Professions libérales, paramédicales ou et intellectuelles prestataires de services réglementées
Certaines professions sont réglementées et ne peuvent être exercées que par des personnes qui remplissent certaines conditions. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces professions et les sites où trouver de plus amples informations pour chacune d’elles.
1. Professions libérales : certaines professions intellectuelles prestataires de services sont soumises à une réglementation particulière :
- agent·e immobilier·ère
- architecte
- comptable et comptable fiscaliste agréé·e·s
- expert·e comptable et conseiller·ère fiscal·e
- réviseur·euse d'entreprise
- expert·e automobile
- géomètre-expert·e
- psychologue (protection du titre uniquement)
2. Professions de santé, paramédicales et de santé mentale
La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone octroient les agréments et les visas aux professionnels de santé (voir liste ci-dessous)
- Le visa est une attestation prouvant que la personne est autorisée à exercer la profession (ou une partie de celle-ci). Il s’agit d’une autorisation à pratiquer. Elle est indispensable pour pouvoir travailler.
- L’agrément est une attestation prouvant que la personne est autorisée à porter un titre professionnel. Pour obtenir cet agrément, il faut posséder les qualifications et compétences requises et en faire la demande.
- aide-soignant·e *
- ambulancier ère de transport non urgent de patients
- assistant·e pharmaceutico-technique
- assistant·e de pratique (nouvelle profession) **
- audiologue et auditien·ne
- dentiste
- diététicien·ne
- ergothérapeute
- infirmier·ère
- hygièniste bucco-dentaire
- kinésithérapeute
- logopède
- médecin généraliste, médecin spécialiste
- orthopédagogue clinicien·ne
- orthoptiste-optométriste
- pharmacien·ne, pharmacien·ne hospitalier·ère
- podologue
- psychologue clinicien·ne
- psychothérapeute
- sage-femme/accoucheur
- secouriste ambulancier·ère
- technologue de laboratoire médical
- technologue en imagerie médicale
- technologue orthopédique (bandagiste, orthésiste et prothésiste)
- pratiques non conventionnelles : homéopathie, ostéopathie, acupuncture et chiropractie
- vétérinaire
* Remarque : de nouveaux actes ont été ajoutés à la liste des activités que l’infirmier·ère peut déléguer aux aide-soignant·e·s (Arrêté Royal du 27/2/2019). Les aide-soignant·e·s diplômé·e·s avant le 01/09/2019, qui souhaitent se voir déléguer ces nouveaux actes (non obligatoire pour les autes) devront donc suivre et réussir un programme de formation complémentaire de 150 p répondant aux conditions fixées par cette loi.
Nouveau : 4 modules (60 p) en ligne pour la formation à l’actualisation des activités infirmières déléguées aux aides-soignants.
L’accès à la formation en ligne se fait via https://modigia.cfwb.be. Seuls·es les aides-soignants·es qui répondent aux conditions requises pourront poursuivre leur formation complémentaire (l’ UE « Actualisation des activités infirmières déléguées - aspects théoriques et pratiques») en présentiel dans un établissement de l’EPS et obtenir la certification. L’apprenant·e réalise ensuite un stage pour finaliser son parcours.
** Assistant·e de pratique : praticien·ne paramédical·e, qui soutient le médecin et d'autres prestataires de soins dans le cadre d'une pratique, multidisciplinaire ou non, des soins, en exécutant des tâches médicales de support technique protocolées définies, ainsi qu'en soutenant la qualité et la sécurité du processus de soins en ce qui concerne la fonction d'accueil et les tâches administratives, logistiques et informatiques. Formation, hors enseignement obligatoire, qui correspond à au moins 90 crédits ECTS ou 970 heures de contact (heures de formation données par l'établissement d'enseignement et réalisées avec l'accompagnement de l'enseignant), d’une durée de 1 an ½ dont 6 mois de stage + formation continue d'au moins 7,5 heures par an. Les premières formations - organisées par les entités fédérées - débuteront à l'automne 2024.
Pour toute information par région :
Fédération Wallonie Bruxelles
http://www.enseignement.be (rubrique agrément des professionnels en soins de santé) - agrements@cfwb.be
http://health.belgium.be/fr/sante
Région flamande
http://www.zorg-en-gezondheid.be/gezondheidszorgberoepen
Communauté germanophone
http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-5491
3. Professions judiciaires
- avocat·e
- expert judiciaire (obligation de s'inscrire dans le registre national)
- huissier·ère de justice, notaire, magistrat·e
- juriste d'entreprise (protection du titre uniquement)
- notaire
- traducteur·ice-interprète juré·e (obligation de s'inscrire dans le registre national)
