Conditions d'accès

Conditions liées à la formation

Il doit s’agir exclusivement d’une formation :

• reconnue par une des trois Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur ;
• qui totalise au moins 360h (ou 120h par trimestre) ou 27 crédits par an (ou 9 crédits par trimestre) ou par période ininterrompue de 3 mois.

Remarque : 300h par an (ou 100h par trimestre) suffisent pour l’Enseignement fondamental, pour un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base, et pour une formation visant l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'Enseignement secondaire.

Attention : vous devez fournir une attestation de présence régulière à la formation (maximum 10% d’absences injustifiées) à votre employeur et à l’ONEM dans les 20 jours suivant la fin de chaque trimestre. Sans cela, le crédit-temps et les allocations afférentes du trimestre suivant ne vous seront pas octroyés.

Conditions liées à l’employeur

1. Si votre employeur occupe maximum 10 travailleurs : le crédit-temps n'est pas un droit, seulement une possibilité qui nécessite l'accord de votre employeur.
2. Si votre employeur occupe plus de 10 travailleurs et que les conditions d'accès au crédit-temps sont satisfaites, alors il s'agit d'un droit. Cependant, il existe un quota d'absences simultanées au sein de l'entreprise (le crédit temps est limité à 5% de l’effectif de l’entreprise).

Que faire en cas d’occupation chez deux employeurs différents ?

• Interrompre complètement vos prestations chez 1 des 2 employeurs ou chez les 2 employeurs.
• Interrompre partiellement vos prestations :
  • à mi-temps, pour autant que l’occupation globale chez les 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à 3/4 temps
  • d’1/5, pour autant que l’occupation globale chez les 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à temps plein, répartie sur au moins 5 jours par semaine

En cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’1/5 : le crédit-temps peut être demandé :

• soit chez 1 des 2 employeurs
• soit proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux réductions de prestations soient identiques et qu’elles constituent ensemble une réduction de prestations à mi-temps ou d’1/5.

Note : pour déterminer comment la réduction de prestations doit être effectuée, il faut tenir compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel la demande est effectuée.

Attention : pour pouvoir obtenir le crédit-temps dans l’une de ces hypothèses, l’accord de(s) l’employeur(s) auprès duquel (desquels) la demande est effectuée est indispensable. Il ne s’agit donc pas d’un droit. Votre employeur peut refuser de vous octroyer le crédit-temps demandé, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès.

Autres conditions d’accès

Outre la condition de travailler dans le secteur privé, différentes conditions sont nécessaires :

1. Condition d’ancienneté : vous devez avoir minimum 24 mois d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel vous introduisez la demande. Il existe des exceptions à cette règle : pour plus d’information, contacter l’ONEM ou votre syndicat.
2. Conditions d’occupation : pour une demande de crédit-temps à mi-temps ou d’1/5, vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé la demande (à vérifier auprès de votre employeur).
   • Crédit temps plein : pas de condition d’occupation
   • Crédit mi-temps : occupation à 3/4 temps pendant les 12 mois précédents
   • Crédit 1/5 temps : occupation à temps plein pendant les 12 mois précédents
3. Convention collective de travail (CCT) :

• Pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue 
• L’accès au crédit-temps d’1/5 pour le motif de formation ne nécessite pas l’existence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise. Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs. Le crédit-temps doit être constaté par un avenant au contrat de travail.