Le marché international
Toute personne voulant exercer des activités indépendantes dans un autre pays de l’Union européenne doit satisfaire aux règles de ce pays.
1. Exercer dans un autre pays de l’Union Européenne - l’attestation UE
Toute personne voulant exercer des activités indépendantes dans un autre pays de l’Union européenne doit satisfaire aux règles de ce pays.
Dans le cas où un pays impose des conditions en rapport avec les qualifications professionnelles pour une activité déterminée, la pratique en Belgique peut être prise en compte (éventuellement en combinaison avec une formation). L'entreprise peut demander une attestation UE qu'elle pourra faire valoir dans chaque pays de l'Union européenne.
Conditions d’obtention
Les conditions d’obtention d’une attestation UE sont en rapport avec la fonction dans laquelle ont été exercées les activités professionnelles, le nombre d'années de pratique et peuvent varier en fonction du type d’activités. Les diplômes relatifs aux activités visées peuvent faire baisser le nombre d'années de pratique à prouver. Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec le service des Attestations UE de la Direction générale de la Politique des P.M.E. (contacts ci-dessous).
Principe de libre prestation de services à « caractère temporaire et occasionnel »
Si une entreprise établie en Belgique souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle pourra être soumise à une « déclaration préalable » en fonction des exigences du pays. Certains Etats membres exigent en outre que cette déclaration soit accompagnée d'une preuve des qualifications professionnelles, comme l’attestation U.E. délivrée par la Belgique.
Remarque : si une entreprise établie dans un Etat membre de l'Union européenne souhaite offrir des services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique, elle ne devra pas prouver ses qualifications professionnelles si :
- l'entreprise est inscrite légalement dans son pays d'origine pour y exercer les mêmes activités ;
- et si l'entreprise a exercé ces activités pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années. Cette condition tombe quand, pour les activités en question, des qualifications professionnelles sont exigées dans son pays d'origine.
Plus d’informations ?
SPF - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des PME Service des attestations C.E.
+32 2 277 86 29
attestation-eu@economie.fgov.be
economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/deployer-lentreprise/lattestation-ue
BE Assist - Centre d'assistance pour les professionnels qui souhaitent exercer une profession réglementée dans un état membre
+32 2 277 93 91
Commission Européenne - Marché Intérieur - Libre circulation des professions
Base de données des professions réglementées
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=regprofs&id_country=1&quid=2&mode=asc&pagenum=9&maxrows=15
2. La carte professionnelle pour ressortissants non-européens
Les personnes qui n’ont ni la nationalité belge, ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse, doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante en Belgique. Certaines dispenses existent (voir contacts)
Trois conditions d'octroi doivent être remplies :
- le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des étrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
- le respect des obligations réglementaires :
- en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
- en matière d'autorisations spécifiques (agréments, licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité.
La Direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser à un guichet d’entreprises. - l’intérêt que représente le projet pour la Région où souhaite s’établir l’indépendant·e, l’entreprise. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.
La demande est à introduire :
- pour les personnes qui résident en Belgique, auprès d’un guichet d’entreprise agréé.
- pour les personnes qui résident à l’étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge.
Plus d’informations ?
https://www.belgium.be/fr/emploi/venir_travailler_en_belgique
https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/fr/home.html
Région wallonne
SPW - Département de l’Emploi et des permis de travail
+32 81 33 43 92
professionalcard@spw.wallonie.be
https://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/carte-professionnelle.html
Région Bruxelloise
Bruxelles Economie et Emploi - Direction de la Migration économique
+32 2 204 13 99
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/carte-professionnelle-pour-ressortissants-etrangers
Région flamande (nouvelle procédure depuis le 1/2/2022)
Département des migrations économiques
+32 2 553 08 80
beroepskaart@vlaanderen.be
https://www.vlaanderen.be/beroepskaart-voor-buitenlandse-ondernemers
Communauté germanophone
0800 230 32
formulaire de contact
http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-4759/
3. La carte professionnelle Européenne - La reconnaissance des qualifications professionnelles (directive européenne 2005/36/CE)
La directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a pour objectif principal de coordonner le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette directive s’applique à tout Etat membre qui fait partie de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein), ainsi qu’à la Suisse.
Son but est de permettre aux professionnels d’avoir plus facilement accès à une profession, comme indépendant ou comme salarié, dans un autre Etat membre qui exige une qualification particulière pour l’exercice d’une activité professionnelle spécifique.
Elle prévoit :
- un système de reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions réglementées, fondé sur l’harmonisation des conditions minimales de formations
- un système de reconnaissance fondé sur l’expérience professionnelle
- un système dit général, qui s’applique lorsque les régimes spécifiques ne s’appliquent pas.
Vu les changements importants intervenus dans les systèmes éducatifs et de formation des Etats membres, la directive 2005/36/CE a été modifiée en profondeur par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.
Celle-ci comprend, entre autres l’introduction de la carte professionnelle européenne (EPC) : si la profession concernée est réglementée et que le travailleur doit obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, il peut introduire une demande au moyen de la carte professionnelle européenne (European Professional Card, EPC). Il s'agit d'une procédure électronique permettant de faire reconnaître une profession réglementée dans un autre pays de l'UE.
À l'heure actuelle, la procédure EPC s'applique uniquement aux professions suivantes:
- infirmiers responsables de soins généraux
- pharmaciens
- kinésithérapeutes
- guides de montagne
- agents immobiliers
Plus d’informations ?
EUR-LEX
https://eur-lex.europa.eu
Be-Assist
https://business.belgium.be/fr/gerer_votre_entreprise/qualifications_professionnelles
