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Statut d’étudiant : job & allocations familiales

Dans l’Enseignement pour Adultes (promotion sociale), il n’y a pas de "statut de l’étudiant" en soi. D’ailleurs, aucune obligation, selon la législation, n'impose à l’établissement de délivrer une carte étudiante. Néanmoins, l’établissement d’Enseignement pour Adultes peut établir une attestation d’inscription régulière aux cours. Cela permet alors aux étudiants de bénéficier d’un tarif réduit au niveau des transports en commun. L'école peut également délivrer une carte d’étudiant donnant accès à d’autres avantages et tarifs réduits.

Enseignement pour Adultes & job étudiant

Le fait de suivre des études à temps partiel ou le soir ne permet pas, en principe, de conclure un contrat d’occupation d’étudiant. Or, l’Enseignement pour Adultes propose majoritairement des formations de ce type.

Toutefois, la législation n’exclut pas spécifiquement l’Enseignement pour Adultes, mais uniquement les enseignements suivis en cours du soir ou à horaire réduit. Ceci permettrait aux étudiants qui suivent des cours en horaire temps plein de jour, de conclure un contrat d’occupation étudiant.

La législation est complexe et les situations sont examinées au cas par cas. Nous vous conseillons donc de contacter le SPF Emploi.

Pour toute information

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Directions générales du contrôle des lois sociales
02/235 55 60
info.cls@emploi.belgique.be emploi.belgique.be/controle-des-lois-sociales

Enseignement pour Adultes & allocations familiales

EN REGION WALLONNE

L'enfant, de nationalité belge (ou bénéficiant d’un titre de séjour) ayant son domicile légal ou sa résidence en Région wallonne, bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales. Elles lui sont accordées sans condition de scolarité jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans.

À partir du 1^er septembre de l’année de ses 18 ans, le droit aux allocations familiales est maintenu sous certaines conditions. Elles dépendent de sa date de naissance.

Remarque : il existe un certain nombre de cas particuliers notamment pour des jeunes étudiant à l’étranger. Dans tous les cas, contactez votre caisse d’allocation familiale.

Vous avez entre 18 et 21 ans

Vous avez un droit semi-automatique aux allocations familiales. La caisse n’examine pas votre statut mais uniquement la présence ou non d’obstacles au paiement des allocations familiales. Ces obstacles sont :

une activité lucrative de plus de 240 h/trimestre (hors contrat étudiant, indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance)
le bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle)
le bénéficie d’une allocation de chômage ou d’interruption de carrière
une activité indépendante à titre principal

Remarque : la rémunération perçue dans le cadre d’une formation en chef d’entreprise ou une formation de coordination et d'encadrement n’est plus soumise à un plafond de revenus. L’arrêté du gouvernement wallon du 13 avril 2023 a supprimé cet obstacle.

Vous avez entre 21 ans et 25 ans

A partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint 21 ans, le droit aux allocations familiales est conditionnel à certaines situations (et ne pas être en situation d’obstacle) :

être étudiant·e
être engagé·e dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement (Ifapme/EFP)
être inscrit·e comme jeune demandeur·euse d’emploi.

Remarque : si vous êtes étudiant·e, il faut respecter des conditions différentes selon le type d’études que vous poursuivez (secondaire ou supérieur de plein exercice, privé, spécialisé, à distance, en alternance…).

Nous ne détaillons ici que ce qui concerne l’Enseignement pour Adultes :

1. Vous êtes inscrit·e dans une formation de l’Enseignement pour Adultes de niveau secondaire

Vous devez avoir moins de 25 ans et être inscrit·e à minimum 17 heures de cours par semaine (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure), réparties sur les 40 semaines de l’année scolaire
Les stages obligatoires sont assimilés à des heures de cours
Il peut aussi s'agir de cours du soir

2. Vous êtes inscrit·e dans une formation de l’Enseignement pour Adultes de niveau supérieur
Vous devez :

avoir moins de 25 ans
être inscrit·e avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si l’inscription a lieu après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, vous bénéficierez des allocations familiales à partir du mois qui suit l’inscription. La répartition des crédits par semestre n’a aucune importance pour l’octroi des allocations familiales.
Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire.
Si la formation n’est pas exprimée en crédit, il faut suivre au moins 13 périodes (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) de cours par semaine.

Remarques :

les heures et les crédits peuvent être cumulées dans un ou plusieurs établissements
il peut s’agir de cours du soir

3. Formations de niveaux différents
Si vous suivez des formations de niveaux différents qui ne comptabilisent pas 13 heures par semaine dans le niveau supérieur, vous devez alors suivre un total de 17 heures par
semaine.

EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Un jeune habitant Bruxelles a droit aux allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans. Pour en bénéficier, il doit posséder la nationalité belge ou être autorisé à séjourner en Belgique.

Vous avez entre 18 et 25 ans

À partir du mois de septembre de l’année où vous avez atteint l’âge de 18 ans, vous pouvez conserver le droit aux allocations familiales jusqu’à vos 25 ans au plus tard à condition de suivre une formation sous contrat d’apprentissage reconnue ou de fréquenter un établissement scolaire :

dans l’Enseignement non supérieur et suivre au moins 17 heures de cours par semaine (valable pour l’Enseignement de plein exercice et l’Enseignement pour Adultes).
dans l’Enseignement supérieur et être inscrit·e pour au moins 27 crédits ou 13 heures de cours. L’inscription (ou la première inscription si vous obtenez 27 crédits via plusieurs inscriptions), doit avoir lieu le 30 novembre au plus tard (valable pour l’Enseignement de plein exercice et l’Enseignement pour Adultes).
Si vous combinez des études supérieures et non supérieures, vous devez suivre au moins 17h de cours/semaine. Les cours du soir sont également autorisés.