier-en-belgique

SPF Intérieur (Office des étrangers)  
https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/etudes

Source (sauf paragraphe 1.1.6) : SPF Intérieur, département Office des étrangers, Direction Accès et Séjour, Long Séjour Suivi fr.