Durée du congé
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures que comportent les cours suivis, ce nombre d’heures étant toutefois plafonné pour chaque année scolaire. Seules les heures de présence effective au cours sont prises en compte. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.
Le congé-éducation payé doit être pris entre le premier jour de cours (ou de présence effective au cours en cas d'inscription tardive) et le dernier examen de la première session d'examens de cette année (ou le dernier jour de cours s'il n'y a pas d'examens).
En cas de seconde session d’examens, la période visée par le congé-éducation payé est prolongée jusqu’à la fin de cette session, à condition que le travailleur ait effectivement présenté ses examens.
Nombre d’heures de congé éducation selon le type de formation
La liste ci-dessous présente la durée du congé pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.
Formation professionnelle (excepté langue)
100 h/an max. si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
120 h/an max. si l’horaire de formation coïncide avec l’horaire de travail
180 h/an max. si la formation professionnelle prépare à un métier en pénurie ou est une formation de base ou mène à un 1er diplôme ESS *
Formation générale (= syndicale)
80 h/an max. si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
80 h/an max. si l’horaire de formation coïncide avec l’horaire de travail
Formation professionnelle (excepté langue) + formation générale
100 h/an max. si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
120 h/an max. si l’horaire de formation coïncide avec l’horaire de travail
180 h/an max. si la formation professionnelle prépare à un métier en pénurie ou est une formation de base ou mène à un 1er diplôme ESS *
Bachelier ou master (type long)
120 h/an max. si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
Non admis si l’horaire de formation coïncide avec l’horaire de travail
180 h/an max. si la formation professionnelle prépare à un métier en pénurie
Bachelier professionnalisant (type court de plein exercice ou EPS) en Région bruxelloise
100 h/an max . si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
Coïncidence possible suivant le type d'institution et l'horaire de travail
180 h/an max. si la formation professionnelle prépare à un métier en pénurie
Formation langue
80 h/an max. avec ou sans coïncidence entre travail et formation
Formation langue + autre formation professionnelle
100 h/an max . si l’horaire de formation ne coïncide pas avec l’horaire de travail
Si l’horaire de formation coïncide avec l’horaire de travail :
- Wallonie : 100 h/an max.
- Région Bruxelles Capitale : 120 h/an max
Examen au jury central
3 fois la durée hebdomadaire du temps de travail avec ou sans coïncidence entre travail et formation
Examen de validation des compétences
8 heures les jours d’examen
* Les travailleurs ont droit au maximum à 180 heures de congé-éducation payé lorsque la formation suivie :
- prépare à l'exercice d'un métier en pénurie = métiers qui figurent sur la liste établie annuellement par le FOREM et Actiris. La formation doit avoir débuté au cours d'une année où elle figurait dans la liste des métiers en pénurie et doit correspondre aux catégories ouvrant le droit au congé-éducation payé, les formations exclues le restent. Cette formation doit être de l'EPS, de l’Enseignement artistique à temps partiel, de l'enseignement supérieur, une formation des Classes moyennes, dans l'agriculture, du Service général de formation professionnelle ou encore agréée par la Commission d'agrément ou une Commission paritaire.
- est une formation dans l’enseignement de promotion sociale ou organisée par des organismes de formation agréés, qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur pour autant que le travailleur ne dispose pas d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur :
- CESS - humanités générales
- Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - orientation générale
- Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes)
- Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur
- est une formation de base (lire-écrire-compter) pour autant qu’il ne dispose pas d’un certificat ou diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et que la formation soit reconnue par la Commission d’agrément (en Fédération Wallonie-Bruxelles il s'agit de "Lire & Ecrire").
