Public

Travailleurs bénéficiaires

Le congé-éducation s’adresse aux travailleurs inscrits régulièrement et qui suivent une ou plusieurs formations énumérées plus loin ET qui remplissent les conditions suivantes :

• être employés dans le secteur privé
• ou être contractuels d’une entreprise publique autonome (Belgacom, SNCB, La Poste)
• être occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel
• Pour donner droit à un quota d’heures de congé proportionnel au temps de travail, le temps partiel doit être :
  • soit un 4/5 temps au moins
  • soit sur base d’un horaire variable
    • Dans ces 2 cas le congé-éducation peut être octroyé pour des formations professionnelles et/ou générales suivies en-dehors de l'horaire normal de travail
  • soit à horaire fixe au moins à 1/2 temps (et moins de 4/5 temps), dans ce cas il faut suivre pendant l’horaire normal de travail une formation professionnelle exclusivement
• être occupés sous contrat de travail d'ouvrier, d'employé, même si c'est dans le cas d'un contrat d'intérimaire, d'un contrat ACS, d’une convention premier emploi, d'un contrat de travail d’étudiant ... ou être occupés sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par ex. : chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

En Région Bruxelloise la restriction de l’utilisation du congé-éducation payé en fonction de l’horaire de travail (variable ou fixe) et de la concomitance travail/formation est supprimée. Désormais, la condition à respecter pour ouvrir le droit au congé-éducation payé est que le régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein. Le congé-éducation payé reste soumis au prorata de la fraction horaire de travail.

L’octroi du congé n’est soumis à aucune condition d’âge ou de nationalité. Néanmoins, les travailleurs visés doivent suivre les cours dans les divers réseaux de l’enseignement belge et les employeurs doivent également exercer leurs activités sur le territoire belge.

Travailleurs exclus

• les statutaires et les contractuels occupés par l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales.
• le personnel enseignant, sauf le personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre qui y a droit si son salaire est à charge de l'institution-même.