Le bail étudiant entre en vigueur

Posté le 28/08/2018  —  Actualité précédente / suivante

Le nouveau décret bail clarifie la réglementation en matière de location de biens immeubles et introduit une nouveauté importante puisqu'il crée un bail spécifique pour les étudiants. Application dès le 1er septembre 2018.

Jusqu'ici, l'étudiant devait assumer le paiement de son kot jusqu'à la fin du contrat (soit 12 mois par défaut), quelles que soient les circonstances. Désormais, l'étudiant-locataire pourra mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer. Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.

Des exceptions permettent de ne pas payer ces indemnités:

  • si l'étudiant communique les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur, soit un abandon d'études attesté par l'établissement
  • si l'étudiant peut trouver un remplaçant
  • en cas de décès d'un des parents de l'étudiant

Autre nouveauté : l'étudiant pourra sous-louer son kot si'l est amené à partir à l'étranger pour plus d'un mois, dans le cadre du programme Erasmus par exemple, avec accord explicite du propriétaire.

L'Avenir, 28 août 2018


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