L'enseignement inclusif

L’ENSEIGNEMENT INCLUSIF

1. Définition

L’enseignement inclusif est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées par les étudiants en situation de handicap, lors de l'accès aux études, au cours des études ou aux évaluations des acquis d'apprentissage et à l'insertion socioprofessionnelle.

2. Qui peut faire la demande ?

Tous les étudiants ou futurs étudiants qui présentent :
- Une déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle (mobilité réduite, aveugles/malvoyants, sourds/malentendants…)
- Un trouble spécifique de l’apprentissage (dyslexie, dysphasie, Haut Potentiel, Asperger, trouble de l’attention, hyperactivité…)
- Une maladie invalidante

3. Organisation

• Une personne de référence est désignée (après avoir marqué son accord) par le pouvoir organisateur dont relève l'établissement de promotion sociale ou par la direction de l'établissement lorsque celui-ci relève du réseau de la FWB. Une même personne de référence peut être désignée pour plusieurs établissements.

           Ses missions sont :

1. accueillir l'étudiant en situation de handicap et demandeur d'aménagements
2. prendre connaissance des difficultés qui peuvent entraver son parcours au sein de l'établissement
3. recueillir les documents utiles
4. introduire la demande d'aménagements raisonnables auprès du Conseil des Etudes
5. demeurer la personne de contact de l'étudiant en situation de handicap tout au long de sa formation au sein de l'établissement
6. assister au Conseil des Etudes dans le cadre du suivi pédagogique des étudiants

• L'étudiant en situation de handicap, qui sollicite un ou plusieurs aménagements raisonnables, doit fournir un des documents suivants :

1° une preuve ou une attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente

2° le rapport d'un spécialiste du domaine médical ou paramédical concerné ou d'une équipe pluridisciplinaire qui permettra d'appréhender les aménagements raisonnables susceptibles d'être mis en œuvre, lorsque l'étudiant fait état de besoins spécifiques en raison d'un handicap, d'une pathologie invalidante ou de troubles d'apprentissage. Ce rapport doit dater de moins d'un an au moment de la demande.

Remarque :  L'étudiant qui produit un document probant est exonéré des droits d'inscription.

• Les aménagements raisonnables sont les mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne en situation de handicap d'accéder, de participer et de progresser dans l'Enseignement de promotion sociale (sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée).
  Un aménagement raisonnable peut être matériel ou immatériel, pédagogique ou organisationnel. Il ne remet pas en cause les acquis d'apprentissage définis dans les dossiers pédagogiques, mais porte sur la manière d'y accéder et de les évaluer.
  Si l'admission est soumise à un ou plusieurs tests, ceux-ci tiennent compte du handicap.
  Le Conseil des Etudes rend une décision motivée sur la demande d'aménagements raisonnables et, le cas échéant, précise la nature de ceux-ci. La direction de l'établissement adresse la décision au demandeur par lettre recommandée, ainsi qu'à la personne de référence.
  
  En cas de décision défavorable, partielle ou totale, du Conseil des Etudes quant aux aménagements raisonnables demandés, la Direction de l'établissement mentionne la possibilité pour l'étudiant de saisir la Commission de l'Enseignement de Promotion sociale inclusif.

Source : Circulaire 7128 du 16/05/2019 - Enseignement de promotion sociale inclusif

Pour toute information sur la procédure : contacter l’école de votre choix ou :

PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée)
Tél : 02/800 82 03 - mail : info.phare@spfb.brussels - site : phare.irisnet.be

AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité)
Tél : 0800 16 061 (n° gratuit) - mail : numerogratuit@aviq.be - site : www.aviq.be

UNIA (Centre interfédéral pour l’égalité des chances) 
Tél : 02/212 30 00 - mail : formulaire de contact 
Brochure téléchargeable « À l’école de ton choix avec un handicap. Les aménagements raisonnables dans l’enseignement » - https://www.unia.be