Recours contre les décisions des conseils de classe

(Décret « Missions » du 24 juillet 1997)

Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs qui ne sont pas d'accord avec la décision d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) délivrée en fin d'année par le Conseil de classe peuvent demander que la situation de l'élève soit réexaminée.

La procédure de recours contre une décision du Conseil de classe se déroule obligatoirement en deux phases :

1. Procédure de conciliation interne

Cette procédure est propre à chaque établissement. Celui-ci doit en communiquer les modalités dans son règlement d'ordre intérieur.

Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs introduisent leur  demande de conciliation interne en suivant la procédure communiquée ou, moyennant l’accord de l’établissement, à l’aide du formulaire téléchargeable depuis le site www.enseignement.be.

La procédure interne doit être introduite au plus tard pendant les deux derniers jours précédant les vacances scolaires et se clôture le 30 juin pour les conseils de classe de juin. La clôture signifie que le chef d’établissement communique la décision pour le 30 juin. Il faut donc que les demandeurs lancent la procédure avant le 30 juin.

Pour les conseils de classe de septembre, la procédure interne est clôturée 5 jours après.

A l'issue de cette conciliation, le conseil de classe maintient sa décision initiale ou la modifie et accorde une autre attestation d'orientation.

Si les intéressés ne sont toujours pas d'accord, ils peuvent alors introduire, dans les 10 jours, une demande externe auprès du conseil de recours contre les décisions des conseils de classe.

L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.

2. Procédure de recours externe

La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite restrictive (AOB) ou d'échec (AOC) délivrées par les conseils de classe.

Les parents ou responsables légaux des élèves mineurs ou les élèves majeurs peuvent introduire une demande de recours externe par lettre ou à l’aide du formulaire téléchargeable sur www.enseignement.be. Le courrier doit être motivé (il faut expliquer le pourquoi du recours) et adressé, par envoi recommandé, au : Service de la Sanction des études - Conseil de recours, bureau 1F140 - Rue Adolphe Lavallée 1 - 1080 Bruxelles.

Une copie de la lettre de recours doit être envoyée le même jour par envoi recommandé au chef d’établissement.

Les conseils de recours se réunissent entre le 16 août et le 30 août pour les décisions des conseils de classe de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe de septembre. La décision du conseil de recours est envoyée par courrier recommandé.

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.