Droit d'inscription
Il existe un droit d’inscription forfaitaire de base (32 €) payable à l’inscription (non récupérable) et un droit fixe à la période de cours (de 50 minutes). Depuis le 1er septembre 2016, les montants de la partie fixe et du tarif par période sont liés à l’indice des prix à la consommation et sont revus annuellement en fonction de cet indice.
Tarifs 2024-2025
Pour le niveau secondaire :
0,28 €/p, jusqu’à la 800ème période (limite maximale de périodes à payer)
Exemple : 860 p = 32 € + 800 x 0,28 € = 256 €
Pour le niveau supérieur :
0,45 €/p jusqu’à la 800ème période (limite maximale de périodes à payer)
Exemple : 860 p = 32 € + 800 x 0,45 € = 392 €
Si 500 p dans le secondaire et 400 p dans le supérieur : 32 €+ 500 x 0,28 + 300 x 0,45 € = 307 €
Il y a exemption des droits d’inscription pour (le masculin est utilisé à titre épicène) :
- les mineurs, soumis à l'obligation scolaire
- les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus
- les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement
- les jeunes en stage d'insertion professionnelle
- les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits obligatoirement
- les demandeurs d'emploi en formation professionnelle
- les demandeurs d'allocations et les demandeurs d'emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d'emploi ou d'allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille
- les demandeurs d'emploi inscrits dans des programmes d’aide à l’emploi à l'exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l’emploi)
- les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente.
- les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'une aide financière équivalente (ERIS)
- les personnes s'inscrivant dans les UE d'alphabétisation ainsi que dans les autres UE classées au niveau secondaire inférieur et dont le CEB ne constitue pas le titre préalable requis
- les personnes s'inscrivant dans les UE de français langue étrangère positionnées maximum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues
- les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d'éducation de l'enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l'Unité d’Enseignement à laquelle ils s'inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant
- les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique
Remarques :
- en cas d’inscription dans plusieurs établissements pendant la même année scolaire, le forfait est payé une seule fois et le calcul du coût des périodes se fait sur base des UE suivies avec la limitation aux maximums du secondaire et du supérieur
- dans le cas d’un programme d’études conjoint menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale, les droits d’inscription sont payés auprès de l’établissement référent, conformément à la législation applicable à cet établissement.
Lorsque l’établissement référent est l’établissement supérieur de plein exercice, les étudiants ne paient pas de droit d’inscription dans l’établissement supérieur d’enseignement de promotion sociale. - un droit d’'inscription complémentaire (DIC) peut être réclamé par certains établissements afin de couvrir des frais tels que : achat de matériel/ordinateurs, locations, frais internet, engagement de personnel si nécessaire…
- les étudiants étrangers (hors Union européenne), autorisés à s’inscrire, doivent s’acquitter d’un droit d’inscription spécifique (DIS) qui s’ajoute au montant de base décrit ci-dessus.
- pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’UE choisie
