Professions commerciales et artisanales

Connaissances de gestion de base

Pour créer une entreprise commerciale ou artisanale, il faut prouver, lors de son inscription à la BCE et auprès d’un guichet d’entreprise, des connaissances de gestion de base (et éventuellement des compétences professionnelles).

Les connaissances de gestion de base comprennent des connaissances élémentaires en droit, comptabilité, aspects financiers et de fiscalité, gestion commerciale, législation spécifique, compétences entrepreneuriales et en création d’entreprise.

Les connaissances de gestion de base peuvent être prouvées de 3 manières (il existe des exceptions mais trop longues à détailler ici - voir contacts en région) :

1. soit par un diplôme ou titre

• certificat de connaissances de gestion de base qui peut être acquis via l’enseignement de promotion sociale ou les centres de formations des Classes moyennes (IFAPME, EFP), dans certaines options du 3^ème degré de l'enseignement secondaire, via un jury d'une Communauté ou du SPF
• un diplôme de l'enseignement supérieur de type court, de type long ou universitaire
• un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur général ou technique de transition ou encore technique de qualification ou professionnel d’une section commerce, comptabilité ou vente, à condition d'avoir été obtenu avant le 30 septembre 2000.
• un certificat de réussite d'un cycle accéléré de gestion d'au moins 128h réparties sur au moins 3 mois et conforme au programme fixé par le Ministre
• un diplôme étranger jugé équivalent par l'autorité compétente
• pour vérifier votre titre : consulter la base de données www.diplodb.be/

2. soit par une pratique professionnelle suffisante

Toute pratique effectuée dans les 15 dernières années dans une des entreprises suivantes peut être acceptées :

• dans une entreprise industrielle
• dans une entreprise commerciale
• dans une entreprise artisanale
• dans une entreprise ayant des activités agricoles ou horticoles.

Vous devez prouver un certain nombre d’années de pratique :

• en tant que chef d’entreprise indépendant : en activité principale, 3 ans ; en activité complémentaire, 5 ans
• en tant que responsable de la gestion journalière sans contrat de travail : en activité principale, 3 ans ; en activité complémentaire, 5 ans
• en tant qu’employé dans une fonction dirigeante : 5 ans
• en tant qu’aidant indépendant : 5 ans.

3. soit par jury central

Celui qui ne peut faire valoir de diplôme ou de pratique professionnelle suffisante peut passer un examen de connaissances de gestion de base organisé par le Service du Jury central. Il existe certaines exceptions trop longues à détailler ici.

Par ailleurs, la Région Bruxelles-Capitale va remplacer les épreuves théoriques par  des épreuves pratiques. A ce jour seul le métier de coiffeur·euse est concerné mais la liste se complètera au fil du temps.

Compétences professionnelles

1. La compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur est exigée pour les activités suivantes exercées pour compte de tiers :

• la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés
• la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l’exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l’embellissement
• la réparation et l’entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques des :
- véhicules à moteur
- vélomoteurs
- véhicules à moteur avec 3 ou 4 roues
- cyclomoteurs
Pour ces dernières activités (réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques) est exigée, à côté de la compétence professionnelle intersectorielle, une compétence professionnelle sectorielle, qui dépendra du type de véhicules à moteur en question, d’une part, les véhicules ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes, d’autre part les véhicules ayant  une masse maximale de plus de 3,5 tonnes.

Exceptions : la preuve de la compétence professionnelle intersectorielle pour les véhicules à moteur n’est pas nécessaire pour les activités suivantes :

• les activités relatives aux cycles (bicyclettes et autres) considérés comme des jouets
• les activités relatives aux “ancêtres”. Ce sont les véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique
• la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule
• les travaux nécessaires lors du dépannage ou du remorquage par les services de secours routier ou au domicile du client
• les activités d’entretien suivantes : le montage de pneus, le changement des roues et le remplacement des jantes / le remplacement des vitres ou des essuie-glaces / le nettoyage / le placement ou le remplacement d’extincteurs.

La compétence professionnelle intersectorielle pour les activités des véhicules à moteur peut être prouvée de plusieurs manières :

1. soit en présentant un titre ou diplôme valable : le niveau et la section exigés sont fixés dans l'Arrêté Royal pour chaque activité. Consulter la base de données DIPLO : http://www.diplodb.be/
2. soit par une pratique professionnelle suffisante dans les 15 dernières années :
   - 3 ans en tant que chef d'entreprise indépendant ou salarié travaillant à temps plein
   - 5 ans en tant qu'indépendant complémentaire ou salarié à temps partiel
3. si vous ne répondez pas aux conditions 1 ou 2, vous pouvez passer un examen au jury central auprès des régions. Si vous le réussissez, vous obtiendrez un certificat (information : voir coordonnées du point 3 ci-dessus)
4. sous certaines conditions, vous pouvez faire appel à une tierce personne qui prouve vos capacités entrepreneuriales.
    

2. La compétence professionnelle sectorielle est nécessaire pour les activités suivantes :

Véhicules :
• cycles (vente et réparation)
• véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu’à 3,5 tonnes (réparation)
• véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes (réparation)

Construction et électrotechnique :
• activités de la finition
• activités de gros-œuvre
• activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
• activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
• activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle
• activités de la toiture et de l’étanchéité
• activités électrotechniques
• entreprise générale
• menuiserie générale
• placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie

Alimentation :
• boulanger·ère-pâtissier·ère
• grossiste en viandes-chevillard
• restaurateur·rice ou traiteur·e - organisateur·rice de banquets

Soins aux personnes :
• coiffeur·euse
• esthéticien·ne
• pédicure (uniquement en Région Bruxelles-Capitale)
• masseur·se
• opticien·ne
• technicien·ne dentaire (uniquement en Région Bruxelles-Capitale)
• entrepreneur·e de pompes funèbres

Autres activités réglementées :
• dégraisseur·euse-teinturier·ère (uniquement en Région Bruxelles-Capitale)
• installateur·rice-frigoriste

Attention : une réforme est en cours en région Bruxelles-Capitale et devrait être adoptée au premier semestre 2024. Elle visera à supprimer :

1. l'obligation de prouver des connaissances de gestion de base pour exercer une activité commerciale et artisanale
2. l'obligation de démontrer des compétences professionnelles pour certaines professions réglementées : grossiste en viandes-chevillards, dégraisseur·euse teinturier·ère, pédicure, massage et technicien·ne dentaire
3. la demande des autorisations pour les activités ambulantes et foraines (avec maintien de l’autorisation pour les activités ambulantes au domicile du consommateur).

Il est à noter que certaines modalités ne changeront pas dans cette réforme de l'accès à la profession. Toute entreprise devra toujours s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour certaines activités, il sera toujours nécessaire de démontrer des compétences professionnelles. Les moyens pour prouver les compétences professionnelles restent les mêmes pour les professions listées dans ces catégories : alimentation, construction, véhicules, soins aux personnes. A savoir : 

- fournir un diplôme pertinent (attention : les reconnaissances de diplômes étrangers s’effectuent uniquement auprès des guichets d’entreprises. Le jury central n’est pas compétent en la matière.)

- démontrer une expérience professionnelle suffisante au guichet d'entreprises agréé 

- réussir un examen organisé par le Jury central

Dans tous les cas il est obligatoire de vérifier auprès d'un guichet d'entreprises si le diplôme acquis ou envisagé donne bien l'accès à la profession souhaitée ou de consulter la base de données DIPLO : http://diplodb.be

Pour toute information par région :

Région wallonne :
Service public de Wallonie - Département du Développement économique
Direction des Projets thématiques
Place de la Wallonie, 1 - 5100 Jambes
+32 81 33 42 55 ou 53
info.accesprofession.dgo6@spw.wallonie.be
info.jurycentral.dgo6@spw.wallonie.be
http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/Regionalisation/starter.html

Région Bruxelles-Capitale :
Bruxelles Economie et Emploi - Service Economie
Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles
formulaire de contact
https://economie-emploi.brussels/demarches-avant-exercer

Région flamande :
Agentschap Innoveren & Ondernemen
0800 20 555 (n°gratuit) - info@vlaio.be
http://www.vlaio.be

Communauté germanophone :
WFG Ostbelgien VoG
+32 087/ 56 82 01 - info@wfg.be
https://www.wfg.be/