Conditions d'accès
Les conditions liées à la formation
Il doit s’agir exclusivement d’une formation :
- reconnue par une des trois Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur
- totalisant au moins 360 heures (ou 120 heures par trimestre) ou 27 crédits par an (ou 9 crédits par trimestre) ou par période ininterrompue de 3 mois
Remarque : 300 heures par an (ou 100 heures par trimestre) suffisent pour l’enseignement fondamental ou pour un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou encore pour une formation visant l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire.
Attention : dans le 20 jours suivant la fin de chaque trimestre, il faut fournir à l’employeur et à l'ONEM une attestation de présence régulière à la formation (maximum 10% d’absences injustifiées). Sans cette attestation, le crédit-temps et les allocations y afférentes du trimestre suivant ne sont pas octroyés.
Les conditions liées à l’employeur
1. Si l'employeur occupe maximum 10 travailleurs alors le crédit-temps n'est pas un droit, il s'agit uniquement d'une possibilité qui nécessite l'accord de l'employeur
2. Si l'employeur occupe plus de 10 travailleurs et que les conditions d'accès au crédit-temps sont satisfaites, alors il s'agit d'un droit. Néanmoins il existe un quota d'absences simultanées au sein de l'entreprise
En cas d’occupation chez deux employeurs différents il est possible de :
- interrompre complètement ses prestations chez 1 des 2 employeurs ou chez les 2 employeurs
- interrompre partiellement ses prestations :
- à mi-temps, pour autant que l’occupation globale chez les 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à 3/4 temps
- d’1/5, pour autant que l’occupation globale chez les 2 employeurs soit au moins égale à une occupation à temps plein, répartie sur au moins 5 jours par semaine.
En cas d’interruption partielle à mi-temps ou d’1/5, le crédit-temps peut être demandé :
- soit chez 1 des 2 employeurs ;
- soit proportionnellement auprès de chacun des 2 employeurs, à condition que le début et la durée des deux réductions de prestations soient identiques et qu’elles constituent ensemble une réduction de prestations à mi-temps ou d’un cinquième.
Pour déterminer comment la réduction de prestations doit être opérée, il faut tenir compte de la durée du travail à temps plein chez l’employeur auprès duquel la demande est effectuée.
Attention : pour pouvoir obtenir le crédit-temps dans l’une de ces hypothèses, l’accord de(s) l’employeur(s), auprès duquel (des- quels) la demande est effectuée, est indispensable. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un droit. Cela signifie que l’employeur peut refuser de vous octroyer le crédit-temps demandé, même si le travailleur remplit toutes les conditions d’accès.
Les autres conditions d’accès
Outre la condition de travailler dans le secteur privé, différentes conditions sont requises :
1. Condition d’ancienneté : avoir minimum 24 mois d’ancienneté chez l’employeur auprès duquel est introduit la demande (il existe des exceptions à cette règle, pour plus d’information, contacter l’Onem ou un syndicat)
2. Conditions d’occupation : pour une demande de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, il faut avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé la demande (à vérifier auprès de l'employeur)
Remarques :
- pour obtenir un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise doit obligatoirement être conclue.
- l’accès au crédit-temps d’un cinquième pour le motif précité ne nécessite pas l’existence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise. Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.
