Accès aux étudiants de nationalité étrangère hors UE

REGLEMENTATION EN MATIERE D'ACCES A L'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE AUX ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERE HORS UE

1. Visa et de titre de séjour

• Le visa D pour études est valable quelques mois et permet l’entrée sur le territoire. Il est délivré par un poste diplomatique belge à l’étranger. La délivrance découle soit de la décision de l’ambassade seule (SPF Affaires étrangères), soit d’un examen par l’Office des étrangers (SPF Intérieur) lorsque la demande est incomplète ou complexe. Cette seconde procédure est plus lente. L’introduction d’un recours contre une décision de refus de visa est possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.
  Le visa D pour études se présente sous forme d’une vignette "Schengen" collée dans le passeport. A l’arrivée en Belgique, le visa D permet la délivrance d’un titre de séjour temporaire : la carte  A. Pour ce faire, l’étudiant doit impérativement se présenter au guichet de l’administration communale compétente pour son futur lieu de résidence et ce, dans les 8 jours qui suivent l’entrée en Belgique. L’agent communal commande une carte A après vérification du lieu de résidence de l’étudiant en Belgique.

• La carte A est le titre de séjour valable un an environ. Pour des études (supérieures) de promotion sociale, la carte A est généralement valable jusqu’au 31 octobre. La carte A est donc délivrée par l’administration communale aux nouveaux arrivants porteurs d’un visa D pour études, mais aussi aux étudiants qui demandent le renouvellement annuel afin de poursuivre leurs études. Elle peut également être délivrée aux étrangers déjà autorisés sous un autre statut et qui introduisent une demande de changement de statut auprès de leur administration communale afin d’entamer des études ou de changer de type d’établissement. Accessoirement, les personnes sous visa C valable ou dispensées de visa C (essentiellement les touristes) et qui remplissent les conditions de séjour pour études peuvent théoriquement acquérir le statut d'étudiant non-européen sans devoir retourner au pays d’origine (voir remarque au point 3.2.4).
  
  N.B. : Durant la période de validité de sa carte A, l’étudiant étranger peut voyager dans les pays européens signataires des accords de Schengen si son passeport est encore valable et s’il se munit de sa carte A.
  
  

 2. Accès à l’enseignement de promotion sociale

L’octroi d’un visa D et/ou d’un titre de séjour annuel est possible lorsque les études suivies :

• sont de niveau supérieur (bachelier, bachelier de spécialisation ou master) comme défini à l’article 58
• sont dispensées au sein d’établissements organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics belges
• comprennent au moins 54 crédits annuels
• sont préparatoires : année unique afin de se préparer aux études supérieures organisées par le même établissement d'enseignement supérieur, soit en vue d’acquérir les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit en vue d’acquérir (à raison d’au moins 12 h par semaine) la maîtrise de l'une des 3 langues nationales s’il s’agit de la langue d'enseignement des études visées

Le suivi du programme d’études supérieures de Promotion sociale ne peut pas s’étendre sur une période excessive, sans quoi le titre de séjour peut ne pas être renouvelé, dans les cas visés à l’article 104 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 (voir tableau ci-après).

Ci-après, le nombre minimal de crédits que l’étudiant doit avoir « validés » ou « acquis » en fonction de la formation suivie et de l’année de ses études, sous peine de retrait éventuel de son titre de séjour :

TABLEAU RECAPITULATIF :

 
(*) Il s’agit de tous les crédits définitivement acquis en Belgique, qui demeurent valables  pour la formation mentionnée dans la nouvelle attestation d’inscription. Un étudiant qui a validé 70 crédits après 2 ans de bachelier en comptabilité et qui se réoriente vers un bachelier d’infirmier sans obtenir de dispenses est considéré comme n’ayant validé aucun crédit en 2 ans.

Attention : si l'étudiant n'a pas réussi son année préparatoire, elle sera assimilée à une année d'études (de bachelier), ce qui impliquera de valider au moins 45 crédits au terme de la première année de bachelier (seconde année d’études en Belgique dans le cas présent). Enfin, si l'étudiant qui s’inscrit en bachelier a suivi au cours de l'année précédente une année de master qu'il n'a pas terminée avec succès, cette année précédente est assimilée à une année d'études de bachelier.

3. Principaux documents exigés pour l’octroi ou le renouvellement du séjour

Une attestation d’admission ou d’inscription dans un établissement de promotion sociale qui dispense des programmes d’études supérieures peut déboucher sur la délivrance d’un visa D (à l’ambassade) et/ou d’une carte A (à la commune) si les conditions prévues aux articles 58 et 60 de la loi sont réunies. Il s'agit notamment de fournir les documents suivants :

• une attestation d’admission (valable à l’ambassade uniquement) ou d’inscription définitive (à produire à l’ambassade ou à la commune) qui se rapporte à un programme d’études supérieures d’au moins 54 crédits ou à une année préparatoire. L’attestation d’inscription doit couvrir l’année d’études jusqu’au 30 juin et mentionner au plus tard en octobre le volume total des cours choisis, exprimé en crédits. Le programme peut se dérouler en horaire décalé (soirée et samedi) s’il n’est pas dis- ponible en journée.
• la preuve des moyens de subsistance de l’étudiant afin de couvrir tous les frais liés au séjour. Pour plus de détails : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
• pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, le formulaire standard dont le modèle a été fixé par le ministre, à faire compléter par l’établissement d’enseignement et sur lequel figurent le nombre de crédits validés l’année précédente, le nombre total de crédits validés jusqu’à présent et le nombre de crédits de la nouvelle année académique.

4. Première inscription :

Pour le candidat aux études qui sollicite une première autorisation de séjour de plus de trois mois afin de suivre un programme d’études supérieures, la demande de visa pour études peut être introduite à l’ambassade par l’étudiant en possession d’une simple attestation d’admission (préinscription) aussi bien que par l’étudiant qui dispose déjà d’une inscription définitive.

Si l’étudiant a reçu son visa D grâce à une simple attestation d’admission (parce qu’il n’a par exemple pas encore effectué le paiement auprès de l’établissement ou parce que son diplôme acquis au pays d’origine n’est pas encore homologué), il ne recevra pas son titre de séjour (carte A) dès l’arrivée en Belgique, mais sera auparavant placé sous document d’autorisation provisoire (Attestation d’Immatriculation valable 4 mois à dater de l’entrée sur le territoire). Après avoir fourni l’inscription définitive prévue, l’étudiant pourra obtenir un vrai titre de séjour, à savoir une carte A valable jusqu’au 31 octobre, qui permet de voyager dans l’Union pourvu que l’on possède un passeport valable. 

Si l'étudiant a reçu son visa D grâce à une inscription définitive, il recevra une carte A peu après sa présentation au guichet de l'Administration communale. Toutefois, l’attente peut être longue si la commune d’élection doit gérer une forte population. Dans ce cas, l’étudiant reçoit un document de séjour provisoire (annexe 15) qui ne lui permet pas encore de voyager hors de Belgique.

Remarque : depuis 2006, il est possible d’introduire directement en Belgique une première demande de séjour de plus de 3 mois pour études supérieures en promotion sociale, à condition de produire notamment une attestation d’inscription définitive et de se trouver en séjour régulier lors de l’introduction de la demande. C’est le cas des étrangers munis d’un visa C encore valable (C = court séjour, délivré pour tourisme, visite familiale, etc.) ou des étrangers dispensés de visa C (notamment les ressortissants du continent américain) et qui se trouvent sur le territoire d’un pays « Schengen » depuis moins de 3 mois. Toutefois, cette procédure est plus lente et plus risquée que la demande de visa D auprès du poste diplomatique à l’étranger vu qu’un éventuel refus sera assorti d’un ordre de quitter le territoire.

5. Renouvellement de titre de séjour

Si l’étudiant étranger est déjà sous carte A d'étudiant et veut poursuivre ses études, il doit se présenter annuellement au guichet « étrangers » de son administration communale, si possible avant le 15 octobre et impérativement avant le 31 octobre, muni notamment

• de son attestation d'inscription (nouvelle année académique),
• du formulaire standard faisant état de sa progression dans les études
• de la preuve de ses moyens de subsistance
• de la preuve d’affiliation à une caisse d’assurance santé

Généralement, l’administration communale peut elle-même renouveler la carte A. Si les conditions de renouvellement ne semblent pas réunies, l’Office des étrangers examine le dossier. Il peut renouveler ou plus rarement mettre fin au séjour, notamment en cas de progression insuffisante dans les études, de défaut de preuve de moyens de subsistance, de fraude aux documents ayant justifié un renouvellement, etc.  

6. Bon à savoir

1. DIS - Droit d’Inscription Spécifique

Un étudiant étranger non ressortissant de l’Union européenne qui est autorisé à s’inscrire dans l’Enseignement de promotion sociale (à savoir, dans les formations autorisées et selon les conditions d’organisation rappelées dans cette circulaire) et qui séjourne légalement dans un pays étranger membre de l’UE est soumis au paiement du DIS. Plusieurs catégories d’étudiants sont dispensées de ce DIS mais il serait trop long de détailler la liste ici. Contacter l’école pour plus d’information.

2. Valorisation des Acquis

Les crédits résultants d’unité(s) d’enseignement valorisée(s) sont pris en compte dans le calcul du nombre de crédits requis pour la poursuite des études dans le respect de l’application de l’article 11918 du décret du 07 novembre 2013, dit « Décret paysage ». Les jurys peuvent valoriser des savoirs et compétences acquis par une expérience professionnelle ou personnelle d’un étudiant. Celle-ci doit correspondre à au moins cinq ans d’activité. Des années en études supérieures ne peuvent être prises en compte qu’à concurrence d’1 an par 60 crédits, sans pouvoir dépasser 2 ans.

Pour toute information :

SPF des Affaires Etrangères : http://diplomatie.belgium.be/fr/ 

SPF Intérieur (Office des étrangers) : http://dofi.ibz.be/

Source : SPF Intérieur département Office des étrangers, Direction Long Séjour