Droits & devoirs

Rémunération

Le nombre d’heures de congé remboursables est égal au nombre d’heures de présence au cours mais le nombre total d’heure est limité par un plafond selon la nature de la formation suivie et en fonction du nombre d’heures de cours coïncidant avec l’horaire de travail. Le plafond a été fixé par arrêté royal à 2.928 € bruts par mois (année 2018-2019).

Rappel : Les travailleurs bénéficiaires perçoivent la rémunération aux échéances habituelles.

Planification du congé dans l’entreprise

Le congé-éducation payé est un droit du travailleur, l’employeur ne peut donc s’y opposer mais la planification du congé doit se faire en accord avec l’employeur.

Cas particuliers :

  • Dans les entreprises de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10% du nombre total des travailleurs ; un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s’absenter pour ce motif.
  • Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur au moins devra toutefois être autorisé à s’absenter pour ce motif.
  • Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de congé- éducation payé de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction ; un travailleur au moins par fonction devra être autorisé à s’absenter pour ce motif. Ceci concerne les absences simultanées et non les absences alternatives.

Perte du droit

Le travailleur risque de perdre ses droits au congé-éducation payé notamment dans ces circonstances :

  • abandon ou interruption de la formation
  • assiduité insuffisante aux cours
  • utilisation frauduleuse du congé : le travailleur qui l’utilise pour se livrer à des activités lucratives
  • échecs successifs
  • suivi d'une formation déjà réussie.

Protection du travailleur contre le licenciement

L’employeur ne peut pas licencier un travailleur à partir du moment où il a introduit sa demande de congé-éducation payé et ce, jusqu’au terme de la formation, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

Formalités

Formalités incombant au travailleur

Le travailleur doit tout d'abord s’informer afin de savoir si la formation qu’il veut suivre donne bien le droit au congé-éducation payé. Ensuite il informe son employeur par la remise de l’attestation (ou des attestations) d’inscription régulière délivrée(s) par l’(les)organisateur(s) de la (des)formation(s) suivie(s). Cette attestation doit clairement mentionner l’horaire des cours suivis. Il lui communique en outre les absences prévues.

Toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale (du 01/09 au 30/06) doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire, de la main à la main avec un accusé de réception ou par courrier recommandé.

En cas d’inscription tardive au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d’employeur au cours de la même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les quinze jours de l’inscription ou du changement d’employeur.

Le travailleur apporte à son employeur la preuve qu’il suit les cours avec assiduité par la remise des attestations trimestrielles d’assiduité délivrées à cet effet. Aucune forme et aucun délai ne sont prévus pour cette remise. L’intérêt du travailleur est d’y procéder contre reçu et sans retard, puisque son employeur est fondé à lui refuser le droit au congé tant qu’il n’est pas en possession de ce document. Il appartient aux travailleurs et aux employeurs de vérifier si les attestations scolaires sont dûment et clairement complétées afin d’éviter toute contestation en ce qui concerne le remboursement des congés accordés. Le travailleur qui souhaite utiliser le congé-éducation payé pour préparer et présenter des examens de seconde session, doit remettre une attestation démontrant qu’il est tenu de participer à cette seconde session et indiquer les dates.

La préparation et/ou la présentation d’un mémoire n’ouvre pas le droit au congé-éducation. Il en est de même de l’apprentissage industriel ou de l’enseignement à horaire réduit.

En cas de changement d'employeur en cours d'année, le travailleur maintient son droit chez son nouvel employeur.

Les demandes des travailleurs doivent être introduites auprès de la Région de l'entreprise où il exerce.

 

Formalités incombant à l’employeur

 

Toute demande de remboursement doit être introduite par l'employeur (ou son secrétariat social) au plus tôt le 1er septembre qui suit la fin de l'année scolaire et au plus tard le 30 juin de l'année civile qui suit celle où l'année scolaire a pris fin. Il recevra un montant forfaitaire unique par heure de congé-éducation-payé (21,30€/heure).

Lorsque l'entreprise est enregistrée dans la banque carrefour des entreprises (BCE) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire. Il n'est désormais plus possible d'introduire une demande de remboursement au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est occupé dans des régions différentes.

Lorsque l'entreprise est enregistrée dans la banque carrefour des entreprises (BCE) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire. Il n'est désormais plus possible d'introduire une demande de remboursement au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est occupé dans des régions différentes.

Plus d’informations ?

Région wallonne

FOREM
Service Congé-éducation payé
boulevard Tirou 104 - 6000 Charleroi
0800 93 946 & +32 71 27 50 74
conge.education@forem.be
https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html

Pour l'agrément des formations :
Direction des Politiques transversales Région/Communauté - CEP
place de Wallonie 1 - bâtiment II - 5100 Jambes
+ 32 81 33 44 27 - conge.education.paye@spw.wallonie.be
http://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html

Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Economie et Emploi Direction de la Politique de l'Emploi - Cellule congé-éducation payé
boulevard du Jardin Botanique 20 - 1035 Bruxelles
+32 2 204 16 30
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-remboursement

Pour l'agrément des formations :
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/autorisation-formation-conge-education-paye-agrement

Région flamande

Departement Werk en Sociale Economie - Betaald Educatief Verlof
Koning Albert II-laan 35 bus 20 - 1030 Brussel
1700 (n° gratuit)
educatiefverlof@vlaanderen.be
www.werk.be/online-diensten/betaald-educatief-verlof/terugbetaling-aan-de-werkgevers

Pour l'agrément des formations :
http://www.werk.be/online-diensten/betaald-educatief-verlof/erkenning-van-opleidingen

Communauté germanophone

Ministère de la Communauté germanophone - Département Formation et Organsiation de l'Enseignement
Gosperstrasse 1 - 4700 Eupen
Tel.: +32 87 59 63 97
bildungsurlaub@dgov.be
http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-2342/4465_read-32012/

 

Les formations organisées pour un secteur d'activité
Ces formations peuvent être approuvées par la commission paritaire compétente. A cette fin, l'organisateur envoie son programme et le formulaire de demande adéquat au président de la commission paritaire compétente :

SPF Emploi
Président de la commission paritaire (n°)
Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles

 
SIEP.be, Service d'Information sur les Études et les Professions.